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Cour d’appel de Paris, 15 juin 2022
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Le droit à l’enseigne est un élément essentiel du fonds de commerce, et son refus d’installation par le bailleur constitue un manquement à son obligation de délivrance. Dans cette affaire, la société Ingrid Kermoal Vente Privée conteste une clause du règlement de copropriété qui interdit l’apposition d’enseignes en façade. Elle soutient que cette clause est…
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Cour d’appel de Paris, 15 juin 2022
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La pratique commerciale d’Optical Center, consistant à proposer des rabais promotionnels tout au long de l’année sans véritable prix de référence, a été jugée trompeuse. Après une condamnation antérieure, la société est de nouveau poursuivie par Afflelou pour avoir continué cette méthode. La cour a ordonné la communication de documents comptables pour prouver la continuité…
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Cour d’appel de Paris, ordonnance du 15 juin 2022
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La pratique commerciale d’Optical Center, consistant à proposer des rabais promotionnels tout au long de l’année sans véritable prix de référence, a été jugée trompeuse. Après une condamnation antérieure, la société est de nouveau poursuivie par Afflelou pour avoir continué cette méthode. La cour a ordonné la communication de documents comptables pour prouver la continuité…
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Cour d’Appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 3, 15 juin 2022
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Le droit à l’enseigne est un élément essentiel du fonds de commerce, et son refus d’installation par le bailleur constitue un manquement à son obligation de délivrance. Dans cette affaire, la société Ingrid Kermoal Vente Privée conteste une clause du règlement de copropriété qui interdit l’apposition d’enseignes en façade. Elle soutient que cette clause est…
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Cour d’appel de Lyon, 09 juin 2022
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Dans l’affaire opposant la société Urban Koncept à New Jump, la première accuse cette dernière de concurrence déloyale pour avoir reproduit sa plaquette commerciale. Urban Koncept soutient que cette plaquette, originale et distincte, est protégée par des droits de propriété intellectuelle. Le tribunal judiciaire de Lyon est compétent pour statuer sur cette affaire, car elle…
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Cour d’appel de Lyon, 9 juin 2022
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Dans l’affaire opposant la société Urban Koncept à New Jump, la première accuse cette dernière de concurrence déloyale pour avoir reproduit sa plaquette commerciale. Urban Koncept soutient que cette plaquette, originale et distincte, est protégée par des droits de propriété intellectuelle. Le tribunal judiciaire de Lyon est compétent pour statuer sur cette affaire, car elle…
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Cour d’appel de Paris, 03 juin 2022
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Il est essentiel d’inclure une clause de non-concurrence dans le contrat des salariés d’une agence de publicité. Cela permet de protéger l’entreprise contre le risque que des employés, après leur départ, ne sollicitent les clients de leur ancien employeur. Dans une affaire récente, un salarié a été accusé d’avoir créé une activité concurrente et d’avoir…
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Cour d’Appel de Paris, 03 juin 2022
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Détourner les clients de son employeur expose le salarié à des risques juridiques importants, même sans clause de non-concurrence. En fournissant des prestations à un client de son employeur par le biais de sa propre structure, le salarié peut être condamné pour concurrence déloyale. La société B est communication a ainsi engagé des poursuites contre…
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Cour d’appel de Paris, 03 juin 2022
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Détourner les clients de son employeur expose le salarié à des risques juridiques importants, même sans clause de non-concurrence. En fournissant des prestations à un client de son employeur par le biais de sa propre structure, le salarié peut être condamné pour concurrence déloyale. La société B est communication a ainsi engagé des poursuites contre…
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Cour d’appel de Paris, 01 juin 2022
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Le salarié d’une régie publicitaire est soumis à une obligation de non-concurrence, l’interdisant de s’engager dans des activités concurrentes durant son contrat. En participant à une société concurrente, il viole cette obligation, exposant son employeur à un préjudice. Ce manquement à son devoir de loyauté justifie un licenciement pour faute grave. Bien que l’intention de…
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Cour d’appel de Paris, 01 juin 2022
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Le salarié d’une régie publicitaire est soumis à une obligation de non-concurrence, l’interdisant de s’engager dans des activités concurrentes durant son contrat. En participant à une société concurrente, il viole cette obligation, exposant son employeur à un préjudice. Ce manquement à son devoir de loyauté justifie un licenciement pour faute grave. Bien que l’intention de…
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Cour d’appel de Colmar, 25 mai 2022
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La famille Ieltsine a obtenu la nullité du dépôt frauduleux de la marque « Boris Eltsine » et du nom de domaine vodkajelzin.com. Le président de la première fédération de Russie, mondialement connu, voit son image menacée par cette fraude. La Cour a établi que le dépôt des marques litigieuses induisait un préjudice moral, condamnant…
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Cour d’Appel de Colmar, 25 mai 2022
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La famille Ieltsine a obtenu la nullité du dépôt frauduleux de la marque « Boris Eltsine » et du nom de domaine vodkajelzin.com. Le président de la première fédération de Russie, mondialement connu, voit son image menacée par cette fraude. La Cour a établi que le dépôt des marques litigieuses induisait un préjudice moral, condamnant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 mai 2022
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La publicité de l’alcool sur les réseaux sociaux, comme le compte « your best riflon », a été jugée illicite. Ce terme, utilisé pour désigner le pastis « Ricard », constitue une propagande directe, en violation de la loi Evin. Les publications, vantant les mérites de cette boisson sans message sanitaire, exposent les utilisateurs à des contenus nuisibles. Le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 mai 2022
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La publicité de l’alcool sur les réseaux sociaux, comme le compte « your best riflon », a été jugée illicite. Ce terme, utilisé pour désigner le pastis « Ricard », constitue une propagande directe, en violation de la loi Evin. Les publications, vantant les mérites de cette boisson sans message sanitaire, exposent les utilisateurs à des contenus nuisibles. Le…
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Cour d’appel de Versailles, 17 mai 2022
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En matière de commande de spots publicitaires, la simple production de factures ne suffit pas à prouver une obligation. Toutefois, associée à d’autres éléments, comme un paiement partiel, elle peut établir l’existence de cette obligation. Dans le cas de la société Nozon, qui a post-produit des spots pour Armani, le protocole signé avec la société…
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Cour d’Appel de Versailles, 17 mai 2022
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En matière de commande de spots publicitaires, la simple production de factures ne suffit pas à prouver une obligation. Toutefois, associée à d’autres éléments, comme un paiement partiel, elle peut établir l’existence de cette obligation. Dans le cas de la société Nozon, qui a post-produit des spots pour Armani, le protocole signé avec la société…
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Cour d’Appel de Versailles, 17 mai 2022
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La société de production Christian Marguerie a été condamnée à payer 35 000 euros à la société Nozon pour des spots publicitaires non réglés. Malgré l’absence d’un contrat écrit, la cour a jugé que les factures et les paiements partiels établissaient l’existence d’une obligation. La société Marguerie n’a pas contesté les mises en demeure et a…
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Cour d’appel de Versailles, 17 mai 2022
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La société de production Christian Marguerie a été condamnée à payer 35 000 euros à la société Nozon pour des spots publicitaires non réglés. Malgré l’absence d’un contrat écrit, la cour a jugé que les factures et les paiements partiels établissaient l’existence d’une obligation. La société Marguerie n’a pas contesté les mises en demeure et a…
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Cour d’appel de Paris, 13 mai 2022
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La propriété d’un logo est généralement attribuée à la société qui l’exploite. En l’absence de revendication de l’auteur, l’utilisation d’un logo par une entité, qu’elle soit physique ou morale, présume qu’elle détient les droits de propriété incorporelle. Dans le cas présent, la société Funérick, ayant acquis les droits sur le logo de la société Alter…
