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Cour d’appel de Paris, 21 octobre 2020
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L’imitation de la publicité d’un concurrent est considérée comme fautive lorsque l’exception de parodie ne s’applique pas en matière commerciale. Dans l’affaire LIDL contre ITM, les vidéos d’Intermarché, qui parodient la publicité de LIDL, ont été jugées dénigrantes. En reprenant des éléments visuels et en insinuant que les produits LIDL sont de moindre qualité, ITM…
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Cour d’appel de Paris, 21 octobre 2020
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La publicité comparative doit être objective, mais LIDL a été condamné pour avoir introduit le goût comme critère de comparaison dans sa campagne « deux j’aime ». En comparant le prix et le goût de produits, LIDL a induit en erreur les consommateurs en suggérant une équivalence de goût entre ses produits et ceux de marques nationales.…
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Cour d’Appel de Paris, 21 octobre 2020
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L’imitation de la publicité d’un concurrent est considérée comme fautive lorsque l’exception de parodie ne s’applique pas en matière commerciale. Dans l’affaire LIDL contre ITM, les vidéos d’Intermarché, qui parodient la publicité de LIDL, ont été jugées dénigrantes. En reprenant des éléments visuels et en insinuant que les produits LIDL sont de moindre qualité, ITM…
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Cour d’Appel de Paris, 20 octobre 2020
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Une mannequin cabine, après avoir travaillé plus de six ans avec 210 CDD, a réussi à faire requalifier ses contrats en un CDI. Les juridictions ont reconnu que son poste était lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise de haute couture, malgré les allégations de surcroît temporaire d’activité. Les missions régulières d’essayage des modèles…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 20 octobre 2020
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Le slogan « 5 € le tabouret, vous n’aurez qu’à dire que vous l’avez acheté dans une boutique design » illustre un parasitisme évident. En incitant à acheter un tabouret de LA FOIR’FOUILLE tout en suggérant une origine prestigieuse, il exploite la notoriété du TAM TAM, un objet culte des années 60. Ce lien trompeur permet à…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 20 octobre 2020
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Le slogan « 5 € le tabouret, vous n’aurez qu’à dire que vous l’avez acheté dans une boutique design » illustre un parasitisme évident. En incitant à acheter un tabouret de LA FOIR’FOUILLE tout en suggérant une origine prestigieuse, il exploite la notoriété du TAM TAM, un objet culte des années 60. Ce lien trompeur permet à…
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Cour d’appel de Paris, 20 octobre 2020
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Une mannequin cabine, après avoir travaillé plus de six ans avec 210 CDD, a réussi à faire requalifier ses contrats en un CDI. Les juridictions ont reconnu que son poste était lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise de haute couture, malgré les allégations de surcroît temporaire d’activité. Les missions régulières d’essayage des modèles…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 octobre 2020
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La vente illégale de billets de spectacles est un délit, et Google Ads a été condamné pour avoir facilité cette pratique. Selon l’article 313-6-2 du code pénal, offrir ou vendre des billets sans l’autorisation du producteur est puni. Google, en fournissant des services publicitaires à des revendeurs non autorisés, a engagé sa responsabilité. Le syndicat…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 octobre 2020
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La vente illégale de billets de spectacles est un délit, et Google Ads a été condamné pour avoir facilité cette pratique. Selon l’article 313-6-2 du code pénal, offrir ou vendre des billets sans l’autorisation du producteur est puni. Google, en fournissant des services publicitaires à des revendeurs non autorisés, a engagé sa responsabilité. Le syndicat…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2020
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En cas de défaut de paiement, il est désormais possible de revendiquer une indemnisation pour parasitisme. En effet, l’exploitation de prestations graphiques non intégralement réglées constitue une appropriation injustifiée d’une valeur économique. Par exemple, une agence de communication a vu ses services utilisés alors que plus de la moitié de la rémunération convenue restait impayée.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2020
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Une charte graphique peut être à la fois efficace et attrayante sans pour autant être originale, ce qui la rend non protégeable par les droits d’auteur. Dans l’affaire BUG contre IXOW, la société BUG a été déboutée de sa plainte pour contrefaçon, car bien que ses créations démontraient une maîtrise professionnelle, elles ne révélaient pas…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2020
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Une charte graphique peut être à la fois efficace et attrayante sans pour autant être originale, ce qui la rend non protégeable par les droits d’auteur. Dans l’affaire BUG contre IXOW, la société BUG a été déboutée de sa plainte pour contrefaçon, car bien que ses créations démontraient une maîtrise professionnelle, elles ne révélaient pas…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2020
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En cas de défaut de paiement, il est désormais possible de revendiquer une indemnisation pour parasitisme. En effet, l’exploitation de prestations graphiques non intégralement réglées constitue une appropriation injustifiée d’une valeur économique. Par exemple, une agence de communication a vu ses services utilisés alors que plus de la moitié de la rémunération convenue restait impayée.…
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Cour d’Appel de Rennes, 6 octobre 2020
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La société Mont Blanc a réussi à interdire l’utilisation de son nom par Unipak pour commercialiser des boissons alcoolisées, notamment de la vodka. Le tribunal a jugé que cette utilisation portait préjudice à la marque Mont Blanc, qui est associée à des produits laitiers destinés à un jeune public. La renommée de la marque, notamment…
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Cour d’appel d’Angers, 6 octobre 2020
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Les pré-enseignes illégales portent atteinte aux intérêts des associations environnementales, nuisant à leurs actions et à leur réputation. Le tribunal a reconnu le préjudice moral subi par ces associations, chacune recevant 7000 euros en dommages et intérêts. La procédure civile choisie par les associations ne nécessite pas de sanctions administratives préalables, conformément à l’article L581-40…
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Cour d’Appel d’Angers, 6 octobre 2020
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Les pré-enseignes illégales portent atteinte aux intérêts des associations environnementales, nuisant à leurs actions et à leur réputation. Le tribunal a reconnu le préjudice moral subi par ces associations, chacune recevant 7000 euros en dommages et intérêts. La procédure civile choisie par les associations ne nécessite pas de sanctions administratives préalables, conformément à l’article L581-40…
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Cour d’appel de Rennes, 6 octobre 2020
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La société Mont Blanc a réussi à interdire l’utilisation de son nom par Unipak pour commercialiser des boissons alcoolisées, notamment de la vodka. Le tribunal a jugé que cette utilisation portait préjudice à la marque Mont Blanc, qui est associée à des produits laitiers destinés à un jeune public. La renommée de la marque, notamment…
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Cour d’appel de Paris, 2 octobre 2020
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L’affirmation « numéro un » dans la publicité, comme le slogan «NRJ RADIO NUMBER ONE», est considérée comme une appréciation qualitative indéterminée. Elle ne fait pas référence à un classement d’audience précis et ne constitue pas une pratique trompeuse. Le jingle, sans mention d’un classement, est perçu comme un terme laudatif usuel, sans intention de tromper le…
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Cour d’Appel de Paris, 2 octobre 2020
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L’affirmation « numéro un » dans la publicité, comme le slogan «NRJ RADIO NUMBER ONE», est considérée comme une appréciation qualitative indéterminée. Elle ne fait pas référence à un classement d’audience précis et ne constitue pas une pratique trompeuse. Le jingle, sans mention d’un classement, est perçu comme un terme laudatif usuel, sans intention de tromper le…
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CJUE, 1er octobre 2020
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Le durcissement des règles d’étiquetage des produits laitiers est confirmé par la CJUE. Le Groupe Lactalis a tenté d’annuler le Décret n° 2016-1137, qui impose l’étiquetage de l’origine du lait. La Cour a statué que ce décret ne viole pas le règlement n° 1169/2011 sur l’information des consommateurs. De plus, la réglementation européenne permet aux…
