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Cour d’appel de Paris, 19 février 2021
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La SAS ALIZÉS DIFFUSION, exploitant un réseau de centres de bronzage, a confié à l’agence HEREWECAN la refonte de son site internet pour un montant total de 114.583 euros HT. Cependant, des factures demeurent impayées, réduisant le montant dû à 99.950 euros TTC après un règlement partiel. En contestation, le liquidateur a soutenu que la…
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Conseil de Prud’hommes,Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt,Jurisprudence,Jurisprudence > Publicité
Conseil de prud’hommes de boulogne-Billancourt, 18 février 2021
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La mention « 2014 partenaire Bleu Ciel d’EDF » sur le bon de commande ne constitue pas une information mensongère, car la SAS Premium Energy avait effectivement ce partenariat pour la vente de pompes à chaleur. Toutefois, cette mention n’influence pas les prestations dues par la SAS, ni la revente d’électricité à EDF, qui sont les éléments…
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Conseil de Prud’hommes,Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt,Jurisprudence,Jurisprudence > Publicité
Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt, 18 Février 2021
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La mention « 2014 partenaire Bleu Ciel d’EDF » sur le bon de commande ne constitue pas une information mensongère, car la SAS Premium Energy avait effectivement ce partenariat pour la vente de pompes à chaleur. Toutefois, cette mention n’influence pas les prestations dues par la SAS, ni la revente d’électricité à EDF, qui sont les éléments…
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Cour d’appel de Poitiers, 16 février 2021
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La présentation d’une bouteille « végétalisée » comme entièrement recyclable, alors que certaines de ses composantes ne le sont pas, peut entraîner des accusations de pratiques commerciales déloyales. La société Kerhea a été critiquée pour avoir mis en avant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité qui ne s’appliquent pas à l’ensemble de son produit, en violation…
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Cour d’Appel de Poitiers, 16 Février 2021
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La présentation d’une bouteille « végétalisée » comme entièrement recyclable, alors que certaines de ses composantes ne le sont pas, peut entraîner des accusations de pratiques commerciales déloyales. La société Kerhea a été critiquée pour avoir mis en avant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité qui ne s’appliquent pas à l’ensemble de son produit, en violation…
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Cour d’appel de Montpellier, 10 février 2021
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La rémunération forfaitaire du droit à l’image des comédiens publicitaires soulève des questions juridiques complexes. Selon les articles L7121-3 et L7121-4 du code du travail, tout contrat d’engagement d’un artiste est présumé être un contrat de travail, indépendamment de la qualification donnée par les parties. L’article L7121-8 précise que la rémunération liée à l’exploitation d’une…
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Cour d’Appel de Montpellier, 10 Février 2021
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La rémunération forfaitaire du droit à l’image des comédiens publicitaires soulève des questions juridiques complexes. Selon les articles L7121-3 et L7121-4 du code du travail, tout contrat d’engagement d’un artiste est présumé être un contrat de travail, indépendamment de la qualification donnée par les parties. L’article L7121-8 précise que la rémunération liée à l’exploitation d’une…
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Cour d’appel de Montpellier, 9 février 2021
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Le bailleur de panneau publicitaire engage sa responsabilité contractuelle s’il ne prévient pas son client des déplacements du panneau loué. Dans cette affaire, le panneau a été déplacé à plusieurs reprises, loin de toute circulation piétonne, durant des travaux de quinze mois, compromettant ainsi la visibilité initialement convenue. Ces déplacements successifs ne peuvent être considérés…
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Cour d’Appel de Montpellier, 9 Février 2021
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Le bailleur de panneau publicitaire engage sa responsabilité contractuelle s’il ne prévient pas son client des déplacements du panneau loué. Dans cette affaire, le panneau a été déplacé à plusieurs reprises, loin de toute circulation piétonne, durant des travaux de quinze mois, compromettant ainsi la visibilité initialement convenue. Ces déplacements successifs ne peuvent être considérés…
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Cour d’appel de Rouen, 4 février 2021
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Lors d’une promenade dans une galerie marchande, une piétonne a glissé sur une banderole publicitaire de la société Fécamp Distribution, entraînant une chute et une fracture de l’humérus. Initialement, la victime a obtenu la condamnation de l’annonceur sur la base de l’article 1242 du code civil, qui stipule la responsabilité pour les dommages causés par…
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Cour d’Appel de Rouen, 4 Février 2021
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Lors d’une promenade dans une galerie marchande, une piétonne a glissé sur une banderole publicitaire de la société Fécamp Distribution, entraînant une chute et une fracture de l’humérus. Initialement, la victime a obtenu la condamnation de l’annonceur sur la base de l’article 1242 du code civil, qui stipule la responsabilité pour les dommages causés par…
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Cour d’appel de Bordeaux, 3 février 2021
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La publicité comparative doit se fonder sur des produits ou services similaires pour respecter l’article L 122-1 du code de la consommation. Dans une affaire récente, la comparaison entre deux enseignes de restauration rapide a été jugée non objective, malgré leur concurrence. Les différences de modèles, de cartes et de modalités de service ont rendu…
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Cour d’Appel de Bordeaux 3 Février 2021
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La publicité comparative doit se fonder sur des produits ou services similaires pour respecter l’article L 122-1 du code de la consommation. Dans une affaire récente, la comparaison entre deux enseignes de restauration rapide a été jugée non objective, malgré leur concurrence. Les différences de modèles, de cartes et de modalités de service ont rendu…
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Cour d’Appel de Paris, 28 janvier 2021
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Dans l’affaire Allo Apéro, la société Drink Services a tenté d’interdire l’utilisation de sa marque par des concurrents sur Google Ads. Bien qu’elle ait obtenu une décision favorable en référé, la Cour d’appel a finalement jugé que la suppression des mots-clés « Allo Apéro » violerait le principe de libre concurrence. L’utilisation de mots-clés identiques à une…
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Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2021
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Dans l’affaire Allo Apéro, la société Drink Services a tenté d’interdire l’utilisation de sa marque par des concurrents sur Google Ads. Bien qu’elle ait obtenu une décision favorable en référé, la Cour d’appel a finalement jugé que la suppression des mots-clés « Allo Apéro » violerait le principe de libre concurrence. L’utilisation de mots-clés identiques à une…
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Cour d’Appel de Paris, 22 janvier 2021
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Dans l’affaire Bourjois, le photographe engagé pour réaliser des packshots de produits cosmétiques a perdu son droit d’auteur. Les instructions précises fournies par la société Bourjois ont limité sa créativité, rendant ses œuvres dépourvues d’originalité. Le tribunal a jugé que le photographe n’avait pas démontré de choix artistiques personnels, car il avait suivi des directives…
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Cour d’appel de Paris, 22 janvier 2021
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Dans l’affaire Bourjois, le photographe engagé pour réaliser des packshots de produits cosmétiques a perdu son droit d’auteur. Les instructions précises fournies par la société Bourjois ont limité sa créativité, rendant ses œuvres dépourvues d’originalité. Le tribunal a jugé que le photographe n’avait pas démontré de choix artistiques personnels, car il avait suivi des directives…
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Cour d’appel de Paris, 22 janvier 2021
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Dans le litige opposant Carrefour Hypermarchés à LIDL concernant des pratiques publicitaires jugées illicites, les juges ont validé une ordonnance de saisie sur requête. Carrefour a dénoncé des spots publicitaires de LIDL, qui, selon eux, constituent des opérations promotionnelles trompeuses, en raison de stocks limités et de durées de vente restreintes. Cette situation rappelle une…
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Cour d’Appel de Paris, 22 janvier 2021
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Dans le litige opposant Carrefour Hypermarchés à LIDL concernant des pratiques publicitaires jugées illicites, les juges ont validé une ordonnance de saisie sur requête. Carrefour a dénoncé des spots publicitaires de LIDL, qui, selon eux, constituent des opérations promotionnelles trompeuses, en raison de stocks limités et de durées de vente restreintes. Cette situation rappelle une…
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Cour de cassation, 20 janvier 2021
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Selon l’article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur a un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation après un contrat conclu à distance, notamment suite à un démarchage. Ce délai commence à courir à partir de la conclusion du contrat. Si les informations sur ce droit ne sont pas…
