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Cour d’appel de Metz, 25 juin 2020
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La société ZENIUM a été condamnée pour publicité trompeuse après avoir présenté son produit Prism comme conforme à la certification Illuminant D65. En réalité, elle ne pouvait justifier qu’une conformité à une norme distincte, BS 950-1 : 1967, qui ne correspond pas à la lumière du jour. Malgré cela, 50 infractions ont été constatées, entraînant…
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Cour d’Appel de Metz, 25 juin 2020
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La société ZENIUM a été condamnée pour publicité trompeuse après avoir présenté son produit Prism comme conforme à la certification Illuminant D65. En réalité, elle ne pouvait justifier qu’une conformité à une norme distincte, BS 950-1 : 1967, qui ne correspond pas à la lumière du jour. Malgré cela, 50 infractions ont été constatées, entraînant…
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Cour d’Appel de Bordeaux 23 juin 2020
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En matière de location de panneau publicitaire, la clause de successeur impose des obligations strictes. En cas de cessation d’activité du loueur, celui-ci doit, sauf acceptation par son successeur, payer l’intégralité des indemnités jusqu’à la fin du contrat. Dans une affaire récente, une société ayant cédé son activité durant la deuxième année de renouvellement est…
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Cour d’appel de Bordeaux, 23 juin 2020
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En matière de location de panneau publicitaire, la clause de successeur impose des obligations strictes. En cas de cessation d’activité du loueur, celui-ci doit, sauf acceptation par son successeur, payer l’intégralité des indemnités jusqu’à la fin du contrat. Dans une affaire récente, une société ayant cédé son activité durant la deuxième année de renouvellement est…
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Tribunal administratif de Paris, 19 juin 2020
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En cas de retrait d’une licence d’agence de mannequins, le respect du contradictoire est essentiel. La DIRECCTE doit permettre à l’agence concernée de présenter ses observations orales avant toute décision. Dans le cas de la société MGMT, la DIRECCTE a omis de lui donner cette opportunité, rendant ainsi la décision de retrait nulle. Selon les…
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Tribunal administratif de Paris, 19 juin 2020
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Les agences de mannequins bénéficient d’une exemption en matière de prêt de main-d’œuvre, ce qui a conduit à une décision erronée du Préfet de Paris, qui a retiré une licence pour prêt illicite. Selon l’article L. 8211-1 du code du travail, le prêt de main-d’œuvre à but lucratif est interdit, sauf pour les agences de…
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Tribunal administratif de Paris, 19 juin 2020
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En cas de retrait d’une licence d’agence de mannequins, le respect du contradictoire est essentiel. La DIRECCTE doit permettre à l’agence concernée de présenter ses observations orales avant toute décision. Dans le cas de la société MGMT, la DIRECCTE a omis de lui donner cette opportunité, rendant ainsi la décision de retrait nulle. Selon les…
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Tribunal administratif de Paris, 19 juin 2020
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Les agences de mannequins bénéficient d’une exemption en matière de prêt de main-d’œuvre, ce qui a conduit à une décision erronée du Préfet de Paris, qui a retiré une licence pour prêt illicite. Selon l’article L. 8211-1 du code du travail, le prêt de main-d’œuvre à but lucratif est interdit, sauf pour les agences de…
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Cour d’appel de Riom, 10 juin 2020
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La protection des slogans publicitaires repose sur plusieurs mécanismes juridiques. Un slogan original peut être protégé par les droits d’auteur, mais l’action en parasitisme nécessite de prouver un investissement dans sa communication. Le cas de DAFY MOTO illustre cette complexité : bien qu’elle ait obtenu des dommages et intérêts en première instance pour l’utilisation de…
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Cour d’Appel de Riom, 10 juin 2020
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La protection des slogans publicitaires repose sur plusieurs mécanismes juridiques. Un slogan original peut être protégé par les droits d’auteur, mais l’action en parasitisme nécessite de prouver un investissement dans sa communication. Le cas de DAFY MOTO illustre cette complexité : bien qu’elle ait obtenu des dommages et intérêts en première instance pour l’utilisation de…
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Cour d’Appel de Bordeaux 10 juin 2020
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La publicité comparative illicite peut être établie même sans texte, si une image induit en erreur. Dans l’affaire Leclerc c/ Casino, la société Casino a été condamnée pour avoir affiché des tickets de caisse d’un panel limité à 34 références, tout en montrant un caddie rempli avec le slogan « ici c’est moins cher que…
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Cour d’appel de Bordeaux, 10 juin 2020
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La publicité comparative illicite peut être établie même sans texte, si une image induit en erreur. Dans l’affaire Leclerc c/ Casino, la société Casino a été condamnée pour avoir affiché des tickets de caisse d’un panel limité à 34 références, tout en montrant un caddie rempli avec le slogan « ici c’est moins cher que…
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Cour administrative d’appel de Paris, 9 juin 2020
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Dans le cadre de la publicité urbaine, l’intéressement de l’afficheur, qui constitue une rémunération complémentaire, est assujetti à la TVA selon l’article 256 du code général des impôts. La société SOMUPI, en conflit avec la Ville de Paris, a tenté de récupérer près de 7 millions d’euros au titre de cet intéressement. Cependant, le tribunal…
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Cour administrative d’appel de Paris, 9 juin 2020
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Dans le cadre de la publicité urbaine, l’intéressement de l’afficheur, qui constitue une rémunération complémentaire, est assujetti à la TVA selon l’article 256 du code général des impôts. La société SOMUPI, en conflit avec la Ville de Paris, a tenté de récupérer près de 7 millions d’euros au titre de cet intéressement. Cependant, le tribunal…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 mai 2020
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Il est déterminant de prêter attention aux clauses de reconduction tacite dans les contrats d’insertion publicitaire. En effet, ces clauses sont opposables entre professionnels, et l’article L215-1 du code de la consommation ne s’applique pas dans ce cadre. Un exemple illustre ce risque : une société a tenté de résilier un contrat de 6 mois,…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 28 mai 2020
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Il est déterminant de prêter attention aux clauses de reconduction tacite dans les contrats d’insertion publicitaire. En effet, ces clauses sont opposables entre professionnels, et l’article L215-1 du code de la consommation ne s’applique pas dans ce cadre. Un exemple illustre ce risque : une société a tenté de résilier un contrat de 6 mois,…
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Cour d’appel de Paris, 27 mai 2020
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La campagne publicitaire « Les Magasins U disent bye-bye au phénoxyéthanol » a été défendue par la Coopérative U Enseigne face à une action en justice de la Fédération des Entreprises de la Beauté (FEBEA). La juridiction a statué que cette publicité, bien qu’elle critique une substance controversée, s’inscrit dans un débat d’intérêt général et…
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Cour d’Appel de Bordeaux 27 mai 2020
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L’insuffisance professionnelle se manifeste par l’incapacité d’un salarié à accomplir ses tâches de manière satisfaisante, malgré des objectifs clairs et des moyens adéquats. Dans le cas d’un directeur commercial d’une régie publicitaire, son incapacité à fournir des prévisions budgétaires fiables a conduit à des corrections par la direction, compromettant ainsi la présentation aux actionnaires. Malgré…
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Cour d’appel de Bordeaux, 27 mai 2020
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L’insuffisance professionnelle se manifeste par l’incapacité d’un salarié à accomplir ses tâches de manière satisfaisante, malgré des objectifs clairs et des moyens adéquats. Dans le cas d’un directeur commercial d’une régie publicitaire, son incapacité à fournir des prévisions budgétaires fiables a conduit à des corrections par la direction, compromettant ainsi la présentation aux actionnaires. Malgré…
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Cour d’Appel de Paris, 27 mai 2020
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La campagne publicitaire « Les Magasins U disent bye-bye au phénoxyéthanol » a été défendue par la Coopérative U Enseigne face à une action en justice de la Fédération des Entreprises de la Beauté (FEBEA). La juridiction a statué que cette publicité, bien qu’elle critique une substance controversée, s’inscrit dans un débat d’intérêt général et…
