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Cour de cassation, 5 juin 2024
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La sonorisation d’un film publicitaire nécessite l’accord du compositeur, qui peut être donné par tout moyen, comme un email. Cet accord vaut pour l’adaptation de la musique à des spots publicitaires, conformément à l’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle. Ce dernier stipule que la cession des droits d’auteur doit être clairement définie,…
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Cour de cassation, 5 juin 2024
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La sonorisation d’un film publicitaire nécessite l’accord du compositeur, qui peut être donné par tout moyen, comme un email. Cet accord vaut pour l’adaptation de la musique à des spots publicitaires, conformément à l’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle. Ce dernier stipule que la cession des droits d’auteur doit être clairement définie,…
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Cour d’appel de Dijon, 23 mai 2024
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La Sarl Health and Beauty Editions France a assigné la société Nail Cosmetic By France Cosmetic pour obtenir le paiement d’une facture de 2 400 euros, suite à des retards dans les parutions publicitaires. Le tribunal de commerce a rejeté sa demande, estimant que la Sarl n’avait pas prouvé l’existence de sa créance, notamment en…
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Cour d’Appel de Dijon, 23 mai 2024
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La Sarl Health and Beauty Editions France a assigné la société Nail Cosmetic By France Cosmetic pour obtenir le paiement d’une facture de 2 400 euros, suite à des retards dans les parutions publicitaires. Le tribunal de commerce a rejeté sa demande, estimant que la Sarl n’avait pas prouvé l’existence de sa créance, notamment en…
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Cour d’Appel de Limoges, 23 mai 2024
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L’absence de parution publicitaire justifie le non-paiement de la société PICOTY envers COMMERCIAL CONDUCT SOLUTIONS LTD. Malgré le règlement des factures précédentes, PICOTY conteste le paiement de celle de 2015, arguant qu’aucune preuve de parution n’a été fournie, malgré plusieurs demandes. Le tribunal de commerce a initialement ordonné le paiement, mais PICOTY a formé opposition.…
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Cour d’appel de Limoges, 23 mai 2024
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L’absence de parution publicitaire justifie le non-paiement de la société PICOTY envers COMMERCIAL CONDUCT SOLUTIONS LTD. Malgré le règlement des factures précédentes, PICOTY conteste le paiement de celle de 2015, arguant qu’aucune preuve de parution n’a été fournie, malgré plusieurs demandes. Le tribunal de commerce a initialement ordonné le paiement, mais PICOTY a formé opposition.…
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Cour d’appel de Paris, 17 mai 2024
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L’affaire opposant la société Cap Vital santé à Media Pub met en lumière les implications de la loi Sapin sur les remises accordées par les agences de publicité. Selon l’article 20 de cette loi, tout rabais doit être mentionné sur la facture et ne peut être conservé par l’intermédiaire sans stipulation contractuelle. Cap Vital a…
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Cour d’Appel de Paris, 17 mai 2024
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L’affaire opposant la société Cap Vital santé à Media Pub met en lumière les implications de la loi Sapin sur les remises accordées par les agences de publicité. Selon l’article 20 de cette loi, tout rabais doit être mentionné sur la facture et ne peut être conservé par l’intermédiaire sans stipulation contractuelle. Cap Vital a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 mai 2024
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Lindt a été poursuivi par le comité d’organisation des illuminations des Champs-Élysées pour contrefaçon, mais le tribunal a rejeté les accusations. La vidéo publicitaire de Lindt ne reproduisait pas les caractéristiques originales des illuminations, écartant ainsi la contrefaçon. Bien que les illuminations soient protégées par le droit d’auteur, le tribunal a conclu que les éléments…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 mai 2024
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Lindt a été poursuivi par le comité d’organisation des illuminations des Champs-Élysées pour contrefaçon, mais le tribunal a rejeté les accusations. La vidéo publicitaire de Lindt ne reproduisait pas les caractéristiques originales des illuminations, écartant ainsi la contrefaçon. Bien que les illuminations soient protégées par le droit d’auteur, le tribunal a conclu que les éléments…
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Cour d’appel de Montpellier, 7 mai 2024
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L’affaire oppose la SAS Décathlon France à la SARL L’Avenir en Europe – Lotissement concernant l’implantation d’un panneau publicitaire sur une parcelle non incluse dans leur bail commercial. Le tribunal a ordonné la suppression du panneau, considérant que Décathlon n’avait pas obtenu l’autorisation nécessaire. En appel, Décathlon conteste cette décision, arguant d’une bonne foi et…
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Cour d’Appel de Montpellier, 7 mai 2024
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L’affaire oppose la SAS Décathlon France à la SARL L’Avenir en Europe – Lotissement concernant l’implantation d’un panneau publicitaire sur une parcelle non incluse dans leur bail commercial. Le tribunal a ordonné la suppression du panneau, considérant que Décathlon n’avait pas obtenu l’autorisation nécessaire. En appel, Décathlon conteste cette décision, arguant d’une bonne foi et…
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Cour d’Appel de Paris, 26 avril 2024
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La dépendance économique dans le secteur de la publicité se manifeste lorsque le concessionnaire peine à trouver d’autres fournisseurs offrant des conditions similaires. Dans l’affaire opposant la société Australie au Galec, la cour a jugé que la dépendance économique n’était pas caractérisée. Bien que la société Australie ait réalisé une part significative de son chiffre…
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Cour d’Appel de Paris, 26 avril 2024
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Dans l’affaire opposant la société Australie au Galec, la cour a jugé que le préavis de quatorze mois accordé par le Galec était suffisant, compte tenu de la durée de la relation commerciale de dix-huit ans. La cour a également estimé que la société Australie n’était pas en état de dépendance économique, malgré une part…
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Cour d’appel de Paris, 26 avril 2024
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La dépendance économique dans le secteur de la publicité se manifeste lorsque le concessionnaire peine à trouver d’autres fournisseurs offrant des conditions similaires. Dans l’affaire opposant la société Australie au Galec, la cour a jugé que la dépendance économique n’était pas caractérisée. Bien que la société Australie ait réalisé une part significative de son chiffre…
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Cour d’appel de Paris, 26 avril 2024
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Dans l’affaire opposant la société Australie au Galec, la cour a jugé que le préavis de quatorze mois accordé par le Galec était suffisant, compte tenu de la durée de la relation commerciale de dix-huit ans. La cour a également estimé que la société Australie n’était pas en état de dépendance économique, malgré une part…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2024
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Le 20 novembre 2023, le Groupe Barrière a déposé une plainte contre Meta pour l’utilisation non autorisée de sa marque dans 2400 publicités sur Facebook et Instagram, promouvant des jeux en ligne illégaux. Malgré les propositions de Meta pour protéger la marque, Barrière a constaté la diffusion massive de ces annonces. Le 11 janvier 2024,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2024
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Les données d’identification des annonceurs sont essentielles pour la société Barrière afin de lutter contre les publicités illicites. En vertu de l’article L.716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, elle peut demander la conservation de ces données pour agir contre les contrefacteurs. De plus, l’article L.34 II bis du code des postes et télécommunications permet…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2024
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Le 20 novembre 2023, le Groupe Barrière a déposé une plainte contre Meta pour l’utilisation non autorisée de sa marque dans 2400 publicités sur Facebook et Instagram, promouvant des jeux en ligne illégaux. Malgré les propositions de Meta pour protéger la marque, Barrière a constaté la diffusion massive de ces annonces. Le 11 janvier 2024,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2024
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Les données d’identification des annonceurs sont essentielles pour la société Barrière afin de lutter contre les publicités illicites. En vertu de l’article L.716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, elle peut demander la conservation de ces données pour agir contre les contrefacteurs. De plus, l’article L.34 II bis du code des postes et télécommunications permet…
