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Cour d’Appel de Paris, 24 mars 2021
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Le non-respect des délais de livraison des supports publicitaires peut avoir des conséquences graves, surtout en période de forte activité. Dans une affaire, une société de golf a résilié trois contrats avec une agence de communication en raison de retards dans la livraison de panneaux publicitaires, essentiels pour la saison de golf d’avril à octobre.…
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Cour d’Appel de Paris, 24 mars 2021
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La société Carat sponsorship a acquis des espaces publicitaires pour le compte de l’annonceur Paris Capital.com. Suite au refus de ce dernier de régler les factures, le tribunal de commerce de Nanterre a condamné Carat à payer. Carat contestait cette décision, arguant que les obligations contractuelles incombent au mandant. Cependant, la Cour de cassation a…
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Cour d’appel de Bordeaux, 24 mars 2021
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Dans l’affaire Château Fonplegade, la SAS a rencontré des problèmes avec des envois publicitaires retournés, invoquant une responsabilité de La Poste. Cependant, le tribunal a statué que La Poste n’était pas responsable des erreurs d’adressage, soulignant que l’expéditeur doit garantir la conformité des adresses selon les règles de l’Union postale universelle. La Poste a respecté…
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Cour d’appel de Versailles, 23 mars 2021
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La société Lovely Planet a intenté une action contre TF1 Production pour contrefaçon, arguant que le film publicitaire de lingerie ‘Maison close’ avait été reproduit sans autorisation dans l’émission ’90’ enquêtes’. Bien que la titularité des droits ne fût pas contestée, Lovely Planet n’a pas réussi à prouver l’originalité de son œuvre. Elle se contentait…
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Cour d’Appel de Versailles, 23 mars 2021
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La société Lovely Planet a intenté une action contre TF1 Production pour contrefaçon, arguant que le film publicitaire de lingerie ‘Maison close’ avait été reproduit sans autorisation dans l’émission ’90’ enquêtes’. Bien que la titularité des droits ne fût pas contestée, Lovely Planet n’a pas réussi à prouver l’originalité de son œuvre. Elle se contentait…
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Autorité de la concurrence, 17 mars 2021
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Apple a mis en place le dispositif App Tracking Transparency (ATT) pour renforcer la protection de la vie privée des utilisateurs d’iOS. Ce système exige le consentement explicite des utilisateurs avant de partager leurs données personnelles avec des tiers à des fins publicitaires. Bien que l’Interactive Advertising Bureau et d’autres organisations aient contesté cette obligation,…
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Cour d’appel de Paris, 17 mars 2021
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La décision récente concernant le slogan « Stop Bactéries » souligne l’importance de la transparence dans la publicité des produits d’entretien. Il a été jugé trompeur d’utiliser cette mention pour un produit ne contenant pas de biocide, car cela induit les consommateurs en erreur sur ses propriétés désinfectantes. La société Reckitt Benckiser France a été…
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Cour d’Appel de Paris, 17 mars 2021
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La décision récente concernant le slogan « Stop Bactéries » souligne l’importance de la transparence dans la publicité des produits d’entretien. Il a été jugé trompeur d’utiliser cette mention pour un produit ne contenant pas de biocide, car cela induit les consommateurs en erreur sur ses propriétés désinfectantes. La société Reckitt Benckiser France a été…
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Autorité de la concurrence, 17 mars 2021
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Apple a mis en place le dispositif App Tracking Transparency (ATT) pour renforcer la protection de la vie privée des utilisateurs d’iOS. Ce système exige le consentement explicite des utilisateurs avant de partager leurs données personnelles avec des tiers à des fins publicitaires. Bien que l’Interactive Advertising Bureau et d’autres organisations aient contesté cette obligation,…
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Conseil d’Etat, 5 mars 2021
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Le décret du 26 juin 2019, relatif à la publicité des produits biocides, soulève des questions quant à sa conformité avec le règlement (UE) n° 528/2012. Le Conseil d’État, saisi par le comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises, a soumis une question préjudicielle à la CJUE. Les articles L. 522-5-3 et L. 522-18 du code…
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Conseil d’Etat, 5 mars 2021
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Le décret du 26 juin 2019, relatif à la publicité des produits biocides, soulève des questions quant à sa conformité avec le règlement (UE) n° 528/2012. Le Conseil d’État, saisi par le comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises, a soumis une question préjudicielle à la CJUE. Les articles L. 522-5-3 et L. 522-18 du code…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 4 mars 2021
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La mauvaise exécution du contrat de relations presse a conduit à une évaluation partielle des prestations fournies par le prestataire. En effet, l’organigramme de France 3 était de mauvaise qualité, sans index alphabétique, et le fichier presse réalisé était insatisfaisant, se limitant à une simple énumération de contacts. De plus, le prestataire n’a pas respecté…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 04 mars 2021
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La mauvaise exécution du contrat de relations presse a conduit à une évaluation partielle des prestations fournies par le prestataire. En effet, l’organigramme de France 3 était de mauvaise qualité, sans index alphabétique, et le fichier presse réalisé était insatisfaisant, se limitant à une simple énumération de contacts. De plus, le prestataire n’a pas respecté…
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Tribunal judiciaire de Libourne, 25 février 2021
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L’association « Alerte aux toxiques » a été condamnée à verser 100.000 € de dommages et intérêts à des producteurs de vins de Bordeaux pour dénigrement. Son article, basé sur des analyses, présentait la filière viticole comme utilisant des substances toxiques, mettant en péril la santé des consommateurs. La juridiction a jugé que la communication,…
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Cour d’appel de Paris, 25 février 2021
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Les professionnels doivent faire preuve de vigilance face aux invitations ambiguës à mettre à jour leurs coordonnées dans des annuaires. Une société, ayant cru n’effectuer qu’une simple mise à jour, a été facturée près de 1000 euros pour une insertion. En appel, la cour a jugé que le document était suffisamment clair, indiquant explicitement qu’il…
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Cour d’Appel de Paris, 25 Février 2021
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Les professionnels doivent faire preuve de vigilance face aux invitations ambiguës à mettre à jour leurs coordonnées dans des annuaires. Une société, ayant cru n’effectuer qu’une simple mise à jour, a été facturée près de 1000 euros pour une insertion. En appel, la cour a jugé que le document était suffisamment clair, indiquant explicitement qu’il…
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Tribunal Judiciaire de Libourne, 25 Février 2021
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L’association « Alerte aux toxiques » a été condamnée à verser 100.000 € de dommages et intérêts à des producteurs de vins de Bordeaux pour dénigrement. Son article, basé sur des analyses, présentait la filière viticole comme utilisant des substances toxiques, mettant en péril la santé des consommateurs. La juridiction a jugé que la communication,…
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Cour d’appel de Paris, 19 février 2021
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Pour éviter une condamnation pour rupture brutale de relations commerciales, il est conseillé d’adresser un courrier à son cocontractant, en respectant un délai de préavis. Par exemple : « Avant de décider de la continuation de notre collaboration, je souhaite dénoncer le contrat de régie liant nos sociétés. Cette décision n’est pas définitive, et je…
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Cour d’Appel de Paris, 19 Février 2021
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Pour éviter une condamnation pour rupture brutale de relations commerciales, il est conseillé d’adresser un courrier à son cocontractant, en respectant un délai de préavis. Par exemple : « Avant de décider de la continuation de notre collaboration, je souhaite dénoncer le contrat de régie liant nos sociétés. Cette décision n’est pas définitive, et je…
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Cour d’appel de Paris, 19 Février 2021
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La SAS ALIZÉS DIFFUSION, exploitant un réseau de centres de bronzage, a confié à l’agence HEREWECAN la refonte de son site internet pour un montant total de 114.583 euros HT. Cependant, des factures demeurent impayées, réduisant le montant dû à 99.950 euros TTC après un règlement partiel. En contestation, le liquidateur a soutenu que la…
