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Cour d’Appel de Paris, 18 Septembre 2024
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Le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle interdit au créancier d’une obligation contractuelle de se prévaloir des règles de la responsabilité délictuelle contre le débiteur. Cependant, cela n’empêche pas la présentation d’une demande distincte, comme celle fondée sur l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, visant à réparer un préjudice résultant…
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Cour d’Appel de Paris, 18 Septembre 2024
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Le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle interdit au créancier d’une obligation contractuelle de se prévaloir des règles de la responsabilité délictuelle contre le débiteur. Cependant, cela n’empêche pas la présentation d’une demande distincte, comme celle fondée sur l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, visant à réparer un préjudice résultant…
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Cour d’appel de Paris, 18 septembre 2024
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La crise Covid-19 n’est pas considérée comme un cas de force majeure pour les agences de publicité, ce qui signifie que les clients ne peuvent pas se libérer de leurs obligations contractuelles. Selon l’article 1212 du code civil, chaque partie doit exécuter le contrat jusqu’à son terme. La société Compagnie de Gestion Hôtelière (CGH) a…
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Cour d’appel de Paris, 18 septembre 2024
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La crise Covid-19 n’est pas considérée comme un cas de force majeure pour les agences de publicité, ce qui signifie que les clients ne peuvent pas se libérer de leurs obligations contractuelles. Selon l’article 1212 du code civil, chaque partie doit exécuter le contrat jusqu’à son terme. La société Compagnie de Gestion Hôtelière (CGH) a…
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Cour d’Appel de Paris, 13 Septembre 2024
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L’opacité du système Google Ads soulève des questions juridiques complexes. La société Bureau carte grise, après avoir vu ses annonces refusées, a demandé une expertise sur les conditions de fixation des prix et le classement des annonces. Cependant, le tribunal a rejeté cette demande, arguant que les règles de fixation des prix sont clairement communiquées…
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Cour d’appel de Paris, 13 septembre 2024
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L’opacité du système Google Ads soulève des questions juridiques complexes. La société Bureau carte grise, après avoir vu ses annonces refusées, a demandé une expertise sur les conditions de fixation des prix et le classement des annonces. Cependant, le tribunal a rejeté cette demande, arguant que les règles de fixation des prix sont clairement communiquées…
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Cour d’Appel de Paris, 13 Septembre 2024
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L’affaire entre la SARL Urgence Média et la SASU Oüi FM illustre les conséquences d’une rupture brutale de contrat. Après seize ans de collaboration, Oüi FM a résilié le contrat avec un préavis d’un mois, jugé insuffisant par la cour, qui a fixé la durée à trois mois et demi. Urgence Média a contesté cette…
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Cour d’appel de Paris, 13 septembre 2024
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Le contrat de régie publicitaire ne peut être considéré comme un contrat d’agent commercial, même si la régie s’engage à promouvoir la radio et à développer son chiffre d’affaires. En effet, la régie agit en son nom propre, dispose d’une clientèle distincte et est rémunérée pour ses prestations. Dans l’affaire opposant Urgence Média à Oüi…
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Cour d’appel de Paris, 13 septembre 2024
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La société Google France n’exploite pas le service Google Ads en Europe, ce qui a conduit à la mise hors de cause de cette entité dans un litige opposant Bureau carte grise à Google Ireland limited. En mars 2020, Google a modifié ses règles, interdisant la diffusion d’annonces liées à des documents officiels, affectant ainsi…
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Tribunal judiciaire de Lille, 13 septembre 2024
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La protection des marques est déterminante pour préserver l’innovation et la concurrence sur le marché. Dans l’affaire CEVINO GLASS contre HOME ASSISTANCE, le tribunal a statué en faveur de CEVINO GLASS, reconnaissant la contrefaçon de sa marque « PROXIVITRE ». HOME ASSISTANCE a été condamnée à verser des dommages-intérêts pour préjudice moral et économies d’investissement. Ce jugement…
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Cour d’appel de Paris, 13 septembre 2024
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La rupture du contrat de régie publicitaire entre la SARL Urgence Média et la SASU Oüi FM soulève des questions de responsabilité contractuelle et délictuelle. Bien que le principe du non-cumul des responsabilités s’applique, la société Urgence Média peut invoquer à titre principal le droit des contrats et, à titre subsidiaire, l’article L. 442-1 du…
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Cour d’appel de Paris, 13 septembre 2024
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L’affaire entre la SARL Urgence Média et la SASU Oüi FM illustre les conséquences d’une rupture brutale de contrat. Après seize ans de collaboration, Oüi FM a résilié le contrat avec un préavis d’un mois, jugé insuffisant par la cour, qui a fixé la durée à trois mois et demi. Urgence Média a contesté cette…
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Tribunal judiciaire de Lille, 13 Septembre 2024
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La protection des marques est déterminante pour préserver l’innovation et la concurrence sur le marché. Dans l’affaire CEVINO GLASS contre HOME ASSISTANCE, le tribunal a statué en faveur de CEVINO GLASS, reconnaissant la contrefaçon de sa marque « PROXIVITRE ». HOME ASSISTANCE a été condamnée à verser des dommages-intérêts pour préjudice moral et économies d’investissement. Ce jugement…
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Cour d’Appel de Paris, 13 Septembre 2024
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La société Google France n’exploite pas le service Google Ads en Europe, ce qui a conduit à la mise hors de cause de cette entité dans un litige opposant Bureau carte grise à Google Ireland limited. En mars 2020, Google a modifié ses règles, interdisant la diffusion d’annonces liées à des documents officiels, affectant ainsi…
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Cour d’Appel de Paris, 13 Septembre 2024
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Le contrat de régie publicitaire ne peut être considéré comme un contrat d’agent commercial, même si la régie s’engage à promouvoir la radio et à développer son chiffre d’affaires. En effet, la régie agit en son nom propre, dispose d’une clientèle distincte et est rémunérée pour ses prestations. Dans l’affaire opposant Urgence Média à Oüi…
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Cour d’Appel de Paris, 13 Septembre 2024
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La rupture du contrat de régie publicitaire entre la SARL Urgence Média et la SASU Oüi FM soulève des questions de responsabilité contractuelle et délictuelle. Bien que le principe du non-cumul des responsabilités s’applique, la société Urgence Média peut invoquer à titre principal le droit des contrats et, à titre subsidiaire, l’article L. 442-1 du…
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Cour d’appel de Lyon, 11 septembre 2024, RG n° 21/01630
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Un contrat de travail à durée déterminée a été signé entre la société anonyme sportive professionnelle [5] et M. [U] [O] pour la saison 2015/2016, avec des engagements financiers liés à la recherche d’un sponsor pour le joueur. En septembre 2017, M. [O] a mis en demeure le club de lui verser 390 000 euros…
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Cour d’appel de Montpellier, 23 juillet 2024
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La publication d’une annonce immobilière sans mentionner le diagnostic de performance énergétique (DPE) expose l’éditeur à des sanctions pour concurrence déloyale. Selon l’article L. 126-28 du code de la construction, le DPE doit être communiqué à l’acquéreur lors de la vente. En cas de non-respect, une amende peut être infligée, atteignant jusqu’à 15 000 euros…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 4 Juillet 2024
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Dans le cadre d’un litige entre la société LIGNE/W et la SCIP, le tribunal a statué sur des accusations de contrefaçon de droits de propriété intellectuelle. La société LIGNE/W a reproché à la SCIP d’utiliser la marque « CHATEAU-LAGUIOLE » sur des produits similaires, arguant que cela créait une confusion. Cependant, le tribunal a conclu que l’apposition…
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Cour d’Appel de Douai, 4 Juillet 2024
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La protection des visuels publicitaires soulève des enjeux complexes, notamment en ce qui concerne les droits d’auteur. Lorsqu’une photographie est acquise via une banque d’images, l’acheteur ne reçoit pas les droits d’auteur, ce qui limite ses recours en cas d’utilisation par un concurrent. Selon le code de la propriété intellectuelle, toute reproduction sans consentement est…
