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Conseil d’Etat, 12 octobre 2022
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Le Conseil d’Etat a validé un message de mise en garde contre le jeu excessif, malgré la demande du syndicat des radios indépendantes (SIRTI) de suspendre cet arrêté. Le SIRTI a argué que la longueur du message, inadaptée à un format « parlé », pourrait décourager les opérateurs de jeux d’acheter des espaces publicitaires à…
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Conseil d’Etat, 12 octobre 2022
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Le Conseil d’Etat a validé un message de mise en garde contre le jeu excessif, malgré la demande du syndicat des radios indépendantes (SIRTI) de suspendre cet arrêté. Le SIRTI a argué que la longueur du message, inadaptée à un format « parlé », pourrait décourager les opérateurs de jeux d’acheter des espaces publicitaires à…
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Tribunal administratif de Caen, 7 octobre 2022
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L’arrêté du 8 octobre 2020 interdisant la distribution de tracts sur la voie publique à Bayeux a été jugé illégal. Bien que le maire puisse réglementer cette activité, il doit justifier toute interdiction par des circonstances particulières. En l’espèce, l’interdiction a été motivée par des préoccupations d’ordre public et de sécurité, mais aucune preuve d’incidents…
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Tribunal administratif de Caen, 7 octobre 2022
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L’arrêté du 8 octobre 2020 interdisant la distribution de tracts sur la voie publique à Bayeux a été jugé illégal. Bien que le maire puisse réglementer cette activité, il doit justifier toute interdiction par des circonstances particulières. En l’espèce, l’interdiction a été motivée par des préoccupations d’ordre public et de sécurité, mais aucune preuve d’incidents…
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Cour d’appel de Versailles, 6 octobre 2022
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Il n’existe pas de risque de confusion entre les marques « Refresh the beast » et « Hydrate the beast ». Les signes sont visuellement et phonétiquement distincts, avec des présentations différentes. La seule présence du terme « Beast » ne suffit pas à créer une confusion, car les éléments figuratifs de la demande d’enregistrement…
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Cour d’Appel de Versailles, 6 octobre 2022
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Il n’existe pas de risque de confusion entre les marques « Refresh the beast » et « Hydrate the beast ». Les signes sont visuellement et phonétiquement distincts, avec des présentations différentes. La seule présence du terme « Beast » ne suffit pas à créer une confusion, car les éléments figuratifs de la demande d’enregistrement…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 06 octobre 2022
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Le syntagme BIO-POOL, néologisme associant biologie et piscine, est distinctif et évocateur. Bien que l’abréviation « bio » soit couramment utilisée pour désigner des produits écologiques, le consommateur ne peut être induit en erreur quant aux qualités environnementales des équipements liés à l’entretien des piscines. La juridiction a rejeté les allégations de déceptivité, affirmant que le terme…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 6 octobre 2022
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Le syntagme BIO-POOL, néologisme associant biologie et piscine, est distinctif et évocateur. Bien que l’abréviation « bio » soit couramment utilisée pour désigner des produits écologiques, le consommateur ne peut être induit en erreur quant aux qualités environnementales des équipements liés à l’entretien des piscines. La juridiction a rejeté les allégations de déceptivité, affirmant que le terme…
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Cour de cassation, 28 septembre 2022
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La Cour de cassation a confirmé l’interdiction pour les sociétés Unipak et Alvisa Montblanc d’utiliser la marque MONT BLANC pour des boissons alcoolisées en France. Cette décision repose sur la protection spéciale accordée aux marques renommées, visant à éviter toute confusion dans l’esprit des consommateurs. La commercialisation d’une vodka sous cette dénomination risquerait de troubler…
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Cour de cassation, Chambre Commerciale, 28 Septembre 2022
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La Cour de cassation a confirmé l’interdiction pour les sociétés Unipak et Alvisa Montblanc d’utiliser la marque MONT BLANC pour des boissons alcoolisées en France. Cette décision repose sur la protection spéciale accordée aux marques renommées, visant à éviter toute confusion dans l’esprit des consommateurs. La commercialisation d’une vodka sous cette dénomination risquerait de troubler…
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Cour d’appel de Douai, 22 septembre 2022
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La marque « Madeleinoise », déposée par la Ville de Madeleine pour des bières, a été contestée par l’INPI, qui a estimé qu’elle ne pouvait pas distinguer les produits d’une autre entreprise. Toutefois, il n’est pas prouvé que les consommateurs associent ce terme à la ville de Madeleine, qui n’a pas de réputation en matière…
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Cour d’appel de Douai, 22 Septembre 2022
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La marque « Madeleinoise », déposée par la Ville de Madeleine pour des bières, a été contestée par l’INPI, qui a estimé qu’elle ne pouvait pas distinguer les produits d’une autre entreprise. Toutefois, il n’est pas prouvé que les consommateurs associent ce terme à la ville de Madeleine, qui n’a pas de réputation en matière…
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Tribunal judiciaire de marseille, 15 Septembre 2022
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L’originalité d’un logo ne peut se limiter à une simple description. Pour obtenir la protection du droit d’auteur, l’auteur doit démontrer la démarche artistique qui a guidé ses choix créatifs. Dans le cas présent, le demandeur n’a pas su justifier l’originalité de ses logos, se contentant de décrire les œuvres sans expliquer les choix de…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 15 septembre 2022
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L’originalité d’un logo ne peut se limiter à une simple description. Pour obtenir la protection du droit d’auteur, l’auteur doit démontrer la démarche artistique qui a guidé ses choix créatifs. Dans le cas présent, le demandeur n’a pas su justifier l’originalité de ses logos, se contentant de décrire les œuvres sans expliquer les choix de…
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Cour d’appel de Nîmes, 15 septembre 2022
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La SCP GHD a enfreint les règles de publicité notariale en affichant des panneaux dans ses vitrines, ce qui constitue une violation de l’article 31 du règlement national. Bien que les biens immobiliers soient visibles de l’extérieur, l’affichage dans une vitrine formant devanture de boutique est interdit. La cour a donc ordonné le retrait des…
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Cour d’appel de Nîmes, 15 Septembre 2022
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La SCP GHD a enfreint les règles de publicité notariale en affichant des panneaux dans ses vitrines, ce qui constitue une violation de l’article 31 du règlement national. Bien que les biens immobiliers soient visibles de l’extérieur, l’affichage dans une vitrine formant devanture de boutique est interdit. La cour a donc ordonné le retrait des…
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Cour d’appel de Paris, 14 septembre 2022
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L’exploitation d’une musique dans un film publicitaire, lorsque le droit patrimonial a été cédé contractuellement, ne porte atteinte au droit moral de l’auteur que si elle altère l’œuvre ou déconsidère l’auteur. Dans ce cas, l’auteur ne peut revendiquer une atteinte à l’intégrité de son œuvre, ayant autorisé l’utilisation d’extraits pour des films publicitaires. Les modifications…
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Cour d’appel de Paris, 14 septembre 2022
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Le « bouillon » est un type de restaurant populaire, apparu à la fin du 19ème siècle, qui a prospéré à la Belle Époque. Ces établissements, autrefois synonymes de repas bon marché, proposaient une cuisine simple et généreuse, souvent à base de morceaux de viande moins nobles. Bien que ces cantines aient perdu de leur attrait, le…
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Cour d’Appel de Paris, 14 Septembre 2022
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L’exploitation d’une musique dans un film publicitaire, lorsque le droit patrimonial a été cédé contractuellement, ne porte atteinte au droit moral de l’auteur que si elle altère l’œuvre ou déconsidère l’auteur. Dans ce cas, l’auteur ne peut revendiquer une atteinte à l’intégrité de son œuvre, ayant autorisé l’utilisation d’extraits pour des films publicitaires. Les modifications…
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Cour d’appel de Paris, 14 Septembre 2022
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Le « bouillon » est un type de restaurant populaire, apparu à la fin du 19ème siècle, qui a prospéré à la Belle Époque. Ces établissements, autrefois synonymes de repas bon marché, proposaient une cuisine simple et généreuse, souvent à base de morceaux de viande moins nobles. Bien que ces cantines aient perdu de leur attrait, le…
