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Tribunal de commerce de Paris, 6 octobre 2021
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Une grève dans les transports peut être une opportunité pour renégocier à la baisse les factures d’affichage publicitaire. Il est déterminant de bien négocier la clause d’indemnisation de l’annonceur. Dans l’affaire GIE Médiatransports, la société KAP a obtenu un tarif préférentiel en raison des grèves, illustrant l’importance de la flexibilité contractuelle. Les échanges entre les…
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Cour d’appel de Colmar, 27 septembre 2021
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La plaquette publicitaire, bien qu’elle n’ait pas de valeur contractuelle, a induit les clients en erreur sur les bénéfices financiers liés à l’installation de panneaux photovoltaïques. La cour a annulé le contrat de vente entre la société France Climat et les clients, considérant que la société avait manqué à son obligation d’informer sur la rentabilité…
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Cour d’appel de Colmar, 27 Septembre 2021
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La plaquette publicitaire, bien qu’elle n’ait pas de valeur contractuelle, a induit les clients en erreur sur les bénéfices financiers liés à l’installation de panneaux photovoltaïques. La cour a annulé le contrat de vente entre la société France Climat et les clients, considérant que la société avait manqué à son obligation d’informer sur la rentabilité…
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CAA de Nantes, 24 Septembre 2021
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Selon l’article L. 581-27 du code de l’environnement, toute publicité ou préenseigne irrégulière doit être mise en conformité ou supprimée dans un délai de quinze jours. En cas de non-respect, l’autorité compétente peut imposer une astreinte. Dans le cas de la SARL Prestige et Patrimoine, un panneau publicitaire non déclaré a été constaté, entraînant une…
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CAA de Nantes, 24 Septembre 2021
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L’article L. 581-32 du code de l’environnement impose à l’autorité compétente de retirer les publicités et préenseignes illégales à la demande d’associations agréées ou du propriétaire de l’immeuble concerné. Cependant, ces dispositions ne s’appliquent pas aux enseignes. L’autorité doit agir après constatation des infractions par des agents habilités, mais elle conserve un pouvoir d’appréciation pour…
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Cour administrative d’appel de nantes, 24 septembre 2021
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L’article L. 581-32 du code de l’environnement impose à l’autorité compétente de retirer les publicités et préenseignes illégales à la demande d’associations agréées ou du propriétaire de l’immeuble concerné. Cependant, ces dispositions ne s’appliquent pas aux enseignes. L’autorité doit agir après constatation des infractions par des agents habilités, mais elle conserve un pouvoir d’appréciation pour…
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Cour d’appel de Paris, 24 septembre 2021
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L’exploitant de « mestextos.com » a vu son compte AdSense désactivé par Google en raison de publicités intempestives sur son site. Malgré plusieurs avertissements, il a continué à enfreindre les règles, entraînant la rétention de ses revenus publicitaires. En appel, il a contesté la décision, arguant que Google avait abusivement retenu des sommes dues. Cependant, la cour…
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Cour d’appel de Paris, 24 Septembre 2021
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L’exactitude des dénonciations n’est pas nécessaire pour prouver le dénigrement. Les campagnes publicitaires de Free et SFR, ainsi que les déclarations de leurs dirigeants, peuvent être considérées comme dénigrantes. Free a critiqué SFR en qualifiant ses clients de « pigeons », tandis que SFR a insinué que les prix bas de Free masquaient une mauvaise qualité de…
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Cour d’appel de Paris, 24 Septembre 2021
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L’exploitant de « mestextos.com » a vu son compte AdSense désactivé par Google en raison de publicités intempestives sur son site. Malgré plusieurs avertissements, il a continué à enfreindre les règles, entraînant la rétention de ses revenus publicitaires. En appel, il a contesté la décision, arguant que Google avait abusivement retenu des sommes dues. Cependant, la cour…
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Cour administrative d’appel de nantes, 24 septembre 2021
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Selon l’article L. 581-27 du code de l’environnement, toute publicité ou préenseigne irrégulière doit être mise en conformité ou supprimée dans un délai de quinze jours. En cas de non-respect, l’autorité compétente peut imposer une astreinte. Dans le cas de la SARL Prestige et Patrimoine, un panneau publicitaire non déclaré a été constaté, entraînant une…
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Cour d’appel de Paris, 24 septembre 2021
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L’exactitude des dénonciations n’est pas nécessaire pour prouver le dénigrement. Les campagnes publicitaires de Free et SFR, ainsi que les déclarations de leurs dirigeants, peuvent être considérées comme dénigrantes. Free a critiqué SFR en qualifiant ses clients de « pigeons », tandis que SFR a insinué que les prix bas de Free masquaient une mauvaise qualité de…
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Cour d’appel d’Agen, 22 Septembre 2021
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La destruction d’un panneau publicitaire par un tiers, en l’occurrence la société Lidl, a été qualifiée de cas fortuit par la Cour d’appel d’Agen. En vertu de l’article 1722 du code civil, cette destruction a entraîné la résiliation de plein droit du bail sans droit à indemnisation pour l’annonceur, la SARL Z A B. Malgré…
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Cour d’appel d’Agen, 22 septembre 2021
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La destruction d’un panneau publicitaire par un tiers, en l’occurrence la société Lidl, a été qualifiée de cas fortuit par la Cour d’appel d’Agen. En vertu de l’article 1722 du code civil, cette destruction a entraîné la résiliation de plein droit du bail sans droit à indemnisation pour l’annonceur, la SARL Z A B. Malgré…
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Cour de cassation, 22 septembre 2021
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La société Alsacienne de publications a résilié, au 31 décembre 2014, ses contrats de régie publicitaire avec BSP conseil, entraînant une assignation en dommages-intérêts de la part de BSP. Ce dernier a contesté la validité des contrats, arguant qu’ils étaient nuls en raison de la rupture anticipée. Selon l’article 20 de la loi Sapin, un…
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Cour de cassation, 22 Septembre 2021
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La société Alsacienne de publications a résilié, au 31 décembre 2014, ses contrats de régie publicitaire avec BSP conseil, entraînant une assignation en dommages-intérêts de la part de BSP. Ce dernier a contesté la validité des contrats, arguant qu’ils étaient nuls en raison de la rupture anticipée. Selon l’article 20 de la loi Sapin, un…
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Conseil constitutionnel, 2021-921 QPC
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La société M6 Publicité a vu sa question prioritaire de constitutionnalité rejetée par le Conseil constitutionnel concernant l’article 302 bis KD du code général des impôts, qui impose une taxe sur la publicité diffusée par radio et télévision depuis 2003. M6 a soutenu que cette taxe violait le principe d’égalité devant les charges publiques, car…
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Cour d’appel de Paris, 17 Septembre 2021
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Google a exclu le site « cartegrisefrance.fr » de sa plateforme Google Ads en raison de pratiques commerciales trompeuses. Ce site, qui propose des services d’immatriculation de véhicules, n’était pas habilité par le ministère de l’Intérieur, ce qui a conduit la DGCCRF à alerter Google. En conséquence, Google a suspendu le compte de la société…
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Cour d’appel de Paris, 17 septembre 2021
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Google a exclu le site « cartegrisefrance.fr » de sa plateforme Google Ads en raison de pratiques commerciales trompeuses. Ce site, qui propose des services d’immatriculation de véhicules, n’était pas habilité par le ministère de l’Intérieur, ce qui a conduit la DGCCRF à alerter Google. En conséquence, Google a suspendu le compte de la société…
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Cour d’appel de Paris, 16 Septembre 2021
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Le contrat de sponsoring entre la société Onpok Ltd et le joueur de poker M. X stipule que la société finance sa participation à des tournois, en échange de 60 % des gains. Ce contrat, qualifié de « contrat de support de joueur », ne constitue pas une loterie et respecte l’ordre public français. La société prend…
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Cour d’appel de Paris, 16 septembre 2021
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Le contrat de sponsoring entre la société Onpok Ltd et le joueur de poker M. X stipule que la société finance sa participation à des tournois, en échange de 60 % des gains. Ce contrat, qualifié de « contrat de support de joueur », ne constitue pas une loterie et respecte l’ordre public français. La société prend…
