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Cour administrative d’appel de Paris, 13 février 2020
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La Ville de Paris a été condamnée pour avoir autorisé des dispositifs d’affichage publicitaire liés à l’UEFA Euro 2016, en violation du Code de l’environnement. Les juges ont annulé les décisions de la maire, soulignant que ces affichages ne respectaient pas les réglementations en vigueur. La charte signée avec l’UEFA, bien que visant à promouvoir…
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Cour administrative d’appel de Paris, 13 Février 2020
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La Ville de Paris a été condamnée pour avoir autorisé des dispositifs d’affichage publicitaire liés à l’UEFA Euro 2016, en violation du Code de l’environnement. Les juges ont annulé les décisions de la maire, soulignant que ces affichages ne respectaient pas les réglementations en vigueur. La charte signée avec l’UEFA, bien que visant à promouvoir…
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Cour d’Appel de Saint-Denis, 12 Février 2020
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La Société Réunionnaise du Radiotéléphone a obtenu la condamnation d’Orange pour avoir prétendu à tort être « n°1 » de la vitesse sur l’Internet mobile. Cette publicité induisait en erreur en laissant croire que la comparaison incluait la couverture du réseau, alors qu’elle ne se basait que sur le débit en zone couverte. Selon le…
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Conseil d’Etat, 12 Février 2020
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L’implantation de panneaux publicitaires à l’entrée d’un lotissement, mentionnant « Ici votre nouvelle adresse nature à Challans », ne doit pas être considérée comme des enseignes. Une commune a erronément inclus ces panneaux dans la déclaration de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). En effet, ces panneaux sont des supports publicitaires simples, distincts…
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Cour d’appel de Saint-Denis, 12 février 2020
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La Société Réunionnaise du Radiotéléphone a obtenu la condamnation d’Orange pour avoir prétendu à tort être « n°1 » de la vitesse sur l’Internet mobile. Cette publicité induisait en erreur en laissant croire que la comparaison incluait la couverture du réseau, alors qu’elle ne se basait que sur le débit en zone couverte. Selon le…
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Conseil d’Etat, 10 Février 2020
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Le nouvel article D. 543-213 du Code de l’environnement renforce l’interdiction d’utiliser des huiles minérales dans les impressions destinées au public, notamment pour les prospectus publicitaires et catalogues non sollicités. Cette mesure vise à protéger la santé humaine et à favoriser le recyclage des déchets de papier. Les huiles minérales contenant des substances nuisibles au…
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Conseil d’Etat, 5 Février 2020
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La société TF1 n’est plus contrainte de proposer des offres couplées pour la commercialisation de ses espaces publicitaires sur la TNT. Elle peut désormais promouvoir les programmes de LCI et diffuser des messages publicitaires à cet effet. Cette décision du CSA, qui a levé les interdictions précédentes, repose sur l’idée que ces restrictions n’étaient plus…
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Conseil d’Etat, 5 février 2020
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La société TF1 n’est plus contrainte de proposer des offres couplées pour la commercialisation de ses espaces publicitaires sur la TNT. Elle peut désormais promouvoir les programmes de LCI et diffuser des messages publicitaires à cet effet. Cette décision du CSA, qui a levé les interdictions précédentes, repose sur l’idée que ces restrictions n’étaient plus…
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Cour de cassation, 2 février 2020
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En raison d’un risque de contrefaçon identifié par le prestataire, le client ne peut résilier le contrat de commande avant que le prestataire ait eu l’opportunité de modifier le film. Dans l’affaire Mutti France, la société a unilatéralement mis fin à son contrat avec Grey Paris, refusant les retouches proposées après avoir été alertée sur…
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Cour d’appel de Paris, 31 janvier 2020
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La publicité comparative de LIDL, qui utilise l’interjection « J’aime ! » pour exprimer une appréciation du goût, a été jugée illicite. En établissant une hiérarchie entre les produits, le spot « Deux j’aime mais pas au même prix » introduit un critère de comparaison subjectif, mêlant goût personnel et prix. Cette approche, fondée sur…
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Cour d’Appel de Paris, 31 janvier 2020
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La publicité comparative de LIDL, qui utilise l’interjection « J’aime ! » pour exprimer une appréciation du goût, a été jugée illicite. En établissant une hiérarchie entre les produits, le spot « Deux j’aime mais pas au même prix » introduit un critère de comparaison subjectif, mêlant goût personnel et prix. Cette approche, fondée sur…
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Cour d’appel de Dijon, 30 janvier 2020
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Dans le cadre d’une publicité comparative, l’annonceur peut choisir les paramètres favorables, à condition qu’ils soient exacts et vérifiables. L’affaire Cora contre Super U illustre cette liberté : Cora a démontré que ses prix étaient en moyenne 2,4 % moins chers sur 2 500 produits. Le tribunal a jugé que la publicité était conforme aux…
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Cour d’Appel de Dijon, 30 janvier 2020
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Dans le cadre d’une publicité comparative, l’annonceur peut choisir les paramètres favorables, à condition qu’ils soient exacts et vérifiables. L’affaire Cora contre Super U illustre cette liberté : Cora a démontré que ses prix étaient en moyenne 2,4 % moins chers sur 2 500 produits. Le tribunal a jugé que la publicité était conforme aux…
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Cour d’appel de Rennes, 28 janvier 2020
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Un annonceur a commandé des encartages de chéquier publicitaire, mais le support a résilié le contrat, invoquant l’incapacité de distribuer le chéquier. Cette résiliation a été jugée fautive. Les conditions générales stipulaient que le support pouvait mettre fin au contrat sans motif si le message était contraire à ses intérêts. Cependant, le juge a constaté…
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Cour d’Appel de Rennes, 28 janvier 2020
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Un annonceur a commandé des encartages de chéquier publicitaire, mais le support a résilié le contrat, invoquant l’incapacité de distribuer le chéquier. Cette résiliation a été jugée fautive. Les conditions générales stipulaient que le support pouvait mettre fin au contrat sans motif si le message était contraire à ses intérêts. Cependant, le juge a constaté…
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Cour d’Appel de Paris, 24 janvier 2020
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Lors de la commande d’œuvres publicitaires, il est essentiel d’inclure une garantie d’éviction en faveur du cessionnaire. Un auteur illustrateur a récemment obtenu gain de cause contre un annonceur pour contrefaçon de ses droits d’auteur sur un personnage. L’annonceur, ayant engagé une agence pour créer des illustrations, a été condamné à garantir l’exercice paisible des…
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Cour d’appel de Paris, 24 janvier 2020
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Lors de la commande d’œuvres publicitaires, il est essentiel d’inclure une garantie d’éviction en faveur du cessionnaire. Un auteur illustrateur a récemment obtenu gain de cause contre un annonceur pour contrefaçon de ses droits d’auteur sur un personnage. L’annonceur, ayant engagé une agence pour créer des illustrations, a été condamné à garantir l’exercice paisible des…
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Cour d’appel de Paris, 23 janvier 2020
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Dans une affaire récente, plusieurs associations environnementales ont tenté d’assigner EDF pour publicité trompeuse, arguant que l’entreprise n’avait pas respecté son engagement envers la Recommandation Développement Durable de 2009. Les messages contestés affirmaient que l’électricité produite en Alsace était « 100% sans émission de CO2 ». Cependant, EDF a réussi à prouver qu’aucune faute ne…
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Cour d’Appel de Paris, 23 janvier 2020
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Les associations ont le droit d’agir en justice contre les publicités trompeuses à caractère environnemental, conformément à l’article L142-2 du code de l’environnement. Elles peuvent défendre des intérêts collectifs liés à leur objet social, notamment en cas d’infraction aux lois sur la protection de la nature et de l’environnement. Par exemple, l’association Réseau sortir du…
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Cour d’Appel de Paris, 23 janvier 2020
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Dans une affaire récente, plusieurs associations environnementales ont tenté d’assigner EDF pour publicité trompeuse, arguant que l’entreprise n’avait pas respecté son engagement envers la Recommandation Développement Durable de 2009. Les messages contestés affirmaient que l’électricité produite en Alsace était « 100% sans émission de CO2 ». Cependant, EDF a réussi à prouver qu’aucune faute ne…
