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Cour administrative d’appel de Nancy, 15 Juillet 2020
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Un blason communal ne peut inclure d’éléments religieux, sauf s’ils sont directement liés aux caractéristiques de la commune, sans exprimer de préférence religieuse. En vertu du principe de laïcité, un conseil municipal ne peut adopter un blason avec des emblèmes religieux. Cependant, des blasons historiques peuvent bénéficier d’une certaine tolérance. Par exemple, la cour administrative…
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Conseil d’Etat, 15 juillet 2020
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Un blason communal ne peut inclure d’éléments religieux, sauf s’ils sont directement liés aux caractéristiques de la commune, sans exprimer de préférence religieuse. En vertu du principe de laïcité, un conseil municipal ne peut adopter un blason avec des emblèmes religieux. Cependant, des blasons historiques peuvent bénéficier d’une certaine tolérance. Par exemple, la cour administrative…
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Cour d’Appel de Paris, 10 Juillet 2020
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La rémunération des mannequins nécessite une attention particulière, notamment en cas de calculs complexes mêlant forfaits et pourcentages. Une agence a reconnu une erreur de près de 4 000 euros lors d’une expertise judiciaire. Un mannequin a signé un contrat de mandat avec une agence pour la cession de ses droits d’image, incluant divers contrats…
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Cour d’Appel de Paris, 10 Juillet 2020
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Dans le cadre d’un contrat de mannequin, il est courant d’inclure une clause de litige stipulant que « toutes contestations » doivent être soumises à une commission de conciliation. Cette commission, composée de représentants des organisations ayant agréé le contrat, doit se réunir dans le mois suivant la demande. Toutefois, l’annexe VII de la Convention…
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Cour d’Appel de Paris, 10 Juillet 2020
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L’image d’un mannequin peut être exploitée pour le packaging d’un produit, avec une rémunération forfaitaire, indépendamment de la quantité produite. Les grilles du contrat d’exploitation photo stipulent des droits ‘All print’, englobant ainsi tous les supports imprimés. Il est donc inacceptable de considérer que le conditionnement échappe aux droits cédés. De plus, la clause de…
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Cour d’Appel de Paris, 10 Juillet 2020
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Le déposant d’une marque n’a pas la responsabilité de surveiller l’ordre public sanitaire ni de défendre l’intérêt général, qui relèvent de la puissance publique. Ainsi, il ne peut s’opposer au dépôt d’une marque en arguant qu’elle contrevient à la réglementation sur la publicité des boissons alcoolisées ou des produits du tabac. Cette limitation souligne que…
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Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2020
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La rémunération des mannequins nécessite une attention particulière, notamment en cas de calculs complexes mêlant forfaits et pourcentages. Une agence a reconnu une erreur de près de 4 000 euros lors d’une expertise judiciaire. Un mannequin a signé un contrat de mandat avec une agence pour la cession de ses droits d’image, incluant divers contrats…
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Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2020
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Le déposant d’une marque n’a pas la responsabilité de surveiller l’ordre public sanitaire ni de défendre l’intérêt général, qui relèvent de la puissance publique. Ainsi, il ne peut s’opposer au dépôt d’une marque en arguant qu’elle contrevient à la réglementation sur la publicité des boissons alcoolisées ou des produits du tabac. Cette limitation souligne que…
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Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2020
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L’image d’un mannequin peut être exploitée pour le packaging d’un produit, avec une rémunération forfaitaire, indépendamment de la quantité produite. Les grilles du contrat d’exploitation photo stipulent des droits ‘All print’, englobant ainsi tous les supports imprimés. Il est donc inacceptable de considérer que le conditionnement échappe aux droits cédés. De plus, la clause de…
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Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2020
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Dans le cadre d’un contrat de mannequin, il est courant d’inclure une clause de litige stipulant que « toutes contestations » doivent être soumises à une commission de conciliation. Cette commission, composée de représentants des organisations ayant agréé le contrat, doit se réunir dans le mois suivant la demande. Toutefois, l’annexe VII de la Convention…
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Cour d’Appel de Metz, 9 Juillet 2020
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En matière de propriété des panneaux publicitaires, le Code civil stipule que la propriété du sol implique celle des constructions qui y sont érigées. Ainsi, un panneau publicitaire implanté sur un terrain est présumé appartenir au propriétaire de ce terrain, sauf preuve du contraire. Dans le cas de la SAS Bombix, cette dernière n’a pas…
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Cour d’appel de Metz, 9 juillet 2020
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En matière de propriété des panneaux publicitaires, le Code civil stipule que la propriété du sol implique celle des constructions qui y sont érigées. Ainsi, un panneau publicitaire implanté sur un terrain est présumé appartenir au propriétaire de ce terrain, sauf preuve du contraire. Dans le cas de la SAS Bombix, cette dernière n’a pas…
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Cour administrative d’appel de Paris, 7 juillet 2020
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La publicité des services de dépannage à domicile est soumise à des réglementations strictes, avec des sanctions fréquentes de la part de la DPP. Une SASU spécialisée en serrurerie et plomberie a été condamnée à une amende de près de 80 000 euros pour divers manquements, notamment l’utilisation non autorisée de coordonnées de services publics…
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Cour d’Appel de Rennes, 7 Juillet 2020
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La publicité des notaires est encadrée par des règles strictes. Selon l’article 4.4.1 du règlement national, toute publicité à caractère personnel est interdite. Cependant, des exceptions existent, comme le maintien d’une enseigne lumineuse sur un ancien office, même après un transfert. Les notaires peuvent également informer leur clientèle sur le transfert de leur office via…
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Cour administrative d’appel de Paris, 7 Juillet 2020
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La publicité des services de dépannage à domicile est soumise à des réglementations strictes, avec des sanctions fréquentes de la part de la DPP. Une SASU spécialisée en serrurerie et plomberie a été condamnée à une amende de près de 80 000 euros pour divers manquements, notamment l’utilisation non autorisée de coordonnées de services publics…
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Cour d’appel de Rennes, 7 juillet 2020
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La publicité des notaires est encadrée par des règles strictes. Selon l’article 4.4.1 du règlement national, toute publicité à caractère personnel est interdite. Cependant, des exceptions existent, comme le maintien d’une enseigne lumineuse sur un ancien office, même après un transfert. Les notaires peuvent également informer leur clientèle sur le transfert de leur office via…
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Cour d’appel de Rennes, 1er juillet 2020
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Les pré-enseignes illégales engagent la responsabilité solidaire de l’annonceur. En effet, si l’annonceur bénéficie d’une publicité non conforme, il contribue à la réalisation du dommage et peut être condamné avec l’afficheur. Les règles sont strictes : en dehors des agglomérations, toute publicité est interdite, sauf exceptions spécifiques. Les préenseignes doivent respecter des dimensions et un…
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Cour d’Appel de Rennes, 1er Juillet 2020
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Les pré-enseignes illégales engagent la responsabilité solidaire de l’annonceur. En effet, si l’annonceur bénéficie d’une publicité non conforme, il contribue à la réalisation du dommage et peut être condamné avec l’afficheur. Les règles sont strictes : en dehors des agglomérations, toute publicité est interdite, sauf exceptions spécifiques. Les préenseignes doivent respecter des dimensions et un…
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Cour d’Appel de Paris, 1er Juillet 2020
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L’association Alliance Vita a lancé une campagne publicitaire dans les gares parisiennes, visant à promouvoir le respect de la paternité et de la maternité. Cependant, cette campagne a été suspendue par le GIE Media Transports en raison de réactions négatives et de préoccupations concernant la neutralité du service public. Le contrat stipulait que le régisseur…
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Cour d’appel de Paris, 1er juillet 2020
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L’association Alliance Vita a lancé une campagne publicitaire dans les gares parisiennes, visant à promouvoir le respect de la paternité et de la maternité. Cependant, cette campagne a été suspendue par le GIE Media Transports en raison de réactions négatives et de préoccupations concernant la neutralité du service public. Le contrat stipulait que le régisseur…
