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Cour d’Appel de Bordeaux 20 mai 2020
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Un jeu-concours proposé par une marque de whisky, offrant une bouteille d’une valeur de 3 900 euros, illustre une incitation à la consommation d’alcool. En mettant en avant l’élitisme associé à cette boisson, la campagne renforce l’image prestigieuse de la marque. Cependant, cette opération dépasse les limites de la publicité autorisée par le Code de…
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Cour d’Appel de Bordeaux 20 mai 2020
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Les gérants doivent être vigilants quant aux actes de leurs préposés, car ceux-ci peuvent engager la société. Un gérant ne peut contester son engagement suite à une parution publicitaire en arguant l’absence de sa signature sur le bon à tirer. En effet, un mandat apparent peut justifier la validité de l’engagement. Dans ce cas, l’ordre…
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Cour d’Appel de Bordeaux 20 mai 2020
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Une charte graphique originale peut être protégée contre la concurrence déloyale, notamment en cas de risque de confusion. Par exemple, la société Action Pin a réussi à faire condamner Ukal Elevage pour avoir utilisé un étiquetage similaire à son produit Coloder. Le Tribunal a ordonné l’arrêt de la commercialisation des produits Colophane avec la charte…
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Cour de cassation, 20 mai 2020
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La campagne publicitaire de la bière Grimbergen, orchestrée par Kronenbourg, a été jugée illégale en vertu de l’article L. 3323-4 du code de la santé publique. Les publicités, notamment « La légende du Phoenix », ont été critiquées pour leur mise en scène valorisante, incitant à la consommation d’alcool, en particulier chez les jeunes. Le…
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Cour d’appel de Bordeaux, 20 mai 2020
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Les gérants doivent être vigilants quant aux actes de leurs préposés, car ceux-ci peuvent engager la société. Un gérant ne peut contester son engagement suite à une parution publicitaire en arguant l’absence de sa signature sur le bon à tirer. En effet, un mandat apparent peut justifier la validité de l’engagement. Dans ce cas, l’ordre…
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Cour d’appel de Bordeaux, 20 mai 2020
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Une charte graphique originale peut être protégée contre la concurrence déloyale, notamment en cas de risque de confusion. Par exemple, la société Action Pin a réussi à faire condamner Ukal Elevage pour avoir utilisé un étiquetage similaire à son produit Coloder. Le Tribunal a ordonné l’arrêt de la commercialisation des produits Colophane avec la charte…
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Cour administrative d’appel de bordeaux, 19 mai 2020
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Le règlement local de publicité de la commune de Soyaux a instauré 14 zones de publicité autorisée et 19 zones de publicité restreinte, interdisant la publicité lumineuse dans la quasi-totalité du territoire urbanisé. L’article 34 précise que, dans la zone de publicité autorisée 14, toute forme de publicité, y compris lumineuse, est totalement prohibée, sauf…
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Cour administrative d’appel de bordeaux, 19 mai 2020
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Les dispositifs publicitaires contestés, installés le long de routes départementales, ne peuvent être considérés comme situés en agglomération. Les arrêtés préfectoraux ordonnant leur retrait ont été validés, car les zones concernées ne présentent que quelques constructions éparses. De plus, même si certains dispositifs pouvaient être interprétés comme des préenseignes, les activités qu’ils annonçaient ne correspondaient…
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Cour administrative d’appel de Bordeaux 19 mai 2020
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Les dispositifs publicitaires contestés, installés le long de routes départementales, ne peuvent être considérés comme situés en agglomération. Les arrêtés préfectoraux ordonnant leur retrait ont été validés, car les zones concernées ne présentent que quelques constructions éparses. De plus, même si certains dispositifs pouvaient être interprétés comme des préenseignes, les activités qu’ils annonçaient ne correspondaient…
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Cour administrative d’appel de bordeaux, 19 mai 2020
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En matière d’enseignes publicitaires, le silence du Maire vaut acceptation. Selon l’article R 581-10 du code de l’environnement, une demande complète entraîne l’émission d’un récépissé, indiquant qu’en l’absence de décision expresse dans un délai de deux mois, l’autorisation est tacitement acquise. L’article R. 581-13 précise que la décision doit être notifiée par recommandé. Si la…
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Cour administrative d’appel de Bordeaux 19 mai 2020
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En matière d’enseignes publicitaires, le silence du Maire vaut acceptation. Selon l’article R 581-10 du code de l’environnement, une demande complète entraîne l’émission d’un récépissé, indiquant qu’en l’absence de décision expresse dans un délai de deux mois, l’autorisation est tacitement acquise. L’article R. 581-13 précise que la décision doit être notifiée par recommandé. Si la…
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Cour d’appel d’Amiens, 19 mai 2020
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Les tournages publicitaires dans des espaces naturels protégés peuvent entraîner des sanctions pour les entreprises, notamment dans le secteur automobile. Selon le Code de l’environnement, toute publicité mettant en scène des véhicules dans ces zones est interdite si elle compromet la tranquillité publique ou la protection des espèces. La société M Motors Automobiles a été…
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Cour administrative d’appel de Bordeaux 19 mai 2020
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Le règlement local de publicité de la commune de Soyaux a instauré 14 zones de publicité autorisée et 19 zones de publicité restreinte, interdisant la publicité lumineuse dans la quasi-totalité du territoire urbanisé. L’article 34 précise que, dans la zone de publicité autorisée 14, toute forme de publicité, y compris lumineuse, est totalement prohibée, sauf…
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Cour d’appel d’Amiens, 19 mai 2020
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Les tournages publicitaires dans des espaces naturels protégés peuvent entraîner des sanctions pour les entreprises, notamment dans le secteur automobile. Selon le Code de l’environnement, toute publicité mettant en scène des véhicules dans ces zones est interdite si elle compromet la tranquillité publique ou la protection des espèces. La société M Motors Automobiles a été…
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Cour d’Appel de Versailles, 18 mai 2020
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En cas de licenciement d’un Directeur artistique, il est déterminant de vérifier la proportionnalité de la faute commise, surtout en tenant compte de son ancienneté. Une agence a été condamnée pour licenciement abusif, bien que des manquements aient été établis. La faute, liée à un travail publicitaire insatisfaisant pour Ikea, n’était pas suffisamment grave pour…
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Cour d’appel de Versailles, 18 mai 2020
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En cas de licenciement d’un Directeur artistique, il est déterminant de vérifier la proportionnalité de la faute commise, surtout en tenant compte de son ancienneté. Une agence a été condamnée pour licenciement abusif, bien que des manquements aient été établis. La faute, liée à un travail publicitaire insatisfaisant pour Ikea, n’était pas suffisamment grave pour…
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Cour d’Appel de Paris, 15 mai 2020
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En cas de résultats insatisfaisants d’un contrat de relations presse, il est essentiel de comprendre que les agences n’ont qu’une obligation de moyens. Par exemple, la société People & Baby a mis en demeure le Bureau de presse, estimant un manque d’implication dans l’exécution de leur contrat. Ce dernier stipulait des prestations précises, telles que…
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Cour d’appel de Paris, 15 mai 2020
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En cas de résultats insatisfaisants d’un contrat de relations presse, il est essentiel de comprendre que les agences n’ont qu’une obligation de moyens. Par exemple, la société People & Baby a mis en demeure le Bureau de presse, estimant un manque d’implication dans l’exécution de leur contrat. Ce dernier stipulait des prestations précises, telles que…
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Cour d’appel de Colmar, 14 mai 2020
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Une agence de mannequins basée en Allemagne a été sanctionnée pour travail dissimulé après un contrôle de l’URSSAF. Bien que l’agence ait soutenu que les mannequins en Allemagne sont considérés comme travailleurs indépendants, la législation française stipule que tout mannequin résidant en France doit être affilié au régime général de la sécurité sociale. L’URSSAF a…
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Cour d’Appel de Colmar, 14 mai 2020
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Une agence de mannequins basée en Allemagne a été sanctionnée pour travail dissimulé après un contrôle de l’URSSAF. Bien que l’agence ait soutenu que les mannequins en Allemagne sont considérés comme travailleurs indépendants, la législation française stipule que tout mannequin résidant en France doit être affilié au régime général de la sécurité sociale. L’URSSAF a…
