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Cour administrative d’appel de nantes, 26 octobre 2021
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L’installation de dispositifs publicitaires nécessite une déclaration préalable auprès du maire et du préfet. Ces autorités ne peuvent pas approuver ou s’opposer au projet, mais peuvent agir en cas de non-conformité réglementaire. En édictant des arrêtés le 20 juin 2017, le maire de Morlaix a outrepassé ses compétences, car il ne peut que demander la…
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Cour administrative d’appel de douai, 26 octobre 2021
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Sur la route nationale n°2, entre Vauxbuin et Soissons, six panneaux de mobilier urbain ont été installés, affichant des informations sur des commerces locaux et des éléments du patrimoine. Cependant, leur conception et leur orientation les classifiaient comme des préenseignes, ce qui les rendait non conformes aux réglementations en vigueur, faute de règlement local de…
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CAA de Nantes, 26 octobre 2021
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L’installation de dispositifs publicitaires nécessite une déclaration préalable auprès du maire et du préfet. Ces autorités ne peuvent pas approuver ou s’opposer au projet, mais peuvent agir en cas de non-conformité réglementaire. En édictant des arrêtés le 20 juin 2017, le maire de Morlaix a outrepassé ses compétences, car il ne peut que demander la…
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Cour d’appel de Versailles, 21 octobre 2021
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Un superviseur des effets visuels numériques, engagé par la société Fix Studio via plusieurs CDD, a obtenu la requalification de son contrat en CDI. Les CDD ne précisaient pas leur motif, ce qui contrevient à l’article L. 1242-12 du code du travail. De plus, le poste occupé par le salarié était essentiel à l’activité normale…
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Cour d’appel de Versailles, 21 octobre 2021
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Un superviseur des effets visuels numériques, engagé par la société Fix Studio via plusieurs CDD, a obtenu la requalification de son contrat en CDI. Les CDD ne précisaient pas leur motif, ce qui contrevient à l’article L. 1242-12 du code du travail. De plus, le poste occupé par le salarié était essentiel à l’activité normale…
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Cour de cassation, 20 octobre 2021
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Le défaut de conformité d’une maquette de prototype publicitaire, en l’occurrence une montre en forme de bouchon de Champagne, a conduit à la résiliation judiciaire du contrat de commande. La société By Love, chargée de réaliser cette maquette, a manqué à son obligation de délivrance conforme, car le volume et l’épaisseur de la maquette ne…
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Cour de cassation, 20 octobre 2021
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Le défaut de conformité d’une maquette de prototype publicitaire, en l’occurrence une montre en forme de bouchon de Champagne, a conduit à la résiliation judiciaire du contrat de commande. La société By Love, chargée de réaliser cette maquette, a manqué à son obligation de délivrance conforme, car le volume et l’épaisseur de la maquette ne…
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CAA de Nancy, 19 octobre 2021
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Un règlement local de publicité ne peut interdire de manière générale et absolue la publicité numérique sans justification locale. La commune de Colmar a mis en place des zones d’affichage avec des restrictions plus strictes que celles nationales, tout en permettant la publicité numérique sur le mobilier urbain. Bien que cela puisse désavantager certaines entreprises,…
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Cour administrative d’appel de nancy, 19 octobre 2021
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Un règlement local de publicité ne peut interdire de manière générale et absolue la publicité numérique sans justification locale. La commune de Colmar a mis en place des zones d’affichage avec des restrictions plus strictes que celles nationales, tout en permettant la publicité numérique sur le mobilier urbain. Bien que cela puisse désavantager certaines entreprises,…
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Cour administrative d’appel de bordeaux, 14 octobre 2021
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L’État n’est pas responsable des difficultés rencontrées par Mme A… dans le cadre de son contrat avec le Centre martiniquais d’action culturelle (CMAC). Bien que le CMAC soit un organisme de droit privé bénéficiant d’une mission de service public, le contrôle de l’État se limite au respect du cahier des charges du label « Scène…
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CAA de Bordeaux 14 octobre 2021
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L’État n’est pas responsable des difficultés rencontrées par Mme A… dans le cadre de son contrat avec le Centre martiniquais d’action culturelle (CMAC). Bien que le CMAC soit un organisme de droit privé bénéficiant d’une mission de service public, le contrôle de l’État se limite au respect du cahier des charges du label « Scène…
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Cour de cassation, 13 octobre 2021
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La publicité comparative est définie comme toute communication où un annonceur compare ses biens ou services à ceux d’un concurrent, même de manière implicite. Par exemple, une société se présentant comme française et offrant des frais de livraison identiques à ceux de Gerstaecker, « Le géant des beaux-arts », engage une telle publicité. Selon l’article L 122-1…
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Cour de cassation, 13 octobre 2021
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La publicité comparative est définie comme toute communication où un annonceur compare ses biens ou services à ceux d’un concurrent, même de manière implicite. Par exemple, une société se présentant comme française et offrant des frais de livraison identiques à ceux de Gerstaecker, « Le géant des beaux-arts », engage une telle publicité. Selon l’article L 122-1…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 12 octobre 2021
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Une action en justice a été intentée par un chirurgien-dentiste contre l’association Dentalya, visant à sanctionner ses pratiques publicitaires. La cour a jugé que les informations sur le site de Dentalya ne constituaient pas de la publicité au sens strict et que l’association, régulièrement déclarée, respectait les normes en vigueur. Le tribunal a également noté…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 12 octobre 2021
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Le Tribunal de commerce de Paris a examiné la validité d’un contrat entre un moteur de recherche et un fournisseur d’accès, relatif à une installation informatique. Ce contrat était financé par des recettes publicitaires générées par le moteur de recherche. Cette décision souligne l’importance des engagements financiers basés sur des revenus publicitaires, ainsi que les…
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Cour d’appel de Paris, 12 octobre 2021
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Dans l’affaire opposant la société JP LABALETTE à ASSURANCE DU LION, la cour a confirmé l’ordonnance de référé qui reconnaissait une atteinte vraisemblable aux marques « SOS Malus ». La société LABALETTE a démontré que l’utilisation par ASSURANCE DU LION d’un logo similaire et d’une annonce publicitaire contenant les termes « SOS Malus » portait atteinte à ses droits…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 12 octobre 2021
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Une action en justice a été intentée par un chirurgien-dentiste contre l’association Dentalya, visant à sanctionner ses pratiques publicitaires. La cour a jugé que les informations sur le site de Dentalya ne constituaient pas de la publicité au sens strict et que l’association, régulièrement déclarée, respectait les normes en vigueur. Le tribunal a également noté…
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Cour d’appel de Paris, 12 octobre 2021
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Dans l’affaire opposant la société JP LABALETTE à ASSURANCE DU LION, la cour a confirmé l’ordonnance de référé qui reconnaissait une atteinte vraisemblable aux marques « SOS Malus ». La société LABALETTE a démontré que l’utilisation par ASSURANCE DU LION d’un logo similaire et d’une annonce publicitaire contenant les termes « SOS Malus » portait atteinte à ses droits…
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Cour d’appel de Paris, 08 octobre 2021
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L’originalité d’un visuel publicitaire est essentielle pour bénéficier de la protection par le droit d’auteur. Dans une affaire, une société a tenté de revendiquer des droits sur un visuel 3D d’une maison, mais a échoué à prouver son originalité. La cour a constaté que la description fournie ne démontrait pas de choix créatifs ou personnels,…
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Cour d’appel de Paris, 08 octobre 2021
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L’originalité d’un visuel publicitaire est essentielle pour bénéficier de la protection par le droit d’auteur. Dans une affaire, une société a tenté de revendiquer des droits sur un visuel 3D d’une maison, mais a échoué à prouver son originalité. La cour a constaté que la description fournie ne démontrait pas de choix créatifs ou personnels,…
