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Cour d’appel de Paris, 23 janvier 2020
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Les associations ont le droit d’agir en justice contre les publicités trompeuses à caractère environnemental, conformément à l’article L142-2 du code de l’environnement. Elles peuvent défendre des intérêts collectifs liés à leur objet social, notamment en cas d’infraction aux lois sur la protection de la nature et de l’environnement. Par exemple, l’association Réseau sortir du…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 16 janvier 2020
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L’animateur radio doit maîtriser la gestion des annonces publicitaires, sous peine de sanctions. En cas d’insuffisance professionnelle, l’employeur peut licencier un salarié ayant commis des erreurs graves, telles que la diffusion consécutive de publicités identiques ou le non-respect des créneaux horaires pour des produits alcoolisés. Malgré les excuses du salarié, son manque de formation ne…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 16 janvier 2020
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L’animateur radio doit maîtriser la gestion des annonces publicitaires, sous peine de sanctions. En cas d’insuffisance professionnelle, l’employeur peut licencier un salarié ayant commis des erreurs graves, telles que la diffusion consécutive de publicités identiques ou le non-respect des créneaux horaires pour des produits alcoolisés. Malgré les excuses du salarié, son manque de formation ne…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2020
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La campagne publicitaire d’Orange, utilisant le slogan « Human Inside », ne constitue pas une contrefaçon de la marque d’Intel, « Inside », ni un acte de parasitisme. Intel a tenté de prouver que l’utilisation de « Human Inside » et les éléments visuels de sa campagne « Experience Amazing » étaient des actes parasitaires,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2020
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La campagne publicitaire d’Orange, utilisant le slogan « Human Inside », ne constitue pas une contrefaçon de la marque d’Intel, « Inside », ni un acte de parasitisme. Intel a tenté de prouver que l’utilisation de « Human Inside » et les éléments visuels de sa campagne « Experience Amazing » étaient des actes parasitaires,…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2020
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L’action pour violation d’une clause d’exclusivité d’un mannequin, initiée par une agence, relève de la compétence du Tribunal de commerce. En effet, la juridiction prud’homale, bien que compétente pour les différends liés aux contrats de travail, ne s’applique pas aux actions en concurrence déloyale. L’agence fonde son action non seulement sur la violation de la…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2020
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L’action pour violation d’une clause d’exclusivité d’un mannequin, initiée par une agence, relève de la compétence du Tribunal de commerce. En effet, la juridiction prud’homale, bien que compétente pour les différends liés aux contrats de travail, ne s’applique pas aux actions en concurrence déloyale. L’agence fonde son action non seulement sur la violation de la…
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Cour d’Appel de Grenoble, 9 janvier 2020
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La publicité comparative d’un produit doit respecter l’obligation d’objectivité selon l’article L.122-1 du code de la consommation. Si elle se concentre uniquement sur un produit tout en s’appuyant sur un nom commercial connu, sans fournir de comparatif de prix, elle est considérée comme illicite. Cette approche crée un trouble manifeste, justifiant une mesure conservatoire d’interdiction.…
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Cour d’appel de Grenoble, 9 janvier 2020
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La publicité comparative d’un produit doit respecter l’obligation d’objectivité selon l’article L.122-1 du code de la consommation. Si elle se concentre uniquement sur un produit tout en s’appuyant sur un nom commercial connu, sans fournir de comparatif de prix, elle est considérée comme illicite. Cette approche crée un trouble manifeste, justifiant une mesure conservatoire d’interdiction.…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2020
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Une clause d’exclusivité pour les mannequins n’est valable que si elle protège des intérêts légitimes de l’entreprise, est justifiée par la nature de la tâche et proportionnée au but recherché. En cas de litige, une agence de mannequin peut poursuivre une autre agence pour concurrence déloyale si des mannequins violent cette clause. Cependant, la convention…
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Autorité de la concurrence, 31 décembre 2019
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L’Autorité de la concurrence a exprimé de vives réserves concernant les projets de décrets du Gouvernement modifiant les codes de déontologie des professions de santé. Ces projets introduisent des restrictions injustifiées sur la communication des professionnels, notamment en matière d’informations sur les prestations de soins et les honoraires. L’Autorité souligne que ces limitations ne sont…
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Autorité de la concurrence, Avis 19-A-18 du 31 décembre 2019
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L’Autorité de la concurrence a exprimé de vives réserves concernant les projets de décrets du Gouvernement modifiant les codes de déontologie des professions de santé. Ces projets introduisent des restrictions injustifiées sur la communication des professionnels, notamment en matière d’informations sur les prestations de soins et les honoraires. L’Autorité souligne que ces limitations ne sont…
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Cour d’appel de Paris, 20 décembre 2019
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La SPA a dénoncé le parasitisme après que deux associations, LMPT et la Fondation Jérôme Lejeune, aient copié sa campagne publicitaire sur la maltraitance animale. Lancée le 18 avril 2016, cette campagne visait à sensibiliser le public et les politiques à la cause animale. Les associations ont détourné les visuels et le hashtag #JeVousFaisUneLettre pour…
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Cour administrative d’appel de Paris, 20 décembre 2019
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Les mannequins étrangers doivent être attentifs à leur imposition en France, notamment concernant leurs revenus. Une juridiction a contesté l’application du régime des « micro BIC » pour un mannequin, réintégrant ses revenus dans le régime réel d’imposition. Ce mannequin a été sanctionné pour défaut de déclaration fiscale, entraînant une majoration de 40 % et…
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Cour d’Appel de Paris, 20 décembre 2019
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La SPA a dénoncé le parasitisme après que deux associations, LMPT et la Fondation Jérôme Lejeune, aient copié sa campagne publicitaire sur la maltraitance animale. Lancée le 18 avril 2016, cette campagne visait à sensibiliser le public et les politiques à la cause animale. Les associations ont détourné les visuels et le hashtag #JeVousFaisUneLettre pour…
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Cour administrative d’appel de Paris, 20 décembre 2019
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Les mannequins étrangers doivent être attentifs à leur imposition en France, notamment concernant leurs revenus. Une juridiction a contesté l’application du régime des « micro BIC » pour un mannequin, réintégrant ses revenus dans le régime réel d’imposition. Ce mannequin a été sanctionné pour défaut de déclaration fiscale, entraînant une majoration de 40 % et…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 19 décembre 2019
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L’association Dentalya, gestionnaire d’un centre de santé dentaire, a remporté un procès contre le Conseil de l’Ordre, qui lui avait demandé de cesser toute publicité. Selon le Code de déontologie, les règles s’appliquent uniquement aux chirurgiens-dentistes et non aux personnes morales qui les emploient. Ainsi, Dentalya a pu prouver que ses affichages et son site…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 19 décembre 2019
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L’association Dentalya, gestionnaire d’un centre de santé dentaire, a remporté un procès contre le Conseil de l’Ordre, qui lui avait demandé de cesser toute publicité. Selon le Code de déontologie, les règles s’appliquent uniquement aux chirurgiens-dentistes et non aux personnes morales qui les emploient. Ainsi, Dentalya a pu prouver que ses affichages et son site…
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Cour d’Appel de Paris, 18 décembre 2019
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La société Le Petit Ballon a contesté le paiement de sa facture de 20 400 euros à Mayane Communication, invoquant des performances décevantes de sa campagne publicitaire. Malgré un engagement de 42 500 clics, le trafic était de mauvaise qualité, avec des visiteurs restant en moyenne seulement 3 secondes sur le site. Les résultats étaient catastrophiques, avec…
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Cour d’appel de Paris, 18 décembre 2019
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La société Le Petit Ballon a contesté le paiement de sa facture de 20 400 euros à Mayane Communication, invoquant des performances décevantes de sa campagne publicitaire. Malgré un engagement de 42 500 clics, le trafic était de mauvaise qualité, avec des visiteurs restant en moyenne seulement 3 secondes sur le site. Les résultats étaient catastrophiques, avec…
