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Cour d’appel de Paris, 28 mai 2021
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Le sigle SPA, utilisé par de nombreuses associations de protection animale depuis le 19e siècle, ne peut être revendiqué par l’association SPA. Cette dernière ne peut s’approprier l’expression « société protectrice des animaux », qui décrit simplement son activité. L’association Défense de l’Animal, créée en 1926, ne peut non plus revendiquer ces signes. Aucun comportement fautif de…
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Conseil constitutionnel, 21 mai 2021
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Depuis la Loi n° 2021-641 du 21 mai 2021, les services publics peuvent afficher des traductions en langues régionales sur leur territoire. Cela concerne les inscriptions et signalétiques des bâtiments publics, des voies publiques, des infrastructures de transport, ainsi que les supports de communication institutionnelle. Cette initiative vise à promouvoir et protéger le patrimoine linguistique…
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Cour d’Appel de Grenoble, 20 mai 2021
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La publicité vantant les services de gravage antivol pour véhicules deux-roues, proposée par les sociétés VMA et B C, ne présente aucun caractère trompeur. Elle met en avant des avantages vérifiables pour les concessionnaires, tels que la simplification administrative et un gain de temps, ainsi qu’une sérénité accrue grâce à l’envoi d’attestations de gravage. Les…
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Cour d’appel de grenoble, 20 mai 2021
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La publicité vantant les services de gravage antivol pour véhicules deux-roues, proposée par les sociétés VMA et B C, ne présente aucun caractère trompeur. Elle met en avant des avantages vérifiables pour les concessionnaires, tels que la simplification administrative et un gain de temps, ainsi qu’une sérénité accrue grâce à l’envoi d’attestations de gravage. Les…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 20 mai 2021
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En vertu de l’article 1116 du code civil, le dol doit être prouvé et ne se présume pas. La société RIVIERA BIKE a allégué que la société ESPACES CONSEILS avait commis des manœuvres dolosives lors de la conclusion d’un contrat de location de panneau publicitaire. Elle a soutenu que la fiche signalétique remise ne mentionnait…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 20 mai 2021
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En vertu de l’article 1116 du code civil, le dol doit être prouvé et ne se présume pas. La société RIVIERA BIKE a allégué que la société ESPACES CONSEILS avait commis des manœuvres dolosives lors de la conclusion d’un contrat de location de panneau publicitaire. Elle a soutenu que la fiche signalétique remise ne mentionnait…
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Cour d’appel de Paris, 18 mai 2021
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En l’absence d’originalité, un scénario de film publicitaire n’est pas protégé par le droit d’auteur. Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif, mais ce droit nécessite une forme originale. Dans une affaire, une société de production a tenté de revendiquer l’originalité de ses…
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Cour d’appel de Paris, 18 mai 2021
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Un contrat de commande de vidéo promotionnelle peut exister sans document écrit, à condition que les parties s’accordent sur le prix et la nature de la prestation. Dans le cas de la maison Christian Lacroix et d’un prestataire, un scénario et un devis ont été acceptés par email, entraînant des repérages au Château de Groussay.…
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Cour d’appel de Paris, 18 mai 2021
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En l’absence d’originalité, un scénario de film publicitaire n’est pas protégé par le droit d’auteur. Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif, mais ce droit nécessite une forme originale. Dans une affaire, une société de production a tenté de revendiquer l’originalité de ses…
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Cour d’appel de Paris, 18 mai 2021
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Un contrat de commande de vidéo promotionnelle peut exister sans document écrit, à condition que les parties s’accordent sur le prix et la nature de la prestation. Dans le cas de la maison Christian Lacroix et d’un prestataire, un scénario et un devis ont été acceptés par email, entraînant des repérages au Château de Groussay.…
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Cour d’appel de Paris, 17 mai 2021
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En l’absence de dispositions contractuelles contraires, le support n’est pas tenu de transmettre une maquette à l’annonceur. La société ADP n’a pas contesté l’exécution du contrat, n’ayant adressé aucun courrier à la société Nessia concernant une éventuelle inexécution. Bien que Nessia ait reconnu une erreur de logo, elle a demandé le paiement de la facture…
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Cour d’appel de Paris, 17 mai 2021
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En l’absence de dispositions contractuelles contraires, le support n’est pas tenu de transmettre une maquette à l’annonceur. La société ADP n’a pas contesté l’exécution du contrat, n’ayant adressé aucun courrier à la société Nessia concernant une éventuelle inexécution. Bien que Nessia ait reconnu une erreur de logo, elle a demandé le paiement de la facture…
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Cour de cassation, 12 mai 2021
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Les contrats de sponsoring avec des mannequins présentent un risque de requalification en contrat de travail, notamment en raison de l’obligation d’affiliation au régime général de la sécurité sociale. L’activité de mannequin implique la présentation d’un produit ou d’un service au public, que ce soit directement ou par l’utilisation de son image. Dans l’affaire Uhlsport,…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 12 mai 2021
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En commercialisant des écharpes portant le signe « CHAMPIONNAT D’EUROPE » et rappelant des événements de l’UEFA, la société A B et son gérant ont violé le droit d’exploitation de l’UEFA, comme stipulé par l’article L 333-1 du Code du sport. Ils ont indûment profité de la notoriété de cette manifestation, causant un préjudice évalué à 10 000…
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Cour de cassation, 12 mai 2021
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Les contrats de sponsoring avec des mannequins présentent un risque de requalification en contrat de travail, notamment en raison de l’obligation d’affiliation au régime général de la sécurité sociale. L’activité de mannequin implique la présentation d’un produit ou d’un service au public, que ce soit directement ou par l’utilisation de son image. Dans l’affaire Uhlsport,…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 12 mai 2021
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En commercialisant des écharpes portant le signe « CHAMPIONNAT D’EUROPE » et rappelant des événements de l’UEFA, la société A B et son gérant ont violé le droit d’exploitation de l’UEFA, comme stipulé par l’article L 333-1 du Code du sport. Ils ont indûment profité de la notoriété de cette manifestation, causant un préjudice évalué à 10 000…
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Conseil d’Etat, 6 mai 2021
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Les dépassements de la limite de trois minutes de publicité locale par heure ne sont pas considérés comme des manquements substantiels par le CSA. Selon l’article 3-3 de la convention du 22 novembre 2017, la durée quotidienne de publicité locale est fixée à cent deux minutes, réparties en deux écrans de trois minutes par heure.…
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Conseil d’Etat, 6 mai 2021
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Les dépassements de la limite de trois minutes de publicité locale par heure ne sont pas considérés comme des manquements substantiels par le CSA. Selon l’article 3-3 de la convention du 22 novembre 2017, la durée quotidienne de publicité locale est fixée à cent deux minutes, réparties en deux écrans de trois minutes par heure.…
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Cour d’appel de Paris, 28 avril 2021
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Dans le litige opposant la société Bureau Carte Grise à Google, la Cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance du tribunal de commerce, condamnant solidairement Google France et Google Ireland à rétablir la diffusion des annonces de BCG. La cour a retenu que Google France avait été en relation régulière avec BCG concernant la suppression…
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Cour d’appel de Paris, 28 avril 2021
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La société Bureau Carte Grise (BCG) a contesté l’exclusion de ses annonces par Google Ads, arguant qu’elle est un prestataire délégué habilité par l’État pour effectuer des démarches administratives. En réponse à la modification des conditions de Google, qui proscrit la diffusion de publicités pour des services liés à des documents officiels, BCG a obtenu…
