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Cour de cassation, 20 janvier 2021
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Selon l’article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur a un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation après un contrat conclu à distance, notamment suite à un démarchage. Ce délai commence à courir à partir de la conclusion du contrat. Si les informations sur ce droit ne sont pas…
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Cour de cassation, 20 janvier 2021
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Le contrat de publicité, lorsqu’il ne relève pas de l’activité principale d’un professionnel employant moins de six salariés, est soumis aux protections du code de la consommation, notamment le droit de rétractation. Ce droit doit être exercé dans un délai de quatorze jours suivant la conclusion du contrat, sans justification ni coûts supplémentaires. Si les…
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Cour de cassation, 20 janvier 2021
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Selon l’article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur a un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation après un contrat conclu à distance, notamment suite à un démarchage. Ce délai commence à courir à partir de la conclusion du contrat. Si les informations sur ce droit ne sont pas…
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Cour d’appel de Paris, 15 janvier 2021
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La rupture du contrat d’agence de communication entre la société Australie et Engie a été marquée par un préavis de douze mois, jugé proportionné à l’ancienneté de leur relation commerciale. Engie a contesté les pertes financières avancées par Australie, arguant que le maintien des conditions antérieures au préavis ne justifiait pas les demandes d’indemnisation. La…
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Cour d’appel de Paris, 15 janvier 2021
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La rupture du contrat d’agence de communication entre la société Australie et Engie a été marquée par un préavis de douze mois, jugé proportionné à l’ancienneté de leur relation commerciale. Engie a contesté les pertes financières avancées par Australie, arguant que le maintien des conditions antérieures au préavis ne justifiait pas les demandes d’indemnisation. La…
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Cour d’appel de Versailles, 14 janvier 2021
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La cour d’appel de Versailles a rejeté la demande de la société Multiroir Controlec, qui accusait Medissimo de pratiques commerciales trompeuses en se prétendant faussement l’inventeur d’un pilulier. Multiroir n’a pas démontré que cette affirmation portait sur les caractéristiques essentielles du produit, comme l’exige l’article L.121-2 du Code de la consommation. De plus, la cour…
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Cour d’appel de Versailles, 14 janvier 2021
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La cour d’appel de Versailles a rejeté la demande de la société Multiroir Controlec, qui accusait Medissimo de pratiques commerciales trompeuses en se prétendant faussement l’inventeur d’un pilulier. Multiroir n’a pas démontré que cette affirmation portait sur les caractéristiques essentielles du produit, comme l’exige l’article L.121-2 du Code de la consommation. De plus, la cour…
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Cour d’appel de Paris, 07 janvier 2021
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la créance de la société Niveales Médias à l’encontre de l’association Respectons la Terre, relative à un ordre d’insertion publicitaire d’un montant de 3 500 euros hors taxe. Malgré les contestations de l’association, la Cour a jugé que la créance était certaine, liquide et exigible. L’association n’a pas prouvé…
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Cour d’appel de Paris, 07 janvier 2021
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la créance de la société Niveales Médias à l’encontre de l’association Respectons la Terre, relative à un ordre d’insertion publicitaire d’un montant de 3 500 euros hors taxe. Malgré les contestations de l’association, la Cour a jugé que la créance était certaine, liquide et exigible. L’association n’a pas prouvé…
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Conseil d’Etat, 2021
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En raison de la crise Covid-19, les entrepositaires agréés impliqués dans la vinification de leurs propres vendanges peuvent, selon l’article 302 G du code général des impôts, recourir au système des « achats de vendanges, de moûts ou de vins » sans que cela soit considéré comme un changement d’activité fiscal. Pour la campagne 2020-2021,…
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Conseil d’Etat, 24 décembre 2020
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Depuis le 31 décembre 2020, la mention « fabriqué en Normandie » ne peut plus être utilisée sur les fromages ne respectant pas le cahier des charges de l’AOP « Camembert de Normandie ». Cette appellation d’origine protégée bénéficie d’une protection stricte, interdisant toute utilisation qui pourrait induire en erreur les consommateurs. La DGCCRF a confirmé que cette mention,…
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Conseil d’Etat, 24 décembre 2020
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Depuis le 31 décembre 2020, la mention « fabriqué en Normandie » ne peut plus être utilisée sur les fromages ne respectant pas le cahier des charges de l’AOP « Camembert de Normandie ». Cette appellation d’origine protégée bénéficie d’une protection stricte, interdisant toute utilisation qui pourrait induire en erreur les consommateurs. La DGCCRF a confirmé que cette mention,…
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Cour de cassation, 16 décembre 2020
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Les avis du jury de déontologie publicitaire, bien qu’importants pour l’éthique et l’autodiscipline dans la publicité, n’ont pas de valeur juridique contraignante. Selon le code consolidé de la chambre de commerce internationale, les articles 1 et 4 établissent des principes que les professionnels doivent respecter, mais leur violation ne peut être sanctionnée légalement. L’article 3…
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Cour de cassation, 16 décembre 2020
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LIDL a enfreint l’interdiction de publicité pour les ventes promotionnelles sur les chaînes de télévision, comme stipulé par l’article 8 du décret n° 92-280. Cette violation a entraîné des actes de concurrence déloyale, causant un préjudice de 3,7 millions d’euros à la société ITM. Les opérations « éphémères » de LIDL, qui n’étaient pas disponibles…
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Cour de cassation, 16 décembre 2020
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LIDL a enfreint l’interdiction de publicité pour les ventes promotionnelles sur les chaînes de télévision, comme stipulé par l’article 8 du décret n° 92-280. Cette violation a entraîné des actes de concurrence déloyale, causant un préjudice de 3,7 millions d’euros à la société ITM. Les opérations « éphémères » de LIDL, qui n’étaient pas disponibles…
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Cour de cassation, 16 décembre 2020
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La société Blackdivine, exploitant le site gleeden.com, a le droit de poursuivre ses publicités pour des rencontres extra-conjugales, malgré la contestation de la Confédération nationale des associations familiales catholiques. Ces campagnes bénéficient de la liberté d’expression, car la violation de l’obligation de fidélité, inscrite dans le contrat de mariage, ne peut être sanctionnée qu’entre époux.…
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Cour de cassation, 16 décembre 2020
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La société Blackdivine, exploitant le site gleeden.com, a le droit de poursuivre ses publicités pour des rencontres extra-conjugales, malgré la contestation de la Confédération nationale des associations familiales catholiques. Ces campagnes bénéficient de la liberté d’expression, car la violation de l’obligation de fidélité, inscrite dans le contrat de mariage, ne peut être sanctionnée qu’entre époux.…
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Conseil d’Etat, 11 décembre 2020
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Le redressement fiscal de la société Valueclick International Ltd, confirmée par le Conseil d’État, illustre les risques liés à l’organisation juridique des entreprises de marketing digital. Bien que cette société soit basée en Irlande, l’administration fiscale a jugé qu’elle exerçait une activité imposable en France via sa filiale, Valueclick France. Cette dernière, disposant des moyens…
