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Conseil d’Etat, 29 décembre 2021
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Le Conseil d’État a rejeté le recours de LIDL visant à abroger l’interdiction de publicité télévisée pour les opérations commerciales de promotion dans le secteur de la distribution. Cette interdiction, inscrite dans l’article 8 du décret n° 92-280, vise à protéger le pluralisme des médias en réservant une part des recettes publicitaires à la presse…
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Conseil d’Etat, 29 décembre 2021
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Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de LIDL visant à abroger l’interdiction de publicité télévisée pour les opérations commerciales de promotion dans le secteur de la distribution. Cette interdiction, inscrite dans l’article 8 du décret n° 92-280, vise à protéger le pluralisme des médias en réservant une part des recettes publicitaires à la presse…
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CAA de Nancy, 29 décembre 2021
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La suppression d’un dispositif de pré-enseigne publicitaire est ordonnée en raison de sa violation des dispositions du code de l’environnement. Ce dispositif, installé en bordure d’une voie de circulation, comporte un panneau avec le logo d’une chaîne de restauration rapide, ce qui en fait une pré-enseigne. Le préfet a mis en demeure la société Espace…
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Cour administrative d’appel de nancy, 29 décembre 2021
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La suppression d’un dispositif de pré-enseigne publicitaire est ordonnée en raison de sa violation des dispositions du code de l’environnement. Ce dispositif, installé en bordure d’une voie de circulation, comporte un panneau avec le logo d’une chaîne de restauration rapide, ce qui en fait une pré-enseigne. Le préfet a mis en demeure la société Espace…
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CAA de Bordeaux 21 décembre 2021
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Le maire de Niort a rejeté la demande d’autorisation d’un dispositif publicitaire lumineux, craignant qu’il ne perturbe l’attention des automobilistes à une intersection complexe. Cependant, la commune n’a pas fourni de preuves concrètes sur les risques pour la sécurité routière. Les analyses techniques indiquent que le panneau, bien que visible, ne nuira pas à la…
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Cour administrative d’appel de bordeaux, 21 décembre 2021
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Le maire de Niort a rejeté la demande d’autorisation d’un dispositif publicitaire lumineux, craignant qu’il ne perturbe l’attention des automobilistes à une intersection complexe. Cependant, la commune n’a pas fourni de preuves concrètes sur les risques pour la sécurité routière. Les analyses techniques indiquent que le panneau, bien que visible, ne nuira pas à la…
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Cour d’appel de Paris, 17 décembre 2021
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L’affaire Criteo met en lumière la responsabilité contractuelle du prestataire en raison d’une surévaluation du coût par clic publicitaire, causée par un paramétrage non conforme des tags. Cette défaillance a impacté la correspondance entre le chiffre d’affaires et le nombre de clics, essentielle pour évaluer l’efficacité de la campagne. Criteo, en charge de la mise…
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Cour d’appel de Paris, 17 Décembre 2021
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La clause de réajustement du Contrat de Régie Publicitaire est valide, stipulant un minimum garanti de 350.000€ HT pour la période du 12 mars 2017 au 11 mars 2018, sous condition d’atteindre des objectifs d’audience spécifiques. La société CONCEPT MULTIMEDIA a perçu 284.035€ HT durant cette période, sans contester le non-respect des objectifs. Ainsi, ADVERLINE…
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CAA de Versailles, 17 décembre 2021
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L’établissement public du château de Versailles a obtenu gain de cause concernant le dégrèvement de TVA lié à la mise à disposition gratuite d’espaces en échange de dons de mécénat. Selon les juridictions administratives, ces contreparties ne doivent pas être considérées comme des rémunérations de prestations, et doivent donc être exclues du chiffre d’affaires de…
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Cour d’appel de Paris, 17 Décembre 2021
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L’affaire Criteo met en lumière la responsabilité contractuelle du prestataire en raison d’une surévaluation du coût par clic publicitaire, causée par un paramétrage non conforme des tags. Cette défaillance a impacté la correspondance entre le chiffre d’affaires et le nombre de clics, essentielle pour évaluer l’efficacité de la campagne. Criteo, en charge de la mise…
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Cour d’appel de Paris, 17 Décembre 2021
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M. X., graphiste indépendant, a poursuivi les sociétés Covipom et Vico pour contrefaçon, les accusant d’utiliser sans autorisation des emballages et un logo qu’il avait contribué à moderniser. La Cour d’appel a reconnu l’originalité de l’oriflamme stylisée, considérant que le graphiste avait exprimé sa créativité indépendamment des directives du client. Cependant, la Cour de cassation…
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Cour administrative d’appel de versailles, 17 décembre 2021
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L’établissement public du château de Versailles a obtenu gain de cause concernant le dégrèvement de TVA lié à la mise à disposition gratuite d’espaces en échange de dons de mécénat. Selon les juridictions administratives, ces contreparties ne doivent pas être considérées comme des rémunérations de prestations, et doivent donc être exclues du chiffre d’affaires de…
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Cour d’appel de Paris, 17 décembre 2021
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La clause de réajustement du Contrat de Régie Publicitaire est valide, stipulant un minimum garanti de 350.000€ HT pour la période du 12 mars 2017 au 11 mars 2018, sous condition d’atteindre des objectifs d’audience spécifiques. La société CONCEPT MULTIMEDIA a perçu 284.035€ HT durant cette période, sans contester le non-respect des objectifs. Ainsi, ADVERLINE…
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Cour d’appel de Paris, 03 Décembre 2021
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La campagne publicitaire de Carrefour, qui promet des « prix imbattables » sur 500 produits de grandes marques, constitue une publicité comparative. En effet, elle incite les consommateurs à comparer les prix avec ceux d’autres enseignes, sans les nommer explicitement. Les slogans tels que « Ne cherchez pas, vous ne trouverez pas moins cher ailleurs » renforcent cette comparaison…
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Cour d’appel de Paris, 03 décembre 2021
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La campagne publicitaire de Carrefour, qui promet des « prix imbattables » sur 500 produits de grandes marques, constitue une publicité comparative. En effet, elle incite les consommateurs à comparer les prix avec ceux d’autres enseignes, sans les nommer explicitement. Les slogans tels que « Ne cherchez pas, vous ne trouverez pas moins cher ailleurs » renforcent cette comparaison…
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Cour de cassation, 2 décembre 2021
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Lors du départ d’un collaborateur créatif, il est déterminant de bien encadrer la cession des droits d’exploitation des œuvres qu’il a créées. Un cas récent a mis en lumière cette nécessité : un ancien salarié a obtenu gain de cause contre la société Com’plus pour avoir reproduit ses œuvres sans autorisation après son départ. La…
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Cour de cassation, 2 décembre 2021
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Lors du départ d’un collaborateur créatif, il est déterminant de bien encadrer la cession des droits d’exploitation des œuvres qu’il a créées. Un cas récent a mis en lumière cette nécessité : un ancien salarié a obtenu gain de cause contre la société Com’plus pour avoir reproduit ses œuvres sans autorisation après son départ. La…
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Cour d’appel de Colmar, 29 novembre 2021
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La publicité comparative de Cora, portant sur les prix drive de ses produits par rapport à ceux de Super U, a été jugée conforme au Code de la consommation. La Cour a souligné que la comparaison, réalisée par une société indépendante, était clairement indiquée, permettant ainsi au consommateur de ne pas se méprendre. Le choix…
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Cour d’appel de Colmar, 29 novembre 2021
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La publicité comparative de Cora, portant sur les prix drive de ses produits par rapport à ceux de Super U, a été jugée conforme au Code de la consommation. La Cour a souligné que la comparaison, réalisée par une société indépendante, était clairement indiquée, permettant ainsi au consommateur de ne pas se méprendre. Le choix…
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Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2021
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La société Je Rêve, exploitant une plateforme immobilière, a engagé la société SCP pour promouvoir sa vidéo sur le site ‘Capital’ pour 5.880 euros. Insatisfaite des résultats, Je Rêve a contesté le paiement, arguant d’une audience trompeuse. La juridiction a prononcé la nullité du contrat, constatant que SCP n’avait pas prouvé la programmation d’une semaine…
