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Cour d’appel de Paris, 13 mai 2022
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La propriété d’un logo est généralement attribuée à la société qui l’exploite. En l’absence de revendication de l’auteur, l’utilisation d’un logo par une entité, qu’elle soit physique ou morale, présume qu’elle détient les droits de propriété incorporelle. Dans le cas présent, la société Funérick, ayant acquis les droits sur le logo de la société Alter…
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Cour d’appel de Paris, 13 mai 2022
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Lorsqu’une société cède son fonds de commerce, le sort de son logo dépend de la cession des droits associés. Si le logo n’est pas inclus dans la cession, son dépôt par l’ancien dirigeant peut être considéré comme frauduleux, car il pourrait porter atteinte à des droits antérieurs. Selon l’article L.711-4 du code de la propriété…
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Cour d’appel de Paris, 13 mai 2022
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Lorsqu’une société cède son fonds de commerce, le sort de son logo dépend de la cession des droits associés. Si le logo n’est pas inclus dans la cession, son dépôt par l’ancien dirigeant peut être considéré comme frauduleux, car il pourrait porter atteinte à des droits antérieurs. Selon l’article L.711-4 du code de la propriété…
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Cour d’appel de Reims, 03 mai 2022
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Le contrat de louage d’emplacement publicitaire est limité à une durée de six ans, conformément à l’article L. 585-25 du code de l’environnement. En cas de dépassement, la stipulation d’une durée plus longue ne conduit pas à la nullité du contrat, mais à sa réduction. Le preneur doit maintenir l’emplacement en bon état, et en…
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Cour d’appel de Reims, 03 mai 2022
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La société Sdsa a manqué à ses obligations contractuelles en donnant à bail un emplacement publicitaire sans s’assurer de sa propriété, celui-ci relevant des parties communes. De plus, elle n’a jamais sollicité l’autorisation du syndicat des copropriétaires, alors que le règlement de copropriété l’exigeait. Bien que le contrat stipule que la société Oxial devait obtenir…
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Cour d’appel de Reims, 3 mai 2022
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Le contrat de louage d’emplacement publicitaire est limité à une durée de six ans, conformément à l’article L. 585-25 du code de l’environnement. En cas de dépassement, la stipulation d’une durée plus longue ne conduit pas à la nullité du contrat, mais à sa réduction. Le preneur doit maintenir l’emplacement en bon état, et en…
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Cour d’appel de Reims, 3 mai 2022
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La société Sdsa a manqué à ses obligations contractuelles en donnant à bail un emplacement publicitaire sans s’assurer de sa propriété, celui-ci relevant des parties communes. De plus, elle n’a jamais sollicité l’autorisation du syndicat des copropriétaires, alors que le règlement de copropriété l’exigeait. Bien que le contrat stipule que la société Oxial devait obtenir…
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Cour administrative d’appel de Paris, 28 avril 2022
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Le préfet de la région Île-de-France a autorisé l’installation de bâches publicitaires « Polo Ralph Lauren » sur la façade du Théâtre du Châtelet, un monument historique. Les juges administratifs ont confirmé qu’aucun manquement au Code de l’environnement n’avait été constaté. L’affichage grand format a été jugé compatible avec le caractère historique du site, et…
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Cour administrative d’appel de Paris, 28 avril 2022
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Le préfet de la région Île-de-France a autorisé l’installation de bâches publicitaires « Polo Ralph Lauren » sur la façade du Théâtre du Châtelet, un monument historique. Les juges administratifs ont confirmé qu’aucun manquement au Code de l’environnement n’avait été constaté. L’affichage grand format a été jugé compatible avec le caractère historique du site, et…
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Cour d’appel de Caen, 28 avril 2022
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La plaquette commerciale affichant le logo ERDF et les mentions « partenaire de votre raccordement » et « reconnu Grenelle de l’environnement » n’a pas de valeur contractuelle, car ces éléments ne figurent pas dans le contrat. L’utilisation de ces logos ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse, car le consommateur doit prouver les manœuvres…
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Cour d’appel de Caen, 28 avril 2022
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La plaquette commerciale affichant le logo ERDF et les mentions « partenaire de votre raccordement » et « reconnu Grenelle de l’environnement » n’a pas de valeur contractuelle, car ces éléments ne figurent pas dans le contrat. L’utilisation de ces logos ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse, car le consommateur doit prouver les manœuvres…
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Cour de cassation, 21 avril 2022
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Le parrainage du festival Rock en Seine par Kronenbourg a été jugé conforme à la législation sur la publicité pour les boissons alcooliques. La cour d’appel a établi que, bien que la société ait parrainé l’événement, cela ne constituait pas une publicité illicite, car l’ANPAA n’a pas prouvé que ce parrainage avait pour effet ou…
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Cour de cassation, 21 avril 2022
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Le parrainage du festival Rock en Seine par Kronenbourg a été jugé conforme à la législation sur la publicité pour les boissons alcooliques. La cour d’appel a établi que, bien que la société ait parrainé l’événement, cela ne constituait pas une publicité illicite, car l’ANPAA n’a pas prouvé que ce parrainage avait pour effet ou…
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Cour d’appel de Paris, 15 avril 2022
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Dans le cadre d’un litige entre Monoprix et Leclerc, la société Monoprix a obtenu 100.000 euros pour préjudice moral. Leclerc, via son service de livraison à domicile, a comparé ses prix à ceux de Monoprix, induisant les consommateurs en erreur en présentant des prix relevés sur internet comme ceux des magasins physiques. De plus, la…
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Cour d’Appel de Paris, 15 avril 2022
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La publicité comparative de la société Galec a été jugée trompeuse, induisant les consommateurs à croire que les prix de Monoprix, supérieurs de 29,3% à ceux de Leclerc, étaient relevés en magasin, alors qu’ils provenaient d’internet. De plus, la mention peu lisible des frais de livraison a également été considérée comme trompeuse, car elle ne…
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Cour d’appel de Paris, 15 avril 2022
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Dans le cadre d’un litige entre Monoprix et Leclerc, la société Monoprix a obtenu 100.000 euros pour préjudice moral. Leclerc, via son service de livraison à domicile, a comparé ses prix à ceux de Monoprix, induisant les consommateurs en erreur en présentant des prix relevés sur internet comme ceux des magasins physiques. De plus, la…
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Cour d’appel de Paris, 15 avril 2022
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La publicité comparative de la société Galec a été jugée trompeuse, induisant les consommateurs à croire que les prix de Monoprix, supérieurs de 29,3% à ceux de Leclerc, étaient relevés en magasin, alors qu’ils provenaient d’internet. De plus, la mention peu lisible des frais de livraison a également été considérée comme trompeuse, car elle ne…
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Cour de cassation, 13 avril 2022
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Le Conseil constitutionnel a été saisi concernant la légalité de l’interdiction de publicité pour les centres de santé. Cette question est d’une importance sérieuse, notamment après des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne qui s’opposent à une réglementation interdisant toute forme de publicité pour les soins buccaux et dentaires. Un décret de…
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Cour de cassation, 13 avril 2022
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Le Conseil constitutionnel a été saisi concernant la légalité de l’interdiction de publicité pour les centres de santé. Cette question est d’une importance sérieuse, notamment après des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne qui s’opposent à une réglementation interdisant toute forme de publicité pour les soins buccaux et dentaires. Un décret de…
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Cour d’appel de metz, 12 avril 2022
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La publicité de la SNCF concernant l’assurance annulation a été jugée trompeuse. Les mentions telles que « votre billet non échangeable/non remboursable vous sera intégralement remboursé » ont été considérées comme hyperboliques, sans garantir un remboursement inconditionnel. Les conditions générales, accessibles via un lien, précisaient que seule la convocation à un examen de rattrapage était…
