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CJUE, 12 novembre 2019
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Les denrées alimentaires provenant des territoires occupés par Israël doivent indiquer leur origine, précisant si elles proviennent d’une colonie israélienne. Cette exigence, établie par la CJUE, vise à éviter toute confusion pour les consommateurs, qui pourraient croire que ces produits proviennent d’un État souverain plutôt que d’un territoire occupé. La mention de l’origine est essentielle…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 novembre 2019
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L’affaire de parasitisme publicitaire impliquant UFC Que Choisir illustre les risques juridiques liés à l’utilisation abusive de marques. Une société a été condamnée à 25.000 euros de dommages-intérêts pour avoir créé une confusion sur ses services d’achats groupés d’électricité et de gaz, en se présentant comme un partenaire de l’UFC. Malgré des mentions de ses…
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Cour d’appel de Versailles, 7 novembre 2019
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Le site Pharmarket a été condamné pour pratique commerciale trompeuse, ayant référencé près de 22 000 pharmacies sans leur consentement. Ce référencement a créé une confusion chez les consommateurs, leur laissant croire que toutes les officines listées appartenaient au réseau Pharmarket. Malgré des avertissements indiquant que certaines pharmacies n’étaient pas partenaires, le site incitait les utilisateurs…
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Cour d’Appel de Versailles, 7 novembre 2019
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Le site Pharmarket a été condamné pour pratique commerciale trompeuse, ayant référencé près de 22 000 pharmacies sans leur consentement. Ce référencement a créé une confusion chez les consommateurs, leur laissant croire que toutes les officines listées appartenaient au réseau Pharmarket. Malgré des avertissements indiquant que certaines pharmacies n’étaient pas partenaires, le site incitait les utilisateurs…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 novembre 2019
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L’affaire de parasitisme publicitaire impliquant UFC Que Choisir illustre les risques juridiques liés à l’utilisation abusive de marques. Une société a été condamnée à 25.000 euros de dommages-intérêts pour avoir créé une confusion sur ses services d’achats groupés d’électricité et de gaz, en se présentant comme un partenaire de l’UFC. Malgré des mentions de ses…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 novembre 2019
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L’utilisation de mentions telles que « Scientifiquement prouvé » pour promouvoir des produits peut induire le consommateur en erreur. Des allégations trompeuses, comme celles concernant la perte de poids ou l’absorption de calories, sont sanctionnables en vertu des pratiques commerciales déloyales. Par exemple, un emballage vantant une absorption de « jusqu’à 75 % de calories…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 novembre 2019
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L’utilisation de mentions telles que « Scientifiquement prouvé » pour promouvoir des produits peut induire le consommateur en erreur. Des allégations trompeuses, comme celles concernant la perte de poids ou l’absorption de calories, sont sanctionnables en vertu des pratiques commerciales déloyales. Par exemple, un emballage vantant une absorption de « jusqu’à 75 % de calories…
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Cour de cassation, 6 novembre 2019
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Dans le cadre des contrats de distribution et de promotion publicitaire, le chiffre d’affaires constitue une obligation de résultat. Un distributeur, ayant obtenu l’exclusivité de la commercialisation d’autocollants pour plaques d’immatriculation, devait réaliser au minimum 100 ventes et un chiffre d’affaires net de 140 000 € la première année. Cette obligation, inconditionnelle et sans aléa,…
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Cour de cassation, 6 novembre 2019
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Dans le cadre des contrats de distribution et de promotion publicitaire, le chiffre d’affaires constitue une obligation de résultat. Un distributeur, ayant obtenu l’exclusivité de la commercialisation d’autocollants pour plaques d’immatriculation, devait réaliser au minimum 100 ventes et un chiffre d’affaires net de 140 000 € la première année. Cette obligation, inconditionnelle et sans aléa,…
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Cour d’appel de Paris, 25 octobre 2019
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L’achat d’un mot clé Adwords correspondant à une marque déposée est autorisé, sauf si cela nuit à la fonction d’indication d’origine de la marque. Cette atteinte se manifeste lorsque la publicité ne permet pas à l’internaute de déterminer l’origine des produits ou services, qu’ils proviennent du titulaire de la marque ou d’un tiers. De plus,…
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Cour d’Appel de Paris, 25 octobre 2019
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L’achat d’un mot clé Adwords correspondant à une marque déposée est autorisé, sauf si cela nuit à la fonction d’indication d’origine de la marque. Cette atteinte se manifeste lorsque la publicité ne permet pas à l’internaute de déterminer l’origine des produits ou services, qu’ils proviennent du titulaire de la marque ou d’un tiers. De plus,…
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Cour d’appel de Rouen, 24 octobre 2019
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Le slogan « keep calm and drink wine » et les caves à bouchons associées ne présentent pas d’originalité suffisante pour bénéficier d’une protection par le droit d’auteur. Ces objets, souvent fabriqués en série, ne se distinguent pas par leur design ou leur fonctionnalité. De plus, l’utilisation généralisée du slogan sur divers produits liés au vin, tels…
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Cour d’Appel de Rouen, 24 octobre 2019
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Le slogan « keep calm and drink wine » et les caves à bouchons associées ne présentent pas d’originalité suffisante pour bénéficier d’une protection par le droit d’auteur. Ces objets, souvent fabriqués en série, ne se distinguent pas par leur design ou leur fonctionnalité. De plus, l’utilisation généralisée du slogan sur divers produits liés au vin, tels…
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Cour d’Appel de Paris, 23 octobre 2019
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Le dénigrement, en droit, se définit par la diffusion d’informations susceptibles de nuire à l’image d’un concurrent, indépendamment de leur véracité. Une lettre visant à répondre à une publicité comparative peut être considérée comme un dénigrement illicite. Dans ce cas précis, la critique de l’éthique du concurrent, bien que formulée sous forme interrogative, ne fait…
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Cour d’Appel de Paris, 23 octobre 2019
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Une publicité comparative est légale si elle compare des biens ou services répondant aux mêmes besoins et objectifs, tout en respectant des critères d’objectivité. Dans le cas de Club Opticlibre contre Alliance Optique, la comparaison des services offerts était justifiée, car les deux répondaient à des besoins similaires. Les différences de coût en cas de…
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Cour d’appel de Paris, 23 octobre 2019
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Une publicité comparative est légale si elle compare des biens ou services répondant aux mêmes besoins et objectifs, tout en respectant des critères d’objectivité. Dans le cas de Club Opticlibre contre Alliance Optique, la comparaison des services offerts était justifiée, car les deux répondaient à des besoins similaires. Les différences de coût en cas de…
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Cour d’appel de Paris, 23 octobre 2019
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Le dénigrement, en droit, se définit par la diffusion d’informations susceptibles de nuire à l’image d’un concurrent, indépendamment de leur véracité. Une lettre visant à répondre à une publicité comparative peut être considérée comme un dénigrement illicite. Dans ce cas précis, la critique de l’éthique du concurrent, bien que formulée sous forme interrogative, ne fait…
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Cour de cassation, 17 octobre 2019
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La société Ornikar, maintenant Marianne formation, a été fondée en 2013 pour enseigner la conduite. Cependant, une ordonnance en référé a interdit toute publicité sur ses prestations tant qu’elle n’a pas obtenu son agrément préfectoral. Cette décision a également restreint la diffusion d’informations sur ses services d’enseignement du permis de conduire. Depuis 2016, avec l’agrément…
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Cour de cassation, 17 octobre 2019
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La société Ornikar, maintenant Marianne formation, a été fondée en 2013 pour enseigner la conduite. Cependant, une ordonnance en référé a interdit toute publicité sur ses prestations tant qu’elle n’a pas obtenu son agrément préfectoral. Cette décision a également restreint la diffusion d’informations sur ses services d’enseignement du permis de conduire. Depuis 2016, avec l’agrément…
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Conseil d’Etat, 14 octobre 2019
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Pour résilier un contrat d’affichage publicitaire, il est possible d’opter pour une résiliation à titre conservatoire. Cette démarche est efficace et ne remet pas en cause la décision de l’annonceur, tant qu’aucun élément ne vient l’invalider. Cette option est particulièrement pertinente, car de nombreux contrats incluent une clause de reconduction tacite, nécessitant une dénonciation par…
