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Cour d’appel de Rennes, 17 décembre 2019
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Dans l’affaire opposant la société Soprat à l’agence La Solution, il a été établi qu’aucun contrat cadre n’avait été formellement conclu entre les deux parties. Bien que La Solution ait réalisé diverses actions promotionnelles pour les produits « Père Dodu », telles que la création d’une communauté sur les réseaux sociaux et le lancement de…
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Cour d’Appel de Rennes, 17 décembre 2019
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Dans l’affaire opposant la société Soprat à l’agence La Solution, il a été établi qu’aucun contrat cadre n’avait été formellement conclu entre les deux parties. Bien que La Solution ait réalisé diverses actions promotionnelles pour les produits « Père Dodu », telles que la création d’une communauté sur les réseaux sociaux et le lancement de…
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Cour d’Appel de Rennes, 17 décembre 2019
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Un refus de devis de campagne publicitaire à la dernière minute entre deux sociétés habituées à collaborer peut être considéré comme une rupture abusive de pourparlers. Dans une affaire, une agence de communication a obtenu 75 000 euros de dommages et intérêts après que son client ait mis fin à des discussions de plusieurs mois…
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Cour d’appel de Rennes, 17 décembre 2019
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Un refus de devis de campagne publicitaire à la dernière minute entre deux sociétés habituées à collaborer peut être considéré comme une rupture abusive de pourparlers. Dans une affaire, une agence de communication a obtenu 75 000 euros de dommages et intérêts après que son client ait mis fin à des discussions de plusieurs mois…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 décembre 2019
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Le comparateur en ligne Lelynx a été sanctionné pour son manque de transparence, entravant la compréhension des utilisateurs sur le fonctionnement de son service. Les informations essentielles, telles que les critères de classement et les relations contractuelles avec les assureurs, étaient fragmentées et peu accessibles. Le Code de la consommation exige une information claire et…
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Cour d’Appel de Colmar, 16 décembre 2019
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La protection des produits bretons est régie par des indications géographiques protégées (IGP), mais tous les éléments liés à la Bretagne ne sont pas couverts. L’utilisation de la mention « produit de Bretagne » est légale si le produit est fabriqué dans la région. Par exemple, les farines peuvent porter l’indication « Bretagne » même…
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Cour d’appel de Limoges, 10 décembre 2019
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L’affichage publicitaire peut constituer un abus de droit, notamment lorsqu’un installateur masque partiellement l’emplacement d’un confrère déjà en place, même en cas d’antériorité de location. Cette pratique est considérée comme de la concurrence déloyale, engageant la responsabilité civile de l’auteur selon l’article 1240 du code civil. Par exemple, une société informée d’un projet concurrent qui…
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Cour d’Appel de Limoges, 10 décembre 2019
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L’affichage publicitaire peut constituer un abus de droit, notamment lorsqu’un installateur masque partiellement l’emplacement d’un confrère déjà en place, même en cas d’antériorité de location. Cette pratique est considérée comme de la concurrence déloyale, engageant la responsabilité civile de l’auteur selon l’article 1240 du code civil. Par exemple, une société informée d’un projet concurrent qui…
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Cour d’Appel de Paris, 4 décembre 2019
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L’avocat, en charge de la gestion de l’image d’une personnalité publique, doit respecter une obligation de conseil renforcée. En cas de contrats multiples, il doit s’assurer que son client a vérifié les cessions antérieures de droits. Une actrice, ayant cédé ses droits par un contrat de licence exclusive, a subi des litiges dus à des…
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Cour d’Appel de Paris, 4 décembre 2019
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En tant que directeur de publicité, il est déterminant de respecter la clause d’exclusivité de votre contrat de travail. Un cas récent a révélé qu’un directeur de publicité a été licencié pour avoir exercé en parallèle la fonction de directeur artistique d’un festival de musique, sans autorisation de son employeur. Cette activité, bien plus engageante…
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Cour d’appel de Paris, 4 décembre 2019
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En tant que directeur de publicité, il est déterminant de respecter la clause d’exclusivité de votre contrat de travail. Un cas récent a révélé qu’un directeur de publicité a été licencié pour avoir exercé en parallèle la fonction de directeur artistique d’un festival de musique, sans autorisation de son employeur. Cette activité, bien plus engageante…
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Cour de cassation, 4 décembre 2019
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La protection des produits bretons est régie par des indications géographiques protégées (IGP), mais tous les éléments liés à la Bretagne ne sont pas couverts. L’utilisation de la mention « produit de Bretagne » est légale si le produit est fabriqué dans la région. Par exemple, les farines peuvent porter l’indication « Bretagne » même…
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Cour d’appel de Paris, 4 décembre 2019
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L’avocat, en charge de la gestion de l’image d’une personnalité publique, doit respecter une obligation de conseil renforcée. En cas de contrats multiples, il doit s’assurer que son client a vérifié les cessions antérieures de droits. Une actrice, ayant cédé ses droits par un contrat de licence exclusive, a subi des litiges dus à des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 décembre 2019
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L’affaire MAAF soulève des questions déterminantes sur l’exploitation des droits d’auteur. La MAAF a adapté la célèbre chanson « C’est la ouate » pour sa campagne publicitaire, mais les coauteurs ont contesté cette utilisation. Ils affirment que la phrase « De toutes les matières, c’est la ouate qu’elle préfère » est originale et protégée par…
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Cour de cassation, 3 décembre 2019
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La société BNP-Paribas a été condamnée pour publicité trompeuse concernant son produit « BNP Paribas Garantie Jet 3 », promettant un triplement du capital investi en dix ans. Les souscripteurs, qui n’ont pas récupéré leurs fonds, ont dénoncé des allégations mensongères sur la certitude de récupérer leur investissement, sans mentionner l’impact des frais de gestion. La Cour…
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Cour de cassation, 3 décembre 2019
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La société BNP-Paribas a été condamnée pour publicité trompeuse concernant son produit « BNP Paribas Garantie Jet 3 », promettant un triplement du capital investi en dix ans. Les souscripteurs, qui n’ont pas récupéré leurs fonds, ont dénoncé des allégations mensongères sur la certitude de récupérer leur investissement, sans mentionner l’impact des frais de gestion. La Cour…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Publicité,Tribunal administratif,Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 novembre 2019
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Un magazine municipal, tel que le magazine Info-Levallois, ne peut être considéré comme une publication de presse autonome en raison de son absence de ligne éditoriale indépendante. Destiné à promouvoir le territoire de Levallois-Perret, il se concentre sur des articles relatant des événements locaux, sans offrir d’informations ou d’opinions diversifiées. De plus, son fonctionnement est…
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Tribunal administratif de cergy, 26 novembre 2019
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Un magazine municipal, tel que le magazine Info-Levallois, ne peut être considéré comme une publication de presse autonome en raison de son absence de ligne éditoriale indépendante. Destiné à promouvoir le territoire de Levallois-Perret, il se concentre sur des articles relatant des événements locaux, sans offrir d’informations ou d’opinions diversifiées. De plus, son fonctionnement est…
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Conseil d’Etat, 25 novembre 2019
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Les chirurgiens-dentistes doivent se conformer strictement à l’article R. 4127-216 du code de la santé publique, interdisant la publication d’avis de clients. Cette restriction vise à protéger le secret professionnel et à éviter toute méconnaissance des obligations déontologiques. Les seules informations autorisées sur les documents professionnels incluent les coordonnées, la spécialité, les titres reconnus, ainsi…
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Conseil d’Etat, 25 novembre 2019
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Les chirurgiens-dentistes doivent se conformer strictement à l’article R. 4127-216 du code de la santé publique, interdisant la publication d’avis de clients. Cette restriction vise à protéger le secret professionnel et à éviter toute méconnaissance des obligations déontologiques. Les seules informations autorisées sur les documents professionnels incluent les coordonnées, la spécialité, les titres reconnus, ainsi…
