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Cour de cassation, 24 mars 2022
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La Cour de cassation a confirmé l’injonction faite à Orange de communiquer toutes ses campagnes publicitaires utilisant le terme « fibre » entre 2014 et 2019. Cette décision fait suite à une plainte d’Orange contre Altice, accusant ce dernier de publicité trompeuse en présentant comme équivalentes des offres distinctes. La Cour a jugé que la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 mars 2022
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Dans l’affaire opposant un graphiste indépendant au Groupe L’Oréal concernant la campagne publicitaire pour le parfum « La vie est belle », le tribunal a jugé que le graphiste n’avait pas démontré un apport créatif suffisant pour revendiquer des droits d’auteur. Bien qu’il ait réalisé un film d’animation, les instructions précises reçues de l’agence DACOR et l’absence…
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Cour d’appel de Nîmes, 16 mars 2022
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Une société a réussi à annuler un contrat avec un opérateur de téléphonie, invoquant un vice de consentement. La juridiction a constaté que l’opérateur avait induit le client en erreur en promettant des économies significatives, sans fournir d’informations claires sur les tarifs. Les manœuvres dolosives, telles que la présentation de tarifs « ultra compétitifs » déconnectés de…
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Cour d’appel de nîmes, 16 mars 2022
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Une société a réussi à annuler un contrat avec un opérateur de téléphonie, invoquant un vice de consentement. La juridiction a constaté que l’opérateur avait induit le client en erreur en promettant des économies significatives, sans fournir d’informations claires sur les tarifs. Les manœuvres dolosives, telles que la présentation de tarifs « ultra compétitifs » déconnectés de…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 10 mars 2022
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La société MEDIAZUR a accepté, par courriel du 21 décembre 2015, de ne renouveler le contrat avec DYMEX que pour un an, au lieu des trois prévus, sous condition de paiement des factures de 2016. Bien que DYMEX ait réglé les échéances avec un retard n’excédant pas trente jours, la cour a confirmé que cela…
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Cour d’appel de Lyon, 10 mars 2022
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La responsabilité d’une agence de communication peut être engagée si elle ne réalise pas de recherche d’antériorité lors du lancement d’une marque. Dans le cas présent, le devis accepté par le client incluait la création et le dépôt de la marque, mais l’agence n’a pas prouvé avoir effectué les vérifications nécessaires. L’absence de diligence dans…
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Cour d’appel de Lyon, 10 mars 2022
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La responsabilité d’une agence de communication peut être engagée si elle ne réalise pas de recherche d’antériorité lors du lancement d’une marque. Dans le cas présent, le devis accepté par le client incluait la création et le dépôt de la marque, mais l’agence n’a pas prouvé avoir effectué les vérifications nécessaires. L’absence de diligence dans…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 10 mars 2022
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La société MEDIAZUR a accepté, par courriel du 21 décembre 2015, de ne renouveler le contrat avec DYMEX que pour un an, au lieu des trois prévus, sous condition de paiement des factures de 2016. Bien que DYMEX ait réglé les échéances avec un retard n’excédant pas trente jours, la cour a confirmé que cela…
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Cour d’Appel de Paris, 02 mars 2022
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La convention collective nationale de la production audiovisuelle, applicable aux producteurs de films publicitaires depuis le 1er octobre 2013, ne s’applique pas aux CDD d’usage conclus avant cette date, même si l’employeur l’a appliquée volontairement. En effet, cette application n’est pas créatrice de droits pour les contrats antérieurs. Dans le cadre d’un litige, Madame A…
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Cour d’appel de Paris, 02 mars 2022
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La convention collective nationale de la production audiovisuelle, applicable aux producteurs de films publicitaires depuis le 1er octobre 2013, ne s’applique pas aux CDD d’usage conclus avant cette date, même si l’employeur l’a appliquée volontairement. En effet, cette application n’est pas créatrice de droits pour les contrats antérieurs. Dans le cadre d’un litige, Madame A…
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Cour de cassation, 16 février 2022
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L’association La Manif pour Tous (LMPT) a été condamnée pour parasitisme après avoir détourné des visuels d’une campagne de la Société Protectrice des Animaux (SPA). LMPT a utilisé ces éléments pour promouvoir ses propres causes, notamment l’opposition à la procréation médicalement assistée (PMA) sans père et la gestation pour autrui (GPA). La cour a jugé…
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Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 Février 2022
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L’association La Manif pour Tous (LMPT) a été condamnée pour parasitisme après avoir détourné des visuels d’une campagne de la Société Protectrice des Animaux (SPA). LMPT a utilisé ces éléments pour promouvoir ses propres causes, notamment l’opposition à la procréation médicalement assistée (PMA) sans père et la gestation pour autrui (GPA). La cour a jugé…
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Cour d’appel de Rennes, 08 Février 2022
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La chambre régionale de discipline a annulé la sanction d’un notaire ayant participé à neuf interventions médiatiques, où il a présenté ses activités artistiques sans lien direct avec le notariat. Bien que ses interventions mentionnaient sa qualité de notaire, elles ne constituaient pas de la publicité personnelle, car elles ne visaient pas à promouvoir son…
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Cour d’appel de Rennes, 08 février 2022
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La chambre régionale de discipline a annulé la sanction d’un notaire ayant participé à neuf interventions médiatiques, où il a présenté ses activités artistiques sans lien direct avec le notariat. Bien que ses interventions mentionnaient sa qualité de notaire, elles ne constituaient pas de la publicité personnelle, car elles ne visaient pas à promouvoir son…
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Cour administrative d’appel de Paris, 3 Février 2022
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Un écran publicitaire numérique installé derrière une vitrine n’est pas soumis aux règles du Code de l’environnement concernant la publicité. Même si cet écran est lumineux et animé, il ne peut être considéré comme une enseigne ou une publicité au sens de l’article L.5812, car il est situé à l’intérieur d’un local. La Mairie de…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 03 février 2022
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Dans le cadre de la procédure collective, la créance de la société Europavage, résultant d’actes de concurrence déloyale, ne peut être considérée comme née pour le bon déroulement de la procédure. En effet, bien que des actes aient pu perdurer après le jugement d’ouverture, la majorité des faits reprochés remontent à 2016, soit avant ce…
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Cour administrative d’appel de Paris, 3 février 2022
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Un écran publicitaire numérique installé derrière une vitrine n’est pas soumis aux règles du Code de l’environnement concernant la publicité. Même si cet écran est lumineux et animé, il ne peut être considéré comme une enseigne ou une publicité au sens de l’article L.5812, car il est situé à l’intérieur d’un local. La Mairie de…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 3 Février 2022
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Dans le cadre de la procédure collective, la créance de la société Europavage, résultant d’actes de concurrence déloyale, ne peut être considérée comme née pour le bon déroulement de la procédure. En effet, bien que des actes aient pu perdurer après le jugement d’ouverture, la majorité des faits reprochés remontent à 2016, soit avant ce…
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Cour de cassation, 2 février 2022
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L’association du logo d’une entreprise à un article de presse sur des pratiques illégales, même à des fins d’illustration, constitue un trouble manifestement illicite. Dans l’affaire RT France, la société a été condamnée à retirer un article et à supprimer une photographie de la grue de Cimeo construction, associée à un contenu litigieux. Bien que…
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Cour de cassation, 2 Février 2022
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L’association du logo d’une entreprise à un article de presse sur des pratiques illégales, même à des fins d’illustration, constitue un trouble manifestement illicite. Dans l’affaire RT France, la société a été condamnée à retirer un article et à supprimer une photographie de la grue de Cimeo construction, associée à un contenu litigieux. Bien que…
