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Cour d’appel d’Angers, 13 septembre 2022
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La société Vague d’idées a refusé de payer des factures à la société Signalisation publicitaire hors médias en raison de non-conformités répétées dans les livraisons. Malgré trois tentatives, les panneaux livrés étaient soit endommagés, soit incorrects en dimensions et en couleur. La cour a constaté que le prestataire avait manqué à son obligation de délivrance,…
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Cour d’appel d’Angers, 13 Septembre 2022
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La société Vague d’idées a refusé de payer des factures à la société Signalisation publicitaire hors médias en raison de non-conformités répétées dans les livraisons. Malgré trois tentatives, les panneaux livrés étaient soit endommagés, soit incorrects en dimensions et en couleur. La cour a constaté que le prestataire avait manqué à son obligation de délivrance,…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 13 Septembre 2022
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L’affaire Canada Goose illustre les enjeux liés à l’utilisation d’un logo similaire mais non identique. La société Canada Goose a mis en demeure Sweet Pants, arguant d’un risque de confusion entre leurs marques. Sweet Pants a contesté ce risque, proposant de limiter l’utilisation de son logo. Selon la directive 2015/2436, un titulaire de marque antérieure…
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Tribunal administratif de Grenoble, 13 Septembre 2022
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La délibération du département de la Haute-Savoie, validée par les tribunaux, a entériné sa candidature pour organiser les championnats du monde de cyclisme en 2027. Plusieurs associations ont tenté, sans succès, de suspendre cette décision, arguant qu’elle portait atteinte à des principes de transparence et de légalité. Le tribunal a jugé que la condition d’urgence…
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Tribunal administratif de Grenoble, 13 septembre 2022
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La délibération du département de la Haute-Savoie, validée par les tribunaux, a entériné sa candidature pour organiser les championnats du monde de cyclisme en 2027. Plusieurs associations ont tenté, sans succès, de suspendre cette décision, arguant qu’elle portait atteinte à des principes de transparence et de légalité. Le tribunal a jugé que la condition d’urgence…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 septembre 2022
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L’affaire Canada Goose illustre les enjeux liés à l’utilisation d’un logo similaire mais non identique. La société Canada Goose a mis en demeure Sweet Pants, arguant d’un risque de confusion entre leurs marques. Sweet Pants a contesté ce risque, proposant de limiter l’utilisation de son logo. Selon la directive 2015/2436, un titulaire de marque antérieure…
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Cour d’appel de Lyon, 08 septembre 2022
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Dans le cadre d’une opération immobilière, l’absence de logements sociaux dans un immeuble ne constitue pas une condition essentielle de la vente. Les acheteurs ne peuvent pas revendiquer la nullité de la vente sur la base d’une promesse non contractuelle du promoteur. La plaquette publicitaire remise aux copropriétaires ne mentionnait pas cette absence, et seule…
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Cour d’appel de Nancy, 08 septembre 2022
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Conduire un véhicule aux couleurs de son entreprise engage sa réputation, surtout en cas d’infraction au Code de la route. Un salarié a été accusé d’avoir refusé la priorité et d’avoir freiné brusquement pour intimider un autre conducteur. Bien qu’il ait reconnu le refus de priorité, il a nié avoir freiné de manière agressive. L’employeur…
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Cour d’Appel de Nancy, 08 Septembre 2022
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Conduire un véhicule aux couleurs de son entreprise engage sa réputation, surtout en cas d’infraction au Code de la route. Un salarié a été accusé d’avoir refusé la priorité et d’avoir freiné brusquement pour intimider un autre conducteur. Bien qu’il ait reconnu le refus de priorité, il a nié avoir freiné de manière agressive. L’employeur…
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Cour d’appel de Lyon, 08 Septembre 2022
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Dans le cadre d’une opération immobilière, l’absence de logements sociaux dans un immeuble ne constitue pas une condition essentielle de la vente. Les acheteurs ne peuvent pas revendiquer la nullité de la vente sur la base d’une promesse non contractuelle du promoteur. La plaquette publicitaire remise aux copropriétaires ne mentionnait pas cette absence, et seule…
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Tribunal administratif de bastia, 15 juillet 2022
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La suppression d’enseignes publicitaires illicites engage la responsabilité du préfet, qui doit agir conformément à l’article L. 581-27 du code de l’environnement. Même si les propriétaires des terrains ne sont pas identifiés, le préfet doit ordonner la suppression ou la mise en conformité des dispositifs dans un délai de cinq jours. Son inaction constitue une…
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Tribunal administratif de Bastia, 15 Juillet 2022
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La suppression d’enseignes publicitaires illicites engage la responsabilité du préfet, qui doit agir conformément à l’article L. 581-27 du code de l’environnement. Même si les propriétaires des terrains ne sont pas identifiés, le préfet doit ordonner la suppression ou la mise en conformité des dispositifs dans un délai de cinq jours. Son inaction constitue une…
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Tribunal administratif de Marseille, 7 juillet 2022
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Le maire d’une commune peut légalement facturer des frais d’enlèvement d’affiches publicitaires irrégulières. Selon l’article L. 581-29 du code de l’environnement, l’autorité compétente peut procéder à la suppression immédiate de ces publicités. Si elles sont apposées sur une propriété privée, l’exécution d’office nécessite l’accord du propriétaire. Les frais sont à la charge de la personne…
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Tribunal administratif de marseille, 7 Juillet 2022
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Le maire d’une commune peut légalement facturer des frais d’enlèvement d’affiches publicitaires irrégulières. Selon l’article L. 581-29 du code de l’environnement, l’autorité compétente peut procéder à la suppression immédiate de ces publicités. Si elles sont apposées sur une propriété privée, l’exécution d’office nécessite l’accord du propriétaire. Les frais sont à la charge de la personne…
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Tribunal administratif de Rennes, 6 juillet 2022
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La DGCCRF impose des restrictions strictes sur les dénominations des produits vegan pour éviter toute confusion chez le consommateur. Les termes comme « beurre » et « fromage » sont réservés aux produits laitiers, et leur utilisation pour des alternatives végétales est interdite. De même, des dénominations telles que « chorizo vegan » ou «…
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Tribunal administratif de Rennes, 6 Juillet 2022
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La DGCCRF impose des restrictions strictes sur les dénominations des produits vegan pour éviter toute confusion chez le consommateur. Les termes comme « beurre » et « fromage » sont réservés aux produits laitiers, et leur utilisation pour des alternatives végétales est interdite. De même, des dénominations telles que « chorizo vegan » ou «…
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Cour d’appel de Lyon, 06 juillet 2022
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Le 2 juillet 2010, GTB Développement a accordé à Transaction Bureaux Commerces une licence pour exploiter sa marque semi-figurative « [U] [I] CONSEIL commerce Investissement Bureaux », incluant un logo de code-barres, pour une durée de 12 ans. En 2020, TBC a déposé une marque similaire, entraînant des accusations de contrefaçon de la part de…
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Cour d’Appel de Lyon, 06 Juillet 2022
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Le 2 juillet 2010, GTB Développement a accordé à Transaction Bureaux Commerces une licence pour exploiter sa marque semi-figurative « [U] [I] CONSEIL commerce Investissement Bureaux », incluant un logo de code-barres, pour une durée de 12 ans. En 2020, TBC a déposé une marque similaire, entraînant des accusations de contrefaçon de la part de…
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Cour administrative d’appel de Lyon, 6 juillet 2022
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Une société peut déduire les frais de sponsoring de son exercice fiscal si elle est clairement identifiée comme partenaire de l’événement et si l’investissement lui procure des avantages. Les dépenses doivent être engagées dans l’intérêt direct de la société. Dans une affaire jugée par la CAA de Lyon, des frais de sponsoring de 5 000…
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CAA de Lyon, 6 Juillet 2022
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Une société peut déduire les frais de sponsoring de son exercice fiscal si elle est clairement identifiée comme partenaire de l’événement et si l’investissement lui procure des avantages. Les dépenses doivent être engagées dans l’intérêt direct de la société. Dans une affaire jugée par la CAA de Lyon, des frais de sponsoring de 5 000…
