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Cour de cassation, 30 juin 2021
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L’affaire du logo « Je ne suis pas [xxx] » soulève des questions complexes sur la diffamation et la liberté d’expression. L’association des Sanaryens a utilisé un pastiche du célèbre slogan « Je suis Charlie » pour critiquer le maire, suscitant une réaction en diffamation. La cour a jugé que, bien que le message puisse être perçu comme impertinent,…
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Conseil d’Etat, 28 juin 2021
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Le Syndicat national des personnels de la communication et de l’audiovisuel CFE-CGC a contesté la diffusion d’une séquence sur France 5, estimant qu’elle constituait de la publicité clandestine. Cependant, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a jugé que la présentation de l’invitée, Mme B, comme comédienne et coach de vie, était brève et factuelle, sans…
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Conseil d’Etat, 28 juin 2021
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Le Syndicat national des personnels de la communication et de l’audiovisuel CFE-CGC a contesté la diffusion d’une séquence sur France 5, estimant qu’elle constituait de la publicité clandestine. Cependant, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a jugé que la présentation de l’invitée, Mme B, comme comédienne et coach de vie, était brève et factuelle, sans…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 24 juin 2021
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La durée de passage d’une publicité doit être clairement définie dans le contrat, spécifiant le temps à la seconde. Dans le cas d’un contrat de trois ans entre la SARL Européenne de Communication Publicitaire et la SARL Le Délice des Filles, le non-respect de cette durée n’a pas été jugé suffisant pour résilier le contrat.…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 24 juin 2021
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La SARL Le Délice des Filles a signé un contrat de trois ans avec la SARL Européenne de Communication Publicitaire pour un affichage LED, au prix annuel de 2.000 euros. L’annonceur a tenté de résilier le contrat, arguant que sa publicité était diffusée toutes les 1 minute et 24 secondes, ce qui constituait un manquement.…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 24 juin 2021
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La durée de passage d’une publicité doit être clairement définie dans le contrat, spécifiant le temps à la seconde. Dans le cas d’un contrat de trois ans entre la SARL Européenne de Communication Publicitaire et la SARL Le Délice des Filles, le non-respect de cette durée n’a pas été jugé suffisant pour résilier le contrat.…
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Cour d’appel d’Orléans, 22 juin 2021
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En matière de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), la prescription est un enjeu déterminant. Lorsqu’une commune émet des titres exécutoires au-delà du délai de trois ans, le redevable peut revendiquer la prescription de l’action. De plus, l’inaction du comptable public, qui n’a pas engagé de poursuites après l’émission du titre, est également prescrite…
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Cour d’appel d’Orléans, 22 juin 2021
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En matière de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), la prescription est un enjeu déterminant. Lorsqu’une commune émet des titres exécutoires au-delà du délai de trois ans, le redevable peut revendiquer la prescription de l’action. De plus, l’inaction du comptable public, qui n’a pas engagé de poursuites après l’émission du titre, est également prescrite…
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Cour d’appel d’Orléans, 22 juin 2021
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L’article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales impose la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) sur les supports publicitaires fixes visibles de la voie publique. Toutefois, les supports dédiés à l’affichage de publicités non commerciales ou liées à des spectacles sont exonérés. Les complexes cinématographiques, considérés comme établissements de spectacles, bénéficient de…
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Cour d’appel d’Orléans, 22 juin 2021
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L’article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales impose la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) sur les supports publicitaires fixes visibles de la voie publique. Toutefois, les supports dédiés à l’affichage de publicités non commerciales ou liées à des spectacles sont exonérés. Les complexes cinématographiques, considérés comme établissements de spectacles, bénéficient de…
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CJUE, 22 juin 2021
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La réglementation de la publicité pour les médicaments non soumis à prescription médicale est essentielle pour protéger la santé publique. En effet, une publicité mal orientée peut inciter les consommateurs à acheter et consommer ces médicaments sans évaluation objective de leur nécessité. Cela peut mener à une utilisation excessive et irrationnelle, compromettant ainsi la santé…
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Cour d’Appel de Paris, 18 juin 2021
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La société MDS Performance a mis fin à son contrat avec Kwalead en raison d’un taux d’erreur des leads fourni dépassant le seuil de 15% convenu. Après avoir cessé de régler les factures, MDS Performance a obtenu gain de cause, prouvant que près de 80% des leads étaient erronés. Un constat d’huissier a confirmé la…
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Cour d’appel de Paris, 18 juin 2021
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La société MDS Performance a mis fin à son contrat avec Kwalead en raison d’un taux d’erreur des leads fourni dépassant le seuil de 15% convenu. Après avoir cessé de régler les factures, MDS Performance a obtenu gain de cause, prouvant que près de 80% des leads étaient erronés. Un constat d’huissier a confirmé la…
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Cour d’appel de Paris, 09 juin 2021
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L’éditeur du jeu vidéo Craft Island a intenté une action en justice contre un concurrent, alléguant des actes de parasitisme en raison d’une campagne publicitaire massive pour Lumbercraft, qui apparaissait fréquemment dans Craft Island. Cependant, la juridiction a jugé que promouvoir des jeux au sein de jeux concurrents est une pratique usuelle et légale. La…
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Cour d’appel de Paris, 09 juin 2021
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L’éditeur du jeu vidéo Craft Island a intenté une action en justice contre un concurrent, alléguant des actes de parasitisme en raison d’une campagne publicitaire massive pour Lumbercraft, qui apparaissait fréquemment dans Craft Island. Cependant, la juridiction a jugé que promouvoir des jeux au sein de jeux concurrents est une pratique usuelle et légale. La…
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Cour d’appel de Paris, 01 juin 2021
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Zadig & Voltaire a été condamnée pour contrefaçon de droits d’auteur après avoir utilisé sans autorisation les fauteuils et canapés ‘Grand confort’ dans ses publicités. Cette décision a été prise au préjudice des ayants droit des auteurs des œuvres. Un protocole d’accord a été signé le 22 mars 2021, mettant fin au différend. La cour…
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Cour d’appel de Paris, 01 juin 2021
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Zadig & Voltaire a été condamnée pour contrefaçon de droits d’auteur après avoir utilisé sans autorisation les fauteuils et canapés ‘Grand confort’ dans ses publicités. Cette décision a été prise au préjudice des ayants droit des auteurs des œuvres. Un protocole d’accord a été signé le 22 mars 2021, mettant fin au différend. La cour…
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Conseil d’Etat, 31 mai 2021
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La propagande électorale sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, est soumise à des restrictions strictes selon l’article L. 52-1 du code électoral. Pendant les six mois précédant une élection, toute forme de publicité commerciale à des fins électorales est interdite. Dans une affaire récente, un candidat a payé 11,48 euros pour promouvoir sa liste sur…
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Conseil d’Etat, 31 mai 2021
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La propagande électorale sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, est soumise à des restrictions strictes selon l’article L. 52-1 du code électoral. Pendant les six mois précédant une élection, toute forme de publicité commerciale à des fins électorales est interdite. Dans une affaire récente, un candidat a payé 11,48 euros pour promouvoir sa liste sur…
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Cour d’appel de Paris, 28 mai 2021
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Le sigle SPA, utilisé par de nombreuses associations de protection animale depuis le 19e siècle, ne peut être revendiqué par l’association SPA. Cette dernière ne peut s’approprier l’expression « société protectrice des animaux », qui décrit simplement son activité. L’association Défense de l’Animal, créée en 1926, ne peut non plus revendiquer ces signes. Aucun comportement fautif de…
