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Cour d’Appel de Metz, 12 avril 2022
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La publicité de la SNCF concernant l’assurance annulation a été jugée trompeuse. Les mentions telles que « votre billet non échangeable/non remboursable vous sera intégralement remboursé » ont été considérées comme hyperboliques, sans garantir un remboursement inconditionnel. Les conditions générales, accessibles via un lien, précisaient que seule la convocation à un examen de rattrapage était…
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Cour d’appel de metz, 12 avril 2022
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La publicité de la SNCF concernant l’assurance annulation a été jugée trompeuse. Les mentions telles que « votre billet non échangeable/non remboursable vous sera intégralement remboursé » ont été considérées comme hyperboliques, sans garantir un remboursement inconditionnel. Les conditions générales, accessibles via un lien, précisaient que seule la convocation à un examen de rattrapage était…
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Cour d’appel de Dijon, 12 avril 2022
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Les vitrophanies apposées sur les fenêtres de bureaux, bien visibles depuis la voie publique, sont considérées comme des dispositifs publicitaires taxables. Dans cette affaire, les inscriptions « LAURIN’-immobilier- Construire et gérer ensemble votre patrimoine depuis 1955 » limitent la lumière naturelle et visent à attirer l’attention des passants. Selon l’article L.581-3 du Code de l’environnement,…
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Cour d’appel de Caen, 07 avril 2022
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L’article 20 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 stipule que tout achat d’espace publicitaire doit être réalisé par un intermédiaire pour le compte d’un annonceur, dans le cadre d’un contrat écrit de mandat. Ce contrat doit préciser les conditions de rémunération du mandataire et les prestations effectuées. Les rabais accordés par le vendeur…
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Cour d’appel de Paris, 7 avril 2022
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Exclu de Google Ads ? Vous pourriez avoir droit à une indemnisation. La Cour d’appel de Paris a confirmé que Google Inc. a abusé de sa position dominante en appliquant des règles non transparentes et discriminatoires envers les annonceurs. Cette décision, qui a entraîné une sanction de 150 millions d’euros, souligne que les pratiques de…
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Cour d’appel de Caen, 07 avril 2022
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L’article 20 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 stipule que tout achat d’espace publicitaire doit être réalisé par un intermédiaire pour le compte d’un annonceur, dans le cadre d’un contrat écrit de mandat. Ce contrat doit préciser les conditions de rémunération du mandataire et les prestations effectuées. Les rabais accordés par le vendeur…
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Cour d’Appel de Paris, 7 avril 2022
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Exclu de Google Ads ? Vous pourriez avoir droit à une indemnisation. La Cour d’appel de Paris a confirmé que Google Inc. a abusé de sa position dominante en appliquant des règles non transparentes et discriminatoires envers les annonceurs. Cette décision, qui a entraîné une sanction de 150 millions d’euros, souligne que les pratiques de…
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Cour d’Appel de Paris, 7 avril 2022
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La société REAL LIES a fourni cinq visuels à l’agence CDJ PUBLICITE, mais a découvert que deux de ces visuels étaient utilisés par ORLANE sans autorisation. Cette utilisation illégale s’est produite dans divers supports publicitaires, entraînant une action en contrefaçon. Le tribunal a condamné CDJ PUBLICITE et ORLANE, rappelant que toute cession de droits doit…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 31 mars 2022
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L’article L.7111-3 du code du travail définit le journaliste professionnel comme une personne dont l’activité principale et rémunérée se déroule au sein d’entreprises de presse. Si l’employeur n’est pas une entreprise de presse, la qualité de journaliste peut être reconnue si l’indépendance éditoriale est prouvée. Dans le cas présent, la société concernée, bien qu’ayant obtenu…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 31 mars 2022
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La proposition de loi vise à renforcer l’emploi de la langue française, en complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994. Elle souligne l’importance de la langue dans divers domaines, notamment l’éducation, la culture et le travail. En favorisant l’utilisation du français, cette initiative cherche à préserver et promouvoir la richesse linguistique de la…
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Cour d’appel de Paris, 31 mars 2022
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La création d’un catalogue publicitaire par une société, qui imite de manière quasi identique celui d’un concurrent, peut constituer un acte de concurrence déloyale. Cette pratique, souvent perçue comme du parasitisme, soulève des questions éthiques et juridiques dans le domaine de la publicité. La jurisprudence de la Cour de cassation, en date du 12 décembre…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 31 mars 2022
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L’article L.7111-3 du code du travail définit le journaliste professionnel comme une personne dont l’activité principale et rémunérée se déroule au sein d’entreprises de presse. Si l’employeur n’est pas une entreprise de presse, la qualité de journaliste peut être reconnue si l’indépendance éditoriale est prouvée. Dans le cas présent, la société concernée, bien qu’ayant obtenu…
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Cour d’appel de Paris, 31 mars 2022
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En dépit de la clause attributive de juridiction en faveur des tribunaux de Dublin, le président du tribunal de commerce de Paris est compétent pour statuer sur les mesures provisoires demandées par la société Epoka. Cette décision repose sur l’article 35 du règlement (UE) n°1215/2012, qui permet aux juridictions d’un État membre de prendre des…
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Cour d’appel de nancy, 30 mars 2022
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Le mandat d’intérêt commun est un accord où les parties collaborent pour développer la clientèle, partageant ainsi les projets et les risques. Dans cette affaire, la société Dagré a accusé la société H Est de concurrence déloyale, arguant qu’elle avait agi sans l’informer de ses relations avec un client commun. Cependant, la cour a conclu…
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Cour d’Appel de Nancy, 30 mars 2022
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La loi Sapin impose qu’un achat d’espace publicitaire soit réalisé par un intermédiaire uniquement pour le compte d’un annonceur, dans le cadre d’un contrat écrit de mandat. Ce contrat doit définir les conditions de rémunération du mandataire et mentionner les prestations effectuées. En l’absence de contrat écrit entre les sociétés concernées, les échanges de messages…
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Cour d’appel de Nancy, 30 mars 2022
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Le mandat d’intérêt commun est un accord où les parties collaborent pour développer la clientèle, partageant ainsi les projets et les risques. Dans cette affaire, la société Dagré a accusé la société H Est de concurrence déloyale, arguant qu’elle avait agi sans l’informer de ses relations avec un client commun. Cependant, la cour a conclu…
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Cour d’appel de nancy, 30 mars 2022
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La loi Sapin impose qu’un achat d’espace publicitaire soit réalisé par un intermédiaire uniquement pour le compte d’un annonceur, dans le cadre d’un contrat écrit de mandat. Ce contrat doit définir les conditions de rémunération du mandataire et mentionner les prestations effectuées. En l’absence de contrat écrit entre les sociétés concernées, les échanges de messages…
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Cour de cassation, 24 mars 2022
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La Cour de cassation a confirmé l’injonction faite à Orange de communiquer toutes ses campagnes publicitaires utilisant le terme « fibre » entre 2014 et 2019. Cette décision fait suite à une plainte d’Orange contre Altice, accusant ce dernier de publicité trompeuse en présentant comme équivalentes des offres distinctes. La Cour a jugé que la…
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Cour de cassation, 24 mars 2022
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La Cour de cassation a confirmé l’injonction faite à Orange de communiquer toutes ses campagnes publicitaires utilisant le terme « fibre » entre 2014 et 2019. Cette décision fait suite à une plainte d’Orange contre Altice, accusant ce dernier de publicité trompeuse en présentant comme équivalentes des offres distinctes. La Cour a jugé que la…
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Cour d’appel de Lyon, 24 mars 2022
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La cour a prononcé la nullité de la clause attributive de compétence figurant dans les conditions générales de Microsoft Advertising. En effet, la désignation des juridictions d’Angleterre et du Pays-de-Galles ne permet pas de déterminer clairement la juridiction compétente, compte tenu des nationalités et des sièges sociaux des parties, respectivement en France et en Irlande.…
