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Cour d’appel de Bordeaux, 26 novembre 2020
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La diffusion d’une publicité mensongère en ligne engage la compétence de toutes les juridictions en France. Selon l’article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir la juridiction de son choix, notamment celle du lieu où le dommage a été subi. Dans le cas d’une publicité accessible sur tout le territoire national, le…
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Cour d’Appel de Bordeaux 26 novembre 2020
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Se présenter comme l’inventeur d’un produit, tel que la plancha, expose à des sanctions pour publicité trompeuse. Selon l’article L121-1 du code de la consommation, les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une allégation mensongère, comme prétendre être le seul fabricant à avoir obtenu un label, peut induire le consommateur en erreur. Par exemple, la société…
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Cour d’Appel de Bordeaux 26 novembre 2020
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Se présenter comme leader sur un marché implique une obligation de preuve en cas de litige. Pour le consommateur, le terme « leader » évoque une domination du marché. Dans le cas de la société MAISON LE MARQUIER, il a été démontré qu’elle génère un chiffre d’affaires bien inférieur à celui de FORGE ADOUR DISTRIBUTION. Ainsi, prétendre…
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Cour d’Appel de Bordeaux 26 novembre 2020
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La diffusion d’une publicité mensongère en ligne engage la compétence de toutes les juridictions en France. Selon l’article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir la juridiction de son choix, notamment celle du lieu où le dommage a été subi. Dans le cas d’une publicité accessible sur tout le territoire national, le…
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Cour d’appel de Bordeaux, 26 novembre 2020
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Se présenter comme leader sur un marché implique une obligation de preuve en cas de litige. Pour le consommateur, le terme « leader » évoque une domination du marché. Dans le cas de la société MAISON LE MARQUIER, il a été démontré qu’elle génère un chiffre d’affaires bien inférieur à celui de FORGE ADOUR DISTRIBUTION. Ainsi, prétendre…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2020
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Un site qui se déclare excellent ne peut être condamné pour pratique commerciale trompeuse, à condition que les preuves présentées ne montrent pas d’impact significatif sur le comportement économique des utilisateurs. Selon le code de la consommation, une pratique est trompeuse si elle repose sur des allégations fausses et altère le comportement des consommateurs. Des…
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Cour d’appel de Bordeaux, 26 novembre 2020
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Se présenter comme l’inventeur d’un produit, tel que la plancha, expose à des sanctions pour publicité trompeuse. Selon l’article L121-1 du code de la consommation, les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une allégation mensongère, comme prétendre être le seul fabricant à avoir obtenu un label, peut induire le consommateur en erreur. Par exemple, la société…
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Cour d’appel de Colmar, 23 novembre 2020
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Dans l’affaire opposant MAISONS DU MONDE à FLY, la première reprochait à la seconde des actes de parasitisme en raison de similitudes visuelles dans un prospectus publicitaire. MAISONS DU MONDE soutenait que le slogan « déRANGER SON PETIT MONDE » et l’utilisation de polices similaires à celles de son identité visuelle constituaient une imitation malveillante. Cependant, le…
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Cour d’Appel de Colmar, 23 novembre 2020
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Dans l’affaire opposant MAISONS DU MONDE à FLY, la première reprochait à la seconde des actes de parasitisme en raison de similitudes visuelles dans un prospectus publicitaire. MAISONS DU MONDE soutenait que le slogan « déRANGER SON PETIT MONDE » et l’utilisation de polices similaires à celles de son identité visuelle constituaient une imitation malveillante. Cependant, le…
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Cour d’appel de Paris, 20 novembre 2020
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Dans le secteur de la communication publicitaire, le préavis de rupture d’un contrat est déterminé par les usages professionnels. Une société a tenté de fixer ce délai à vingt-huit mois, invoquant l’ancienneté de sa relation avec son partenaire, la société Digital. Cependant, cette dernière a contesté cette durée en se référant à un contrat type…
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Cour d’appel de Paris, 20 novembre 2020
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Dans le secteur de la communication publicitaire, le préavis de rupture d’un contrat est déterminé par les usages professionnels. Une société a tenté de fixer ce délai à vingt-huit mois, invoquant l’ancienneté de sa relation avec son partenaire, la société Digital. Cependant, cette dernière a contesté cette durée en se référant à un contrat type…
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Cour d’appel de Nancy, 18 novembre 2020
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Les agences de communication doivent être vigilantes face aux exclusions de garantie dans leurs contrats d’assurance. Par exemple, si l’activité déclarée est celle d’une agence de publicité, les prestations de développement internet ne seront pas couvertes. Les services liés à la création ou à l’administration de sites marchands nécessitent des compétences techniques spécifiques, distinctes de…
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Cour d’Appel de Nancy, 18 novembre 2020
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Les agences de communication doivent être vigilantes face aux exclusions de garantie dans leurs contrats d’assurance. Par exemple, si l’activité déclarée est celle d’une agence de publicité, les prestations de développement internet ne seront pas couvertes. Les services liés à la création ou à l’administration de sites marchands nécessitent des compétences techniques spécifiques, distinctes de…
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Tribunal de commerce de Paris, 4 novembre 2020
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La Chambre FNAIM du Grand Paris a vu son action en référé rejetée, soulignant que les litiges concernant la publicité réglementée nécessitent un examen approfondi. La conformité de la plateforme Matera avec les normes de la profession de Syndic doit être débattue devant les juridictions compétentes. Ce cas met en lumière les défis juridiques liés…
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Tribunal de commerce de Paris, 4 novembre 2020
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La Chambre FNAIM du Grand Paris a vu son action en référé rejetée, soulignant que les litiges concernant la publicité réglementée nécessitent un examen approfondi. La conformité de la plateforme Matera avec les normes de la profession de Syndic doit être débattue devant les juridictions compétentes. Ce cas met en lumière les défis juridiques liés…
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Cour d’appel de Versailles, 27 octobre 2020
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La protection des concepts publicitaires repose sur l’originalité de l’œuvre. Les idées transmises par l’annonceur à l’agence restent la propriété de ce dernier, sauf si l’agence démontre un travail créatif substantiel. Dans une affaire, l’association d’une machine à sous à un slogan pour un bain de bouche a été jugée banale, car elle ne reflétait…
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Cour d’appel de Versailles, 27 octobre 2020
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Tous les catalogues publicitaires ne sont pas protégés par le droit d’auteur. Un catalogue réalisé par un graphiste suivant des instructions précises du client ne bénéficie pas de cette protection. Si les directives ne nuisent pas à la créativité de l’auteur, celui-ci doit prouver qu’il a créé une œuvre originale. Dans ce cas, la société…
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Cour d’Appel de Versailles, 27 octobre 2020
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La protection des concepts publicitaires repose sur l’originalité de l’œuvre. Les idées transmises par l’annonceur à l’agence restent la propriété de ce dernier, sauf si l’agence démontre un travail créatif substantiel. Dans une affaire, l’association d’une machine à sous à un slogan pour un bain de bouche a été jugée banale, car elle ne reflétait…
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Cour d’Appel de Versailles, 27 octobre 2020
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Tous les catalogues publicitaires ne sont pas protégés par le droit d’auteur. Un catalogue réalisé par un graphiste suivant des instructions précises du client ne bénéficie pas de cette protection. Si les directives ne nuisent pas à la créativité de l’auteur, celui-ci doit prouver qu’il a créé une œuvre originale. Dans ce cas, la société…
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Cour d’appel de Paris, 21 octobre 2020
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La publicité comparative doit être objective, mais LIDL a été condamné pour avoir introduit le goût comme critère de comparaison dans sa campagne « deux j’aime ». En comparant le prix et le goût de produits, LIDL a induit en erreur les consommateurs en suggérant une équivalence de goût entre ses produits et ceux de marques nationales.…
