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Conseil d’Etat, 1er Février 2022
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L’association Pornostop a contesté la diffusion d’une publicité pour les protections hygiéniques « Nana », arguant qu’elle ne respectait pas les obligations de protection de l’enfance. Cependant, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a jugé que le message, bien qu’évoquant l’intimité du corps féminin, était en lien avec des produits d’hygiène et ne présentait pas…
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Conseil d’Etat, 1er février 2022
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L’association Pornostop a contesté la diffusion d’une publicité pour les protections hygiéniques « Nana », arguant qu’elle ne respectait pas les obligations de protection de l’enfance. Cependant, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a jugé que le message, bien qu’évoquant l’intimité du corps féminin, était en lien avec des produits d’hygiène et ne présentait pas…
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Cour d’Appel d’Amiens, 26 janvier 2022
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La dissimulation d’informations essentielles par la société Douceurs de France a conduit à la nullité du contrat de partenariat avec Aux Délices de Pascal. En présentant son réseau comme déjà établi, sans mentionner qu’Aux Délices serait le premier partenaire, la société a induit en erreur son interlocuteur. Ce dernier, croyant intégrer un réseau existant, aurait…
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Cour d’appel d’Amiens, 26 janvier 2022
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La dissimulation d’informations essentielles par la société Douceurs de France a conduit à la nullité du contrat de partenariat avec Aux Délices de Pascal. En présentant son réseau comme déjà établi, sans mentionner qu’Aux Délices serait le premier partenaire, la société a induit en erreur son interlocuteur. Ce dernier, croyant intégrer un réseau existant, aurait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 janvier 2022
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La société MAAF a le droit d’utiliser le slogan « C’est la MAAF qu’elle préfère », dérivé de la chanson « C’est la ouate ». Le tribunal a constaté qu’aucune mélodie n’a été reprise et que seule la chute de la phrase a été conservée, ce qui ne constitue pas une contrefaçon. Les éléments communs…
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Cour d’appel de Paris, 21 janvier 2022
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L’association Fongecif IDF, en tant qu’annonceur, a été déclarée débiteur d’une facture impayée envers Bolloré Médias, malgré le paiement effectué à l’agence Additiv Communication. La clause stipulant que « l’annonceur est responsable du paiement » est valide et ne peut être contestée au regard du Code de la consommation, car le contrat ne relève pas de ses…
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Cour d’appel de Paris, 21 janvier 2022
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Le délai de préavis de 16 mois pour résilier un contrat d’annonceur est jugé légal et proportionné à l’engagement de 48 mois. La société Maguy, active dans la restauration, a confié à New PLV la création et diffusion de spots publicitaires sur 15 écrans dans un centre commercial. Les conditions générales stipulent un renouvellement tacite…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 janvier 2022
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La société MAAF a le droit d’utiliser le slogan « C’est la MAAF qu’elle préfère », dérivé de la chanson « C’est la ouate ». Le tribunal a constaté qu’aucune mélodie n’a été reprise et que seule la chute de la phrase a été conservée, ce qui ne constitue pas une contrefaçon. Les éléments communs…
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Cour d’appel de Paris, 21 janvier 2022
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Le délai de préavis de 16 mois pour résilier un contrat d’annonceur est jugé légal et proportionné à l’engagement de 48 mois. La société Maguy, active dans la restauration, a confié à New PLV la création et diffusion de spots publicitaires sur 15 écrans dans un centre commercial. Les conditions générales stipulent un renouvellement tacite…
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Cour d’appel de Paris, 21 janvier 2022
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L’association Fongecif IDF, en tant qu’annonceur, a été déclarée débiteur d’une facture impayée envers Bolloré Médias, malgré le paiement effectué à l’agence Additiv Communication. La clause stipulant que « l’annonceur est responsable du paiement » est valide et ne peut être contestée au regard du Code de la consommation, car le contrat ne relève pas de ses…
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Cour d’appel de Toulouse, 17 janvier 2022
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La Sarl Pharmacie Peyronnette-Saint-Alban a contesté la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) imposée par la commune de Saint-Alban pour une enseigne de 13 m². Le tribunal a jugé que la partie du support portant la mention ‘PHARMACIE’, d’une surface de 9 m², était exonérée de la TLPE, car elle se rapportait à une…
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Cour d’Appel de Toulouse, 17 janvier 2022
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La Sarl Pharmacie Peyronnette-Saint-Alban a contesté la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) imposée par la commune de Saint-Alban pour une enseigne de 13 m². Le tribunal a jugé que la partie du support portant la mention ‘PHARMACIE’, d’une surface de 9 m², était exonérée de la TLPE, car elle se rapportait à une…
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Cour d’Appel de Toulouse, 17 janvier 2022
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M.X. a été acquitté des accusations d’exploitation illicite de jeux de hasard concernant le site « www.poker770.com ». Les juges ont conclu qu’aucune preuve ne démontrait qu’il avait tiré un profit du chiffre d’affaires généré par ce site. Cette décision souligne l’importance des éléments de preuve dans les affaires liées aux jeux et loteries. La…
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Cour d’appel de Riom, 12 janvier 2022
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En l’absence de date fixée dans le contrat de pose d’une enseigne publicitaire, le retard du prestataire ne constitue pas une résiliation fautive. La SARL Bakery Lempdes a tenté, sans succès, de prouver qu’un retard de 15 jours dans la pose avait causé un préjudice économique. La cour a écarté la responsabilité contractuelle du prestataire,…
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Cour d’appel de Riom, 12 janvier 2022
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En l’absence de date fixée dans le contrat de pose d’une enseigne publicitaire, le retard du prestataire ne constitue pas une résiliation fautive. La SARL Bakery Lempdes a tenté, sans succès, de prouver qu’un retard de 15 jours dans la pose avait causé un préjudice économique. La cour a écarté la responsabilité contractuelle du prestataire,…
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Cour d’Appel de Paris, 11 janvier 2022
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Une œuvre de commande d’un film publicitaire non sonorisée n’est pas considérée comme une œuvre audiovisuelle. La création d’une bande sonore sur un film déjà réalisé ne confère pas automatiquement la qualité de coauteur au compositeur. Dans cette affaire, M. Y X, compositeur, a constaté la diffusion d’une version modifiée de sa musique sans autorisation.…
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Cour d’appel de Paris, 11 janvier 2022
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Une œuvre de commande d’un film publicitaire non sonorisée n’est pas considérée comme une œuvre audiovisuelle. La création d’une bande sonore sur un film déjà réalisé ne confère pas automatiquement la qualité de coauteur au compositeur. Dans cette affaire, M. Y X, compositeur, a constaté la diffusion d’une version modifiée de sa musique sans autorisation.…
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Cour d’appel de Paris, 07 janvier 2022
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Peu importe qu’un salarié ne soit pas habilité à signer un contrat de parrainage publicitaire ou qu’il ait été licencié, la société annonceur est engagée sur le fondement du mandat apparent. En effet, la cour a confirmé que la société Natalprive.com, par l’intermédiaire de son représentant, a consenti au contrat de parrainage avec la société…
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Cour d’appel de Paris, 07 janvier 2022
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Peu importe qu’un salarié ne soit pas habilité à signer un contrat de parrainage publicitaire ou qu’il ait été licencié, la société annonceur est engagée sur le fondement du mandat apparent. En effet, la cour a confirmé que la société Natalprive.com, par l’intermédiaire de son représentant, a consenti au contrat de parrainage avec la société…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2022
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Dans le secteur des compléments alimentaires, les allégations mensongères posent un problème majeur. Récemment, les sociétés suisses Cell’innov et Olliscience ont été sanctionnées pour avoir diffusé des informations trompeuses sur leurs sites internet. Ces entreprises ont prétendu que leurs produits possédaient des capacités curatives, une pratique jugée trompeuse. De plus, elles se sont présentées comme…
