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Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2024
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Dans le cadre de la lutte contre la publicité contrefaisante, le juge peut ordonner à Meta des mesures de filtrage sans que cela constitue une obligation générale de surveillance. En tant qu’intermédiaire, Meta est responsable de la diffusion de publicités potentiellement contrefaisantes sur ses plateformes. Les mesures doivent être temporaires et proportionnées, limitées à une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2024
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Dans le cadre de la lutte contre la publicité contrefaisante, le juge peut ordonner à Meta des mesures de filtrage sans que cela constitue une obligation générale de surveillance. En tant qu’intermédiaire, Meta est responsable de la diffusion de publicités potentiellement contrefaisantes sur ses plateformes. Les mesures doivent être temporaires et proportionnées, limitées à une…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 19 avril 2024
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Le sponsoring des footballeurs soulève des questions juridiques complexes, notamment en matière de cotisations de sécurité sociale. Les contrats de sponsoring, souvent assimilés à des contrats de travail de mannequin, imposent aux athlètes des obligations précises, telles que l’utilisation exclusive des équipements fournis par le sponsor et la promotion de la marque lors d’événements. La…
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Tribunal judiciaire de marseille, 19 avril 2024
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Le sponsoring des footballeurs soulève des questions juridiques complexes, notamment en matière de cotisations de sécurité sociale. Les contrats de sponsoring, souvent assimilés à des contrats de travail de mannequin, imposent aux athlètes des obligations précises, telles que l’utilisation exclusive des équipements fournis par le sponsor et la promotion de la marque lors d’événements. La…
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Cour d’appel d’Orléans, 11 avril 2024
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La société Tourmond, exploitant un multiplexe cinématographique, a contesté une facture de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) émise par la commune de [Localité 5]. Le tribunal a rejeté sa demande d’exonération, affirmant que les supports publicitaires, tels que le lettrage « 12 cinémas » et les logos de Charlie Chaplin, ne visaient pas…
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Cour d’appel d’Orléans, 11 avril 2024
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La société Tourmond, exploitant un multiplexe cinématographique, a contesté une facture de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) émise par la commune de [Localité 5]. Le tribunal a rejeté sa demande d’exonération, affirmant que les supports publicitaires, tels que le lettrage « 12 cinémas » et les logos de Charlie Chaplin, ne visaient pas…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 avril 2024
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La protection juridique des enseignes publicitaires repose sur le droit d’auteur, qui s’applique aux œuvres de l’esprit, y compris les créations originales comme les enseignes lumineuses. Selon le Code de la propriété intellectuelle, l’originalité est essentielle pour bénéficier de cette protection. Dans une affaire récente, la société Live & Co a poursuivi EB Créations pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 04 avril 2024
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La protection juridique des enseignes publicitaires repose sur le droit d’auteur, qui s’applique aux œuvres de l’esprit, y compris les créations originales comme les enseignes lumineuses. Selon le Code de la propriété intellectuelle, l’originalité est essentielle pour bénéficier de cette protection. Dans une affaire récente, la société Live & Co a poursuivi EB Créations pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 mars 2024
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Les photographies de produits déposés bénéficient d’une protection maximale. Le titulaire d’un modèle peut agir contre toute utilisation non autorisée, même si celle-ci ne concerne pas directement le produit en question. Dans l’affaire « L’Armoire à Tissus », la société a commercialisé une boîte contenant des éléments pour confectionner un « sac Georges », en utilisant une photographie du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 mars 2024
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Les photographies de produits déposés bénéficient d’une protection maximale. Le titulaire d’un modèle peut agir contre toute utilisation non autorisée, même si celle-ci ne concerne pas directement le produit en question. Dans l’affaire « L’Armoire à Tissus », la société a commercialisé une boîte contenant des éléments pour confectionner un « sac Georges », en utilisant une photographie du…
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Cour d’Appel de Besançon, 26 mars 2024
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La SARL Mediavenue et la SAS Mediatik LED se disputent l’installation de panneaux publicitaires lumineux à [Localité 10]. Mediavenue accuse Mediatik LED d’illégalité et de concurrence déloyale, tandis que cette dernière soutient avoir respecté les autorisations nécessaires. Le tribunal de commerce de Besançon a tranché en faveur de Mediatik LED, confirmant la légalité de ses…
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Cour d’appel de Besançon, 26 mars 2024
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La SARL Mediavenue et la SAS Mediatik LED se disputent l’installation de panneaux publicitaires lumineux à [Localité 10]. Mediavenue accuse Mediatik LED d’illégalité et de concurrence déloyale, tandis que cette dernière soutient avoir respecté les autorisations nécessaires. Le tribunal de commerce de Besançon a tranché en faveur de Mediatik LED, confirmant la légalité de ses…
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Cour d’appel de Paris, 22 mars 2024
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Dans l’affaire opposant la société Image & Process à Eiffage Rail, le tribunal a statué sur la rupture brutale des relations commerciales. Image & Process a soutenu avoir entretenu une relation stable avec Eiffage, mais n’a pas prouvé la continuité de cette relation. Le tribunal a confirmé que la société Eiffage Rail n’était pas responsable…
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Cour d’Appel de Paris, 22 mars 2024
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Dans l’affaire opposant la société Image & Process à Eiffage Rail, le tribunal a statué sur la rupture brutale des relations commerciales. Image & Process a soutenu avoir entretenu une relation stable avec Eiffage, mais n’a pas prouvé la continuité de cette relation. Le tribunal a confirmé que la société Eiffage Rail n’était pas responsable…
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Cour d’appel de Versailles, 21 mars 2024
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Dans l’affaire opposant la SAS Wika Fit à la SAS Visiocom Outdoor, la cour d’appel de Versailles a confirmé l’ordonnance du tribunal de commerce de Nanterre, condamnant Wika Fit à payer des sommes provisionnelles pour des redevances d’affichage publicitaire impayées. La cour a rejeté les contestations de compétence et de validité du contrat soulevées par…
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Cour d’Appel de Versailles, 21 mars 2024
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Dans l’affaire opposant la SAS Wika Fit à la SAS Visiocom Outdoor, la cour d’appel de Versailles a confirmé l’ordonnance du tribunal de commerce de Nanterre, condamnant Wika Fit à payer des sommes provisionnelles pour des redevances d’affichage publicitaire impayées. La cour a rejeté les contestations de compétence et de validité du contrat soulevées par…
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Cour d’Appel de Paris, 15 mars 2024
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L’affaire oppose la société Feeli à l’agence IDS concernant l’exécution d’un contrat de communication. Feeli conteste la qualité des prestations fournies, notamment la promotion sur les réseaux sociaux, jugée insuffisante. Le tribunal a reconnu une inexécution partielle, fixant le montant dû à 4.000 euros. Feeli a été déboutée de sa demande de dommages et intérêts…
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Cour d’appel de Paris, 15 mars 2024
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L’affaire oppose la société Feeli à l’agence IDS concernant l’exécution d’un contrat de communication. Feeli conteste la qualité des prestations fournies, notamment la promotion sur les réseaux sociaux, jugée insuffisante. Le tribunal a reconnu une inexécution partielle, fixant le montant dû à 4.000 euros. Feeli a été déboutée de sa demande de dommages et intérêts…
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Cour d’appel de Grenoble, 7 mars 2024
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Dans l’affaire opposant Mme [U] à la société Sorel & Stendhal, le tribunal a statué sur la rupture du contrat de gestion des réseaux sociaux. Mme [U] a demandé la résiliation pour inexécution, arguant que la société n’avait pas respecté ses obligations. Cependant, le tribunal a jugé que la demande de suspension du contrat par…
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Cour d’appel de Lyon, 7 mars 2024
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Dans l’affaire de contrefaçon d’œuvre musicale liée à une publicité Fiat, l’auteur n’a pas pu prouver la création antérieure de son morceau. Malgré ses affirmations, il n’a fourni aucun justificatif tangible, ni même la preuve de l’existence du morceau prétendument joint à ses courriels. Le tribunal a jugé que l’auteur, ayant adhéré à la SACEM,…
