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Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2021
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L’utilisation par Lidl du slogan « Meilleure Chaîne de Magasins » a été contestée par la société ITM, qui a argué que cette mention induit en erreur les consommateurs. La cour a confirmé que Lidl ne s’est pas rendue coupable de pratiques commerciales trompeuses, soulignant que l’enseigne a cessé d’utiliser le terme « élue »…
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Cour d’appel de Paris, 15 Septembre 2021
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L’utilisation par Lidl du slogan « Meilleure Chaîne de Magasins » a été contestée par la société ITM, qui a argué que cette mention induit en erreur les consommateurs. La cour a confirmé que Lidl ne s’est pas rendue coupable de pratiques commerciales trompeuses, soulignant que l’enseigne a cessé d’utiliser le terme « élue »…
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Cour d’appel de Paris, 09 Septembre 2021
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L’affaire concerne un architecte ayant reçu un document de « France annuaire » qu’il a signé, croyant simplement actualiser ses données. Après avoir refusé de payer une facture de 998 euros, l’éditeur a émis une injonction de payer. Le tribunal a jugé que le contrat était valide, mais a finalement prononcé sa résolution en raison…
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Cour d’appel de Paris, 9 septembre 2021
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L’affaire concerne un architecte ayant reçu un document de « France annuaire » qu’il a signé, croyant simplement actualiser ses données. Après avoir refusé de payer une facture de 998 euros, l’éditeur a émis une injonction de payer. Le tribunal a jugé que le contrat était valide, mais a finalement prononcé sa résolution en raison…
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Cour d’appel de Paris, 06 Septembre 2021
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La société Wooop a engagé une campagne publicitaire avec Criteo, sans budget plafonné, acceptant un coût par clic de 0,29 euro. Malgré une hausse des dépenses, Wooop a contesté le paiement des factures, arguant d’un manque de justification des montants. Criteo a rétorqué que les dépenses avaient généré des gains significatifs. Le tribunal a d’abord…
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Cour d’appel de Paris, 06 septembre 2021
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La société Wooop a engagé une campagne publicitaire avec Criteo, sans budget plafonné, acceptant un coût par clic de 0,29 euro. Malgré une hausse des dépenses, Wooop a contesté le paiement des factures, arguant d’un manque de justification des montants. Criteo a rétorqué que les dépenses avaient généré des gains significatifs. Le tribunal a d’abord…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 août 2021
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Une influenceuse a obtenu la condamnation de l’enseigne MAJE pour parasitisme, après avoir constaté que la campagne publicitaire de la marque s’inspirait largement de ses poses photographiques. Les similitudes entre les visuels, notamment la posture, l’apparence physique et le cadre, ont été jugées trop évidentes pour être le fruit du hasard. MAJE a ainsi profité…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 août 2021
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Une influenceuse a obtenu la condamnation de l’enseigne MAJE pour parasitisme, après avoir constaté que la campagne publicitaire de la marque s’inspirait largement de ses poses photographiques. Les similitudes entre les visuels, notamment la posture, l’apparence physique et le cadre, ont été jugées trop évidentes pour être le fruit du hasard. MAJE a ainsi profité…
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Cour d’appel de Caen, 22 juillet 2021
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La diffusion d’une publicité comparative inexacte sur les prix peut constituer un acte de concurrence déloyale, mais ne s’avère pas nécessairement trompeuse. En effet, il n’a pas été prouvé que cette publicité, même fondée sur des prix erronés, ait modifié de manière significative le comportement des consommateurs. Par ailleurs, un ton polémique ou ironique dans…
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Cour d’Appel de Caen, 22 Juillet 2021
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La diffusion d’une publicité comparative inexacte sur les prix peut constituer un acte de concurrence déloyale, mais ne s’avère pas nécessairement trompeuse. En effet, il n’a pas été prouvé que cette publicité, même fondée sur des prix erronés, ait modifié de manière significative le comportement des consommateurs. Par ailleurs, un ton polémique ou ironique dans…
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Autorité de la concurrence, 5 Juillet 2021
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L’Autorité de la concurrence a ouvert une enquête suite à la saisine de Criteo, qui dénonçait un manque de transparence dans l’accès aux services publicitaires de Facebook. Criteo, acteur français de la publicité en ligne, a souligné la nécessité de rétablir une concurrence équitable. Les pratiques de Facebook, telles que le retrait d’accès à certaines…
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Autorité de la concurrence, 5 juillet 2021
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L’Autorité de la concurrence a ouvert une enquête suite à la saisine de Criteo, qui dénonçait un manque de transparence dans l’accès aux services publicitaires de Facebook. Criteo, acteur français de la publicité en ligne, a souligné la nécessité de rétablir une concurrence équitable. Les pratiques de Facebook, telles que le retrait d’accès à certaines…
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Cour d’appel de Paris, 02 juillet 2021
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La société Abram’s, spécialisée en serrurerie et miroiterie, a souscrit un contrat d’insertion publicitaire avec Solocal pour un montant de 27.606 euros. Après avoir suspendu ses paiements, elle a invoqué des manœuvres dolosives sans fournir de preuves. Le tribunal a débouté Abram’s de ses demandes et a ordonné le paiement de la somme due à…
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Cour d’appel de Paris, 02 juillet 2021
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Dans une affaire de contrat de location de panneau publicitaire, le tribunal a statué sur une résiliation anticipée. Le client contestait la durée du contrat, initialement fixée à un an, mais modifiée par des mentions manuscrites non validées par les deux parties. La cour a constaté que les modifications apportées, notamment le passage de 12…
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Cour d’appel de Paris, 02 Juillet 2021
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Dans une affaire de contrat de location de panneau publicitaire, le tribunal a statué sur une résiliation anticipée. Le client contestait la durée du contrat, initialement fixée à un an, mais modifiée par des mentions manuscrites non validées par les deux parties. La cour a constaté que les modifications apportées, notamment le passage de 12…
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Cour d’appel de Paris, 02 Juillet 2021
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La société Abram’s, spécialisée en serrurerie et miroiterie, a souscrit un contrat d’insertion publicitaire avec Solocal pour un montant de 27.606 euros. Après avoir suspendu ses paiements, elle a invoqué des manœuvres dolosives sans fournir de preuves. Le tribunal a débouté Abram’s de ses demandes et a ordonné le paiement de la somme due à…
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Conseil constitutionnel, 1er juillet 2021
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La société M6 Publicité a vu sa question prioritaire de constitutionnalité rejetée par le Conseil constitutionnel concernant l’article 302 bis KD du code général des impôts, qui impose une taxe sur la publicité diffusée par radio et télévision depuis 2003. M6 a soutenu que cette taxe violait le principe d’égalité devant les charges publiques, car…
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Cour d’appel de Bordeaux 30 juin 2021
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Changer d’agence de communication peut entraîner des conséquences juridiques importantes. Dans l’affaire opposant la SARL CMD à l’EURL Bottle & Co, la cour a jugé que la rupture unilatérale de la relation contractuelle par Bottle & Co, après avoir retourné un devis signé, était fautive. La société CMD a réclamé 8 000 euros en raison de…
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Cour d’appel de Bordeaux, 30 juin 2021
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Changer d’agence de communication peut entraîner des conséquences juridiques importantes. Dans l’affaire opposant la SARL CMD à l’EURL Bottle & Co, la cour a jugé que la rupture unilatérale de la relation contractuelle par Bottle & Co, après avoir retourné un devis signé, était fautive. La société CMD a réclamé 8 000 euros en raison de…
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Cour de cassation, 30 juin 2021
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L’affaire du logo « Je ne suis pas [xxx] » soulève des questions complexes sur la diffamation et la liberté d’expression. L’association des Sanaryens a utilisé un pastiche du célèbre slogan « Je suis Charlie » pour critiquer le maire, suscitant une réaction en diffamation. La cour a jugé que, bien que le message puisse être perçu comme impertinent,…
