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Cour d’appel de Paris, 28 avril 2021
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La société Bureau Carte Grise (BCG) a contesté l’exclusion de ses annonces par Google Ads, arguant qu’elle est un prestataire délégué habilité par l’État pour effectuer des démarches administratives. En réponse à la modification des conditions de Google, qui proscrit la diffusion de publicités pour des services liés à des documents officiels, BCG a obtenu…
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Cour d’appel de Paris, 28 avril 2021
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Dans le litige opposant la société Bureau Carte Grise à Google, la Cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance du tribunal de commerce, condamnant solidairement Google France et Google Ireland à rétablir la diffusion des annonces de BCG. La cour a retenu que Google France avait été en relation régulière avec BCG concernant la suppression…
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Cour d’appel de Douai, 23 avril 2021
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Le licenciement du Directeur de la communication a été jugé sans cause réelle et sérieuse. Bien que l’employeur ait invoqué des manquements dans l’exécution de ses missions, il a été établi que le périmètre de son activité avait diminué, limitant ainsi ses moyens d’action. Le salarié, responsable de la stratégie de communication du Club, avait…
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Cour d’appel de Douai, 23 avril 2021
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Le licenciement du Directeur de la communication a été jugé sans cause réelle et sérieuse. Bien que l’employeur ait invoqué des manquements dans l’exécution de ses missions, il a été établi que le périmètre de son activité avait diminué, limitant ainsi ses moyens d’action. Le salarié, responsable de la stratégie de communication du Club, avait…
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Cour d’appel de Papeete, 22 avril 2021
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La Sas Onati a contesté la publicité comparative de la Sas Pacific Mobile Télécom, arguant qu’elle était trompeuse et mensongère. En conséquence, un référé a été engagé, aboutissant à une ordonnance du 9 mars 2020, déclarant la publicité illicite et ordonnant son retrait. La Sas Pacific a fait appel, se plaignant du montant des frais…
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Cour d’appel de Papeete, 22 avril 2021
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La Sas Onati a contesté la publicité comparative de la Sas Pacific Mobile Télécom, arguant qu’elle était trompeuse et mensongère. En conséquence, un référé a été engagé, aboutissant à une ordonnance du 9 mars 2020, déclarant la publicité illicite et ordonnant son retrait. La Sas Pacific a fait appel, se plaignant du montant des frais…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 16 avril 2021
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Dans l’affaire Ines Reg c/ Sixt, l’humoriste a dénoncé l’utilisation par la société SIXT de répliques issues de sa vidéo virale sur Instagram, qui a généré près de 30 millions de vues. Bien que la cour ait reconnu que sa vidéo ne pouvait pas être protégée par le droit d’auteur, elle a jugé que SIXT…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 avril 2021
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Dans l’affaire Ines Reg c/ Sixt, l’humoriste a dénoncé l’utilisation par la société SIXT de répliques issues de sa vidéo virale sur Instagram, qui a généré près de 30 millions de vues. Bien que la cour ait reconnu que sa vidéo ne pouvait pas être protégée par le droit d’auteur, elle a jugé que SIXT…
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Cour d’appel de Paris, 7 avril 2021
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La résiliation anticipée du contrat de commercialisation d’espaces publicitaires par Taboola à l’encontre de Valeurs Actuelles a été jugée légitime en raison de la publication d’un contenu raciste. La cour a confirmé que la ligne éditoriale du journal, indépendamment du support, était en cause, et que la publication d’un article offensant avait nui à l’image…
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Cour d’appel de Paris, 07 avril 2021
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La résiliation anticipée du contrat de commercialisation d’espaces publicitaires par Taboola à l’encontre de Valeurs Actuelles a été jugée légitime en raison de la publication d’un contenu raciste. La cour a confirmé que la ligne éditoriale du journal, indépendamment du support, était en cause, et que la publication d’un article offensant avait nui à l’image…
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Cour d’appel de Douai, 01 avril 2021
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La signature d’un bon de commande pour un film publicitaire est ferme et ne permet pas de rétractation sans vice du consentement. L’incapacité financière du client ou la comparaison de prix avec d’autres entreprises ne justifient pas l’annulation du contrat. Le client, ayant sollicité le commercial, ne peut prétendre avoir agi sous pression. En l’absence…
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Cour d’appel de Douai, 01/04/2021
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La signature d’un bon de commande pour un film publicitaire est ferme et ne permet pas de rétractation sans vice du consentement. L’incapacité financière du client ou la comparaison de prix avec d’autres entreprises ne justifient pas l’annulation du contrat. Le client, ayant sollicité le commercial, ne peut prétendre avoir agi sous pression. En l’absence…
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Tribunal de commerce de Paris, 29 mars 2021
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Dans le litige opposant la régie publicitaire X Y à la radio Oui FM, le tribunal a statué sur la régularisation des commissions. La régie a réclamé un solde de 308 639,93 € HT, arguant que le taux de commission progressif n’avait pas été appliqué. Cependant, le tribunal a rappelé que la régie avait toujours été…
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Tribunal de commerce de Paris, 29 mars 2021
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Dans le litige opposant la régie publicitaire X Y à la radio Oui FM, le tribunal a statué sur la régularisation des commissions. La régie a réclamé un solde de 308 639,93 € HT, arguant que le taux de commission progressif n’avait pas été appliqué. Cependant, le tribunal a rappelé que la régie avait toujours été…
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Cour d’Appel de Douai, 26 mars 2021
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L’article 9 de la convention collective des mannequins stipule qu’une agence peut proposer au mannequin une prestation correspondant à une classification inférieure ou supérieure à celle précédemment atteinte, sans condition sur la nature de la prestation, mais uniquement sur la rémunération brute minimum. En signant un contrat, le salarié accepte ces dispositions, et pour contester…
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Cour d’appel de Douai, 26 mars 2021
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L’article 9 de la convention collective des mannequins stipule qu’une agence peut proposer au mannequin une prestation correspondant à une classification inférieure ou supérieure à celle précédemment atteinte, sans condition sur la nature de la prestation, mais uniquement sur la rémunération brute minimum. En signant un contrat, le salarié accepte ces dispositions, et pour contester…
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Cour d’Appel de Paris, 25 mars 2021
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Un mannequin établi dans l’Union européenne peut facturer ses prestations à une agence de mannequin via sa propre société, excluant ainsi la présomption de salariat. Selon l’article L.7123-4-1 du code du travail, cette présomption ne s’applique pas aux mannequins reconnus comme prestataires de services dans un État membre de l’UE. Pour prouver son statut d’indépendant,…
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Cour d’appel de Paris, 25 mars 2021
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Un mannequin établi dans l’Union européenne peut facturer ses prestations à une agence de mannequin via sa propre société, excluant ainsi la présomption de salariat. Selon l’article L.7123-4-1 du code du travail, cette présomption ne s’applique pas aux mannequins reconnus comme prestataires de services dans un État membre de l’UE. Pour prouver son statut d’indépendant,…
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Cour d’appel de Paris, 24 mars 2021
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Le non-respect des délais de livraison des supports publicitaires peut avoir des conséquences graves, surtout en période de forte activité. Dans une affaire, une société de golf a résilié trois contrats avec une agence de communication en raison de retards dans la livraison de panneaux publicitaires, essentiels pour la saison de golf d’avril à octobre.…
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Cour d’Appel de Bordeaux 24 mars 2021
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Dans l’affaire Château Fonplegade, la SAS a rencontré des problèmes avec des envois publicitaires retournés, invoquant une responsabilité de La Poste. Cependant, le tribunal a statué que La Poste n’était pas responsable des erreurs d’adressage, soulignant que l’expéditeur doit garantir la conformité des adresses selon les règles de l’Union postale universelle. La Poste a respecté…
