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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2021
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La société Je Rêve, exploitant une plateforme immobilière, a engagé la société SCP pour promouvoir sa vidéo sur le site ‘Capital’ pour 5.880 euros. Insatisfaite des résultats, Je Rêve a contesté le paiement, arguant d’une audience trompeuse. La juridiction a prononcé la nullité du contrat, constatant que SCP n’avait pas prouvé la programmation d’une semaine…
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Conseil d’Etat, 24 novembre 2021
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Une société de placements immobiliers a été sanctionnée par l’AMF pour publicité trompeuse, se voyant infliger une amende de 150 000 euros. Elle avait omis d’informer les investisseurs sur l’incapacité de l’entreprise à honorer ses dettes à court terme. La plaquette publicitaire vantait des performances de rentabilité de 8 à 10 % sans mentionner les…
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Conseil d’Etat, 24 novembre 2021
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Une société de placements immobiliers a été sanctionnée par l’AMF pour publicité trompeuse, se voyant infliger une amende de 150 000 euros. Elle avait omis d’informer les investisseurs sur l’incapacité de l’entreprise à honorer ses dettes à court terme. La plaquette publicitaire vantait des performances de rentabilité de 8 à 10 % sans mentionner les…
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Cour d’appel de Rennes, 23 novembre 2021
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La création d’un logo implique une obligation essentielle pour le graphiste : fournir un design original, exempt de toute contrefaçon. En effet, le contrat de création de logo ne se limite pas à la simple réalisation graphique, mais inclut également la cession des droits d’utilisation. La recherche d’antériorité est déterminante pour éviter des ressemblances avec…
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Cour d’appel de Rennes, 23 novembre 2021
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La création d’un logo implique une obligation essentielle pour le graphiste : fournir un design original, exempt de toute contrefaçon. En effet, le contrat de création de logo ne se limite pas à la simple réalisation graphique, mais inclut également la cession des droits d’utilisation. La recherche d’antériorité est déterminante pour éviter des ressemblances avec…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2021
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La résolution d’un contrat de relations presse, selon l’article 1229 du code civil, met fin à celui-ci, prenant effet selon diverses conditions. Dans le cas de la société AC&B et de l’agence CRC, la résiliation a été jugée fautive, la cour ayant constaté que CRC avait respecté ses obligations contractuelles. Malgré les accusations de manquements…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2021
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La résolution d’un contrat de relations presse, selon l’article 1229 du code civil, met fin à celui-ci, prenant effet selon diverses conditions. Dans le cas de la société AC&B et de l’agence CRC, la résiliation a été jugée fautive, la cour ayant constaté que CRC avait respecté ses obligations contractuelles. Malgré les accusations de manquements…
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Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2021
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Un mannequin d’émission de téléachat a tenté de requalifier ses contrats à durée déterminée d’usage en contrat à durée indéterminée, mais la cour a confirmé le caractère temporaire de ses fonctions. L’employeur a justifié cette situation par la nature fluctuante de l’activité, dépendant des produits présentés et des ventes. Bien que les émissions soient pérennes,…
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Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2021
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Un mannequin d’émission de téléachat a tenté de requalifier ses contrats à durée déterminée d’usage en contrat à durée indéterminée, mais la cour a confirmé le caractère temporaire de ses fonctions. L’employeur a justifié cette situation par la nature fluctuante de l’activité, dépendant des produits présentés et des ventes. Bien que les émissions soient pérennes,…
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Cour d’appel de Paris, 17 novembre 2021
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Le protocole d’accord stipule que les sociétés du Groupe OPTICAL DISCOUNT ne doivent pas proposer d’offres commerciales identiques ou similaires à celles d’OPTICAL CENTER. Dans l’affaire en question, le tribunal a jugé que l’offre ‘IDEM’ d’Optical Discount, bien que reposant sur un principe similaire d’avantage et de cadeau, ne violait pas le protocole. En effet,…
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Cour d’appel de Paris, 17 novembre 2021
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Le protocole d’accord stipule que les sociétés du Groupe OPTICAL DISCOUNT ne doivent pas proposer d’offres commerciales identiques ou similaires à celles d’OPTICAL CENTER. Dans l’affaire en question, le tribunal a jugé que l’offre ‘IDEM’ d’Optical Discount, bien que reposant sur un principe similaire d’avantage et de cadeau, ne violait pas le protocole. En effet,…
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Cour d’appel de Paris, 05 novembre 2021
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L’imprimeur Z D NV a rencontré des difficultés dans l’impression des encarts publicitaires pour Coca Cola, entraînant des retards et une qualité insatisfaisante. Ces manquements ont justifié le refus de paiement de la société X, qui a invoqué l’exception d’inexécution. La cour a confirmé que l’inexécution de Z était suffisamment grave pour permettre à X…
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Cour d’appel de Paris, 05 novembre 2021
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L’imprimeur Z D NV a rencontré des difficultés dans l’impression des encarts publicitaires pour Coca Cola, entraînant des retards et une qualité insatisfaisante. Ces manquements ont justifié le refus de paiement de la société X, qui a invoqué l’exception d’inexécution. La cour a confirmé que l’inexécution de Z était suffisamment grave pour permettre à X…
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Cour administrative d’appel de Lyon, 3 novembre 2021
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Le Règlement local de publicité de Dijon Métropole vise à valoriser le paysage urbain et à préserver le patrimoine, notamment en vue d’une inscription au patrimoine mondial de l’UNESCO. Il permet aux autorités locales de définir des zones avec des réglementations plus strictes que celles du règlement national, tout en respectant les principes d’égalité et…
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CAA de Lyon, 3 novembre 2021
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Le Règlement local de publicité de Dijon Métropole vise à valoriser le paysage urbain et à préserver le patrimoine, notamment en vue d’une inscription au patrimoine mondial de l’UNESCO. Il permet aux autorités locales de définir des zones avec des réglementations plus strictes que celles du règlement national, tout en respectant les principes d’égalité et…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 28 octobre 2021
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Le juge des référés a légitimement déclaré son incompétence concernant la demande de paiement de la société Eurosud Provence, en raison des contestations soulevées par Havas Media France. Ces contestations, touchant à la qualité d’Eurosud pour agir et à celle d’Havas en tant que mandataire, étaient suffisamment sérieuses pour exclure la compétence du juge des…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 28 octobre 2021
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Le juge des référés a légitimement déclaré son incompétence concernant la demande de paiement de la société Eurosud Provence, en raison des contestations soulevées par Havas Media France. Ces contestations, touchant à la qualité d’Eurosud pour agir et à celle d’Havas en tant que mandataire, étaient suffisamment sérieuses pour exclure la compétence du juge des…
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Tribunal de commerce de Paris, 27 octobre 2021
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En vertu de l’article 21 de la loi SAPIN, le paiement effectué par un annonceur à son mandataire n’est pas libératoire envers la régie publicitaire. Ainsi, même si l’annonceur a réglé son mandataire, il demeure responsable des dettes contractées par celui-ci. Dans l’affaire Canal+, la société X Y a mandaté l’agence 6e SENS pour des…
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Tribunal de commerce de Paris, 27 octobre 2021
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En vertu de l’article 21 de la loi SAPIN, le paiement effectué par un annonceur à son mandataire n’est pas libératoire envers la régie publicitaire. Ainsi, même si l’annonceur a réglé son mandataire, il demeure responsable des dettes contractées par celui-ci. Dans l’affaire Canal+, la société X Y a mandaté l’agence 6e SENS pour des…
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Cour administrative d’appel de nantes, 26 octobre 2021
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L’installation de dispositifs publicitaires nécessite une déclaration préalable auprès du maire et du préfet. Ces autorités ne peuvent pas approuver ou s’opposer au projet, mais peuvent agir en cas de non-conformité réglementaire. En édictant des arrêtés le 20 juin 2017, le maire de Morlaix a outrepassé ses compétences, car il ne peut que demander la…
