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Cour d’appel de Douai, 4 juillet 2024
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La protection des visuels publicitaires soulève des enjeux complexes, notamment en ce qui concerne les droits d’auteur. Lorsqu’une photographie est acquise via une banque d’images, l’acheteur ne reçoit pas les droits d’auteur, ce qui limite ses recours en cas d’utilisation par un concurrent. Selon le code de la propriété intellectuelle, toute reproduction sans consentement est…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 4 Juillet 2024
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Dans le cadre d’un litige entre la société LIGNE/W et la SCIP, le tribunal a statué sur des accusations de contrefaçon de droits de propriété intellectuelle. La société LIGNE/W a reproché à la SCIP d’utiliser la marque « CHATEAU-LAGUIOLE » sur des produits similaires, arguant que cela créait une confusion. Cependant, le tribunal a conclu que l’apposition…
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Cour d’Appel de Paris, 3 Juillet 2024
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L’affaire Bayer oppose la société Ad’vert Conseil à Bayer concernant une prétendue rupture abusive d’un contrat cadre de conseil en communication. Ad’vert Conseil, cessionnaire des droits de Hickory II, a estimé avoir subi une rupture brutale après un mail de Bayer en avril 2019. Le tribunal de commerce de Lyon a d’abord débouté Ad’vert Conseil,…
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Cour d’appel de Paris, 3 juillet 2024
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L’affaire Bayer oppose la société Ad’vert Conseil à Bayer concernant une prétendue rupture abusive d’un contrat cadre de conseil en communication. Ad’vert Conseil, cessionnaire des droits de Hickory II, a estimé avoir subi une rupture brutale après un mail de Bayer en avril 2019. Le tribunal de commerce de Lyon a d’abord débouté Ad’vert Conseil,…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux 1er Juillet 2024
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Le 27 mai 2020, Mme [G] [U] a chuté devant le magasin SCHMIDT à [Localité 6], trébuchant sur un panneau publicitaire déplaçable. Cette chute a entraîné des blessures à l’épaule, au poignet et à la main droites, entraînant une incapacité permanente partielle de 5%. La MATMUT, son assureur, a demandé à l’assureur de la société…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 1er Juillet 2024
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Dans l’affaire opposant la société CKI COM à la société LE FRIANT PUBLICITÉ et à LABOUS PLOMB’ELEC, le tribunal a jugé que CKI COM n’a pas prouvé la concurrence déloyale ni la contrefaçon. En effet, LE FRIANT PUBLICITÉ a démontré avoir conçu l’enseigne litigieuse uniquement à partir des indications fournies par LABOUS PLOMB’ELEC, sans avoir…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 1 juillet 2024
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Le 27 mai 2020, Mme [G] [U] a chuté devant le magasin SCHMIDT à [Localité 6], trébuchant sur un panneau publicitaire déplaçable. Cette chute a entraîné des blessures à l’épaule, au poignet et à la main droites, entraînant une incapacité permanente partielle de 5%. La MATMUT, son assureur, a demandé à l’assureur de la société…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 1 juillet 2024
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Dans l’affaire opposant la société CKI COM à la société LE FRIANT PUBLICITÉ et à LABOUS PLOMB’ELEC, le tribunal a jugé que CKI COM n’a pas prouvé la concurrence déloyale ni la contrefaçon. En effet, LE FRIANT PUBLICITÉ a démontré avoir conçu l’enseigne litigieuse uniquement à partir des indications fournies par LABOUS PLOMB’ELEC, sans avoir…
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Cour d’Appel de Poitiers, 25 juin 2024
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Dans le cadre d’un contrat de naming, l’agence Altitude & Co a été reconnue responsable pour avoir proposé la marque ‘QUOI DE N’OEUF’ à l’Earl Mériau, sans vérifier sa disponibilité. Le tribunal a condamné l’agence à verser 30.000 euros pour préjudice financier et 15.000 euros pour préjudice moral, suite à la découverte que la marque…
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Cour d’appel de Poitiers, 25 juin 2024
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Dans le cadre d’un contrat de naming, l’agence Altitude & Co a été reconnue responsable pour avoir proposé la marque ‘QUOI DE N’OEUF’ à l’Earl Mériau, sans vérifier sa disponibilité. Le tribunal a condamné l’agence à verser 30.000 euros pour préjudice financier et 15.000 euros pour préjudice moral, suite à la découverte que la marque…
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Cour d’Appel de Paris, 24 juin 2024
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La société Scaprim Property Management conteste les factures de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) émises par la commune d'[Localité 5] pour les années 2015 à 2018. Elle soutient ne pas être redevable, n’étant ni exploitante ni propriétaire des supports publicitaires concernés. Le tribunal a constaté que Scaprim agissait pour le compte de…
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Cour d’appel de Paris, 24 juin 2024
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La société Scaprim Property Management conteste les factures de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) émises par la commune d'[Localité 5] pour les années 2015 à 2018. Elle soutient ne pas être redevable, n’étant ni exploitante ni propriétaire des supports publicitaires concernés. Le tribunal a constaté que Scaprim agissait pour le compte de…
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Tribunal judiciaire de Nice, 18 juin 2024
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En cas de dette certaine liée à un affichage publicitaire, le loueur peut procéder à une saisie-conservatoire lors de la vente immobilière de l’immeuble concerné. Selon l’article L. 162-2 du code des procédures civiles d’exécution, le tiers saisi doit laisser une somme à caractère alimentaire au débiteur. Dans cette affaire, la société Espaces Conseils a…
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Tribunal judiciaire de Nice, 18 juin 2024
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La nullité du contrat de location publicitaire est soumise à un délai de prescription de 5 ans. Dans cette affaire, M. [E] a signé un contrat le 1er octobre 2016, mais n’a pas agi avant l’expiration de ce délai, rendant sa demande irrecevable. De plus, il a été jugé qu’il aurait dû exiger une traduction…
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Tribunal judiciaire de Nice, 18 juin 2024
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En cas de dette certaine liée à un affichage publicitaire, le loueur peut procéder à une saisie-conservatoire lors de la vente immobilière de l’immeuble concerné. Selon l’article L. 162-2 du code des procédures civiles d’exécution, le tiers saisi doit laisser une somme à caractère alimentaire au débiteur. Dans cette affaire, la société Espaces Conseils a…
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Tribunal judiciaire de Nice, 18 juin 2024
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La nullité du contrat de location publicitaire est soumise à un délai de prescription de 5 ans. Dans cette affaire, M. [E] a signé un contrat le 1er octobre 2016, mais n’a pas agi avant l’expiration de ce délai, rendant sa demande irrecevable. De plus, il a été jugé qu’il aurait dû exiger une traduction…
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Cour d’Appel de Paris, 14 juin 2024
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L’affaire oppose la société SAS Ashoka Paris à la société SARL Minuit sur Terre, concernant des sacs vegan. Le tribunal judiciaire de Paris a rejeté les prétentions des deux parties, condamnant Ashoka à verser 15 000 euros à Minuit. Ashoka a interjeté appel, demandant des dommages-intérêts pour contrefaçon, concurrence déloyale et dénigrement. Minuit, en réponse,…
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Cour d’appel de Paris, 14 juin 2024
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L’affaire oppose la société SAS Ashoka Paris à la société SARL Minuit sur Terre, concernant des sacs vegan. Le tribunal judiciaire de Paris a rejeté les prétentions des deux parties, condamnant Ashoka à verser 15 000 euros à Minuit. Ashoka a interjeté appel, demandant des dommages-intérêts pour contrefaçon, concurrence déloyale et dénigrement. Minuit, en réponse,…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 13 juin 2024
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La rentabilité d’une installation solaire ne fait pas automatiquement partie du contrat, car elle dépend de facteurs variables tels que l’ensoleillement et les conditions climatiques. M. [C] [I] a signé un bon de commande pour une installation solaire de 17.900 € en 2018, financée par un crédit. Suite à la liquidation de la société ECO-HABITAT.ENR,…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 13 juin 2024
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La rentabilité d’une installation solaire ne fait pas automatiquement partie du contrat, car elle dépend de facteurs variables tels que l’ensoleillement et les conditions climatiques. M. [C] [I] a signé un bon de commande pour une installation solaire de 17.900 € en 2018, financée par un crédit. Suite à la liquidation de la société ECO-HABITAT.ENR,…
