-
Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2019
·
Une régie publicitaire peut exercer des activités de vendeur d’espaces publicitaires. Dans une affaire, un annonceur a tenté de faire annuler un bon de commande en raison d’un prétendu non-respect de la loi Sapin. Cependant, le tribunal a jugé que la régie, agissant en tant que vendeur d’espace, n’était pas soumise aux exigences de cette…
-
Cour d’Appel de Paris, 22 novembre 2019
·
L’annulation d’un ordre d’affichage publicitaire extérieur peut entraîner le paiement d’une indemnité pouvant atteindre 50% du coût convenu. Dans l’affaire GMT, le GIE MEDIATRANSPORTS a obtenu gain de cause contre un annonceur qui avait annulé une campagne d’affichage dans le métro parisien. Bien que l’annonceur n’ait pas accepté les conditions générales de vente, l’accord par…
-
Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2019
·
La rupture abusive d’un contrat de régie publicitaire peut constituer une rupture brutale de relations commerciales établies, engageant ainsi la responsabilité de l’auteur. Selon l’article L. 442-6 I 5° du code de commerce, rompre une relation commerciale sans préavis écrit adéquat est sanctionné. Dans une affaire récente, une régie a contesté un préavis de 7,5…
-
Cour d’Appel de Paris, 22 novembre 2019
·
La rupture abusive d’un contrat de régie publicitaire peut constituer une rupture brutale de relations commerciales établies, engageant ainsi la responsabilité de l’auteur. Selon l’article L. 442-6 I 5° du code de commerce, rompre une relation commerciale sans préavis écrit adéquat est sanctionné. Dans une affaire récente, une régie a contesté un préavis de 7,5…
-
Cour d’Appel de Paris, 22 novembre 2019
·
Une régie publicitaire peut exercer des activités de vendeur d’espaces publicitaires. Dans une affaire, un annonceur a tenté de faire annuler un bon de commande en raison d’un prétendu non-respect de la loi Sapin. Cependant, le tribunal a jugé que la régie, agissant en tant que vendeur d’espace, n’était pas soumise aux exigences de cette…
-
Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2019
·
L’annulation d’un ordre d’affichage publicitaire extérieur peut entraîner le paiement d’une indemnité pouvant atteindre 50% du coût convenu. Dans l’affaire GMT, le GIE MEDIATRANSPORTS a obtenu gain de cause contre un annonceur qui avait annulé une campagne d’affichage dans le métro parisien. Bien que l’annonceur n’ait pas accepté les conditions générales de vente, l’accord par…
-
Conseil d’Etat, 21 novembre 2019
·
L’UMIH a exprimé son mécontentement face au partenariat entre Airbnb et les JO de 2024, sans obtenir de réponse du Ministère des Sports. Le CIO, en tant qu’organisation indépendante, a conclu cet accord pour neuf ans, englobant plusieurs éditions des Jeux. Ce partenariat vise à garantir un hébergement adéquat dans des villes manquant d’offres hôtelières…
-
Conseil d’Etat, 21 novembre 2019
·
L’UMIH a exprimé son mécontentement face au partenariat entre Airbnb et les JO de 2024, sans obtenir de réponse du Ministère des Sports. Le CIO, en tant qu’organisation indépendante, a conclu cet accord pour neuf ans, englobant plusieurs éditions des Jeux. Ce partenariat vise à garantir un hébergement adéquat dans des villes manquant d’offres hôtelières…
-
Cour de cassation, 20 novembre 2019
·
La publicité comparative doit être loyale et véridique, l’annonceur étant responsable de prouver l’exactitude de ses allégations. En cas d’affirmations scientifiques complexes, une publicité ne peut être jugée illicite uniquement sur la base d’un rapport d’expertise non contradictoire. Dans l’affaire Actis, la société a été accusée d’avoir réalisé une publicité trompeuse en comparant ses isolants…
-
Cour de cassation, 20 novembre 2019
·
La publicité comparative doit être loyale et véridique, l’annonceur étant responsable de prouver l’exactitude de ses allégations. En cas d’affirmations scientifiques complexes, une publicité ne peut être jugée illicite uniquement sur la base d’un rapport d’expertise non contradictoire. Dans l’affaire Actis, la société a été accusée d’avoir réalisé une publicité trompeuse en comparant ses isolants…
-
Cour de cassation, 19 novembre 2019
·
La cour d’appel a jugé que la mention « Premier grand cru classé » utilisée par la société Château de Reignac était trompeuse, induisant en erreur le consommateur. Malgré un astérisque précisant que cette affirmation n’était pas vérifiée, la publicité a été considérée comme susceptible d’altérer le comportement économique d’un consommateur normalement informé. Les prévenus ont été…
-
Cour de cassation, 19 novembre 2019
·
L’utilisation de la mention « premier grand cru classé » est strictement réglementée et peut entraîner des sanctions pour pratiques trompeuses. Un exemple marquant est celui de la société Château de Reignac, condamnée pour avoir utilisé cette mention dans une publicité, insinuant une comparaison avec des crus classés. Bien que la qualité de son vin soit reconnue,…
-
Cour de cassation, chambre criminelle, 19 novembre 2019
·
La cour d’appel a jugé que la mention « Premier grand cru classé » utilisée par la société Château de Reignac était trompeuse, induisant en erreur le consommateur. Malgré un astérisque précisant que cette affirmation n’était pas vérifiée, la publicité a été considérée comme susceptible d’altérer le comportement économique d’un consommateur normalement informé. Les prévenus ont été…
-
Cour d’appel de Paris, 14 novembre 2019
·
L’annonceur est responsable de s’assurer que son site internet est opérationnel avant de lancer une campagne publicitaire. En effet, l’absence de finalisation du site ne constitue pas une cause de nullité du contrat d’annonceur. Dans une affaire, une agence matrimoniale a tenté de refuser le paiement de factures en arguant que le support publicitaire savait…
-
Cour d’appel de Paris, 14 novembre 2019
·
La campagne publicitaire de Heineken a été sanctionnée pour avoir enfreint le Code de la santé publique. Les bâches publicitaires, utilisées pour promouvoir l’alcool, sont interdites, et le slogan « Open your world » a été jugé incitatif à la consommation excessive. La juridiction a déclaré ces publicités illicites, soulignant que la législation sur la…
-
Cour d’Appel de Paris, 14 novembre 2019
·
L’annonceur est responsable de s’assurer que son site internet est opérationnel avant de lancer une campagne publicitaire. En effet, l’absence de finalisation du site ne constitue pas une cause de nullité du contrat d’annonceur. Dans une affaire, une agence matrimoniale a tenté de refuser le paiement de factures en arguant que le support publicitaire savait…
-
Cour d’Appel de Paris, 14 novembre 2019
·
La campagne publicitaire de Heineken a été sanctionnée pour avoir enfreint le Code de la santé publique. Les bâches publicitaires, utilisées pour promouvoir l’alcool, sont interdites, et le slogan « Open your world » a été jugé incitatif à la consommation excessive. La juridiction a déclaré ces publicités illicites, soulignant que la législation sur la…
-
Cour d’appel d’Aix-en-provence, 14 novembre 2019
·
Les allégations publicitaires des produits minceur, telles que « amincit jusqu’à -6,8 cm », suscitent des interrogations sur leur véracité. La société Nutravalia, mise en cause pour publicité trompeuse par Rogé Cavaillès, a vu ses affirmations contestées, notamment l’absence de preuves scientifiques solides. Selon l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité, les publicités étaient conformes…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 novembre 2019
·
Les allégations publicitaires des produits minceur, telles que « amincit jusqu’à -6,8 cm », suscitent des interrogations sur leur véracité. La société Nutravalia, mise en cause pour publicité trompeuse par Rogé Cavaillès, a vu ses affirmations contestées, notamment l’absence de preuves scientifiques solides. Selon l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité, les publicités étaient conformes…
-
CJUE, 12 novembre 2019
·
Les denrées alimentaires provenant des territoires occupés par Israël doivent indiquer leur origine, précisant si elles proviennent d’une colonie israélienne. Cette exigence, établie par la CJUE, vise à éviter toute confusion pour les consommateurs, qui pourraient croire que ces produits proviennent d’un État souverain plutôt que d’un territoire occupé. La mention de l’origine est essentielle…
