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Cour d’Appel de Paris, 13 mars 2020
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La liberté d’expression, protégée par la Constitution, permet à l’association L214 de détourner un spot publicitaire du CIFOG pour dénoncer les conditions de production du foie gras. En 2018, L214 a diffusé un film de 30 secondes, intégrant des images du CIFOG tout en ajoutant des séquences de gavage. Le CIFOG a tenté d’interdire cette…
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Cour d’appel de Paris, 13 mars 2020
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La liberté d’expression, protégée par la Constitution, permet à l’association L214 de détourner un spot publicitaire du CIFOG pour dénoncer les conditions de production du foie gras. En 2018, L214 a diffusé un film de 30 secondes, intégrant des images du CIFOG tout en ajoutant des séquences de gavage. Le CIFOG a tenté d’interdire cette…
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ARCOM, 11 mars 2020
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La SA Vortex (Skyrock) a été mise en demeure de respecter les règles de diffusion de publicité locale. Selon le décret n° 94-972, les radios doivent diffuser au moins trois heures de programmes d’intérêt local entre 6 heures et 22 heures pour pouvoir diffuser des messages publicitaires locaux. Or, Skyrock, qui diffuse un programme thématique…
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Cour d’appel de Paris, 6 mars 2020
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La citation de Maurice Nadeau, « L’œuvre vaut toujours plus que le bien, ou le mal, qu’on dira d’elle », insérée dans la revue « La Nouvelle Quinzaine Littéraire », a été reconnue comme originale. Un tiers ayant repris cette citation a été jugé en contrefaçon, entraînant la transmission des droits aux héritiers de Nadeau.…
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Cour d’Appel de Paris, 6 mars 2020
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La citation de Maurice Nadeau, « L’œuvre vaut toujours plus que le bien, ou le mal, qu’on dira d’elle », insérée dans la revue « La Nouvelle Quinzaine Littéraire », a été reconnue comme originale. Un tiers ayant repris cette citation a été jugé en contrefaçon, entraînant la transmission des droits aux héritiers de Nadeau.…
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Cour d’appel de Paris, 5 mars 2020
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Une association opposée à la PMA pour couples de même sexe a diffusé des affiches publicitaires dans le réseau Media Transports, suscitant des réactions négatives. Les affiches, représentant une femme et un homme avec des slogans sur la maternité et la paternité, ont été retirées. L’association a ensuite obtenu gain de cause devant les tribunaux,…
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Cour d’Appel de Paris, 5 mars 2020
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Une association opposée à la PMA pour couples de même sexe a diffusé des affiches publicitaires dans le réseau Media Transports, suscitant des réactions négatives. Les affiches, représentant une femme et un homme avec des slogans sur la maternité et la paternité, ont été retirées. L’association a ensuite obtenu gain de cause devant les tribunaux,…
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Cour d’Appel de Paris, 3 mars 2020
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Il est légal de réserver la marque d’un concurrent sur AdWords, à condition que l’annonce ne crée pas de confusion. Dans l’affaire Aquarelle, la société SCT a utilisé le mot-clé « Aquarelle » sans nuire aux intérêts de la marque. La CJUE a précisé que l’annonce doit permettre à l’internaute de distinguer l’origine des produits.…
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Cour d’appel de Paris, 3 mars 2020
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Il est légal de réserver la marque d’un concurrent sur AdWords, à condition que l’annonce ne crée pas de confusion. Dans l’affaire Aquarelle, la société SCT a utilisé le mot-clé « Aquarelle » sans nuire aux intérêts de la marque. La CJUE a précisé que l’annonce doit permettre à l’internaute de distinguer l’origine des produits.…
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CJUE, 3 mars 2020
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La CJUE a statué que la réglementation hongroise imposant une obligation de déclaration aux prestataires de services publicitaires, comme Google, ne contrevient pas au principe de libre prestation des services. Cependant, elle a souligné que les amendes infligées à Google pour non-conformité, atteignant des millions d’euros en quelques jours, constituent une restriction disproportionnée. En effet,…
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CJUE, 3 mars 2020
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La CJUE a statué que la réglementation hongroise imposant une obligation de déclaration aux prestataires de services publicitaires, comme Google, ne contrevient pas au principe de libre prestation des services. Cependant, elle a souligné que les amendes infligées à Google pour non-conformité, atteignant des millions d’euros en quelques jours, constituent une restriction disproportionnée. En effet,…
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Cour administrative d’appel de Lyon, 27 Février 2020
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La sécurité routière est compromise par certains dispositifs publicitaires, notamment ceux à images animées et vidéo. Le préfet de la Loire a refusé l’installation d’un tel panneau à un carrefour, arguant qu’il réduirait l’efficacité de la signalisation et éblouirait les usagers. Cependant, cette décision a été jugée erronée, tenant compte de la configuration du lieu…
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Cour administrative d’appel de Lyon, 27 février 2020
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La sécurité routière est compromise par certains dispositifs publicitaires, notamment ceux à images animées et vidéo. Le préfet de la Loire a refusé l’installation d’un tel panneau à un carrefour, arguant qu’il réduirait l’efficacité de la signalisation et éblouirait les usagers. Cependant, cette décision a été jugée erronée, tenant compte de la configuration du lieu…
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Cour d’appel de Rouen, 20 février 2020
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La publicité des médecins sur les réseaux sociaux soulève des enjeux déontologiques majeurs. En effet, un médecin salarié peut être sanctionné pour avoir utilisé des plateformes comme YouTube à des fins promotionnelles, comme l’illustre le cas d’un médecin à Rouen. Ses vidéos, clairement publicitaires, enfreignaient les règles de son contrat de travail et le code…
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Cour d’Appel de Rouen, 20 Février 2020
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La publicité des médecins sur les réseaux sociaux soulève des enjeux déontologiques majeurs. En effet, un médecin salarié peut être sanctionné pour avoir utilisé des plateformes comme YouTube à des fins promotionnelles, comme l’illustre le cas d’un médecin à Rouen. Ses vidéos, clairement publicitaires, enfreignaient les règles de son contrat de travail et le code…
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Cour d’Appel de Rouen, 20 Février 2020
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La Commission générale de terminologie et de néologie a pris une décision concernant le vocabulaire de l’Internet, visant à enrichir et à adapter la langue française face aux évolutions technologiques. Cette initiative souligne l’importance de préserver l’usage du français dans le domaine des télécommunications et de la néologie. En promouvant un vocabulaire approprié, la Commission…
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Cour d’Appel de Paris, 14 Février 2020
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Dans l’affaire opposant Le Monde à Adux, un contrat de sous-régie publicitaire a été établi, permettant à Adux de commercialiser des espaces publicitaires sur les plateformes du groupe Le Monde. Les deux sociétés ont convenu d’un partage des revenus générés, avec un minimum garanti pour Le Monde. En cas de non-atteinte des volumes d’emplacements publicitaires,…
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Cour d’appel de Paris, 14 février 2020
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Dans l’affaire opposant Le Monde à Adux, un contrat de sous-régie publicitaire a été établi, permettant à Adux de commercialiser des espaces publicitaires sur les plateformes du groupe Le Monde. Les deux sociétés ont convenu d’un partage des revenus générés, avec un minimum garanti pour Le Monde. En cas de non-atteinte des volumes d’emplacements publicitaires,…
