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Cour d’appel de Dijon, 15 novembre 2022
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La taxe locale sur la publicité extérieure s’applique à trois types de supports : dispositifs publicitaires, enseignes et préenseignes, sans distinction. Elle est calculée sur la superficie exploitée, hors encadrement, du support, indépendamment de l’occupation effective par les inscriptions ou images. En 2021, le tribunal judiciaire de Dijon a débouté les sociétés Espace Premium et…
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Cour d’appel de Dijon, 15 novembre 2022
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La taxe locale sur la publicité extérieure s’applique à trois types de supports : dispositifs publicitaires, enseignes et préenseignes, sans distinction. Elle est calculée sur la superficie exploitée, hors encadrement, du support, indépendamment de l’occupation effective par les inscriptions ou images. En 2021, le tribunal judiciaire de Dijon a débouté les sociétés Espace Premium et…
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Cour d’appel de Paris, 02 novembre 2022
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Avant de choisir un logo, il est déterminant de vérifier le registre des marques. Utiliser un logo similaire à celui d’un restaurant déjà enregistré constitue une contrefaçon. Dans le cas de la société DAKR, son logo présente de fortes similitudes visuelles et conceptuelles avec la marque ‘L’ENTRE DEUX’, détenue par la société Financière Côte Basque.…
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Cour d’appel de Paris, 02 novembre 2022
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Avant de choisir un logo, il est déterminant de vérifier le registre des marques. Utiliser un logo similaire à celui d’un restaurant déjà enregistré constitue une contrefaçon. Dans le cas de la société DAKR, son logo présente de fortes similitudes visuelles et conceptuelles avec la marque ‘L’ENTRE DEUX’, détenue par la société Financière Côte Basque.…
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Cour d’appel de Paris, 28 octobre 2022
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La société DIM a constaté que la société Csp avait lancé une campagne marketing similaire à celle de DIM BODY TOUCH, entraînant des accusations de concurrence déloyale et de parasitisme. Les deux campagnes, bien que lancées à un an d’intervalle, présentent des éléments visuels et textuels très proches, créant un risque de confusion pour le…
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Cour d’appel de Paris, 28 octobre 2022
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La société DIM a constaté que la société Csp avait lancé une campagne marketing similaire à celle de DIM BODY TOUCH, entraînant des accusations de concurrence déloyale et de parasitisme. Les deux campagnes, bien que lancées à un an d’intervalle, présentent des éléments visuels et textuels très proches, créant un risque de confusion pour le…
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Conseil d’Etat, 26 octobre 2022
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Le Conseil d’Etat a rejeté la requête du Syndicat national de la publicité extérieure (SNPE) visant à suspendre le décret n° 2022-1294, qui impose l’extinction des publicités lumineuses entre 1 heure et 6 heures. Cette décision s’inscrit dans le cadre de l’article R. 581-35 du code de l’environnement, visant à harmoniser les règles d’extinction nocturne…
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Conseil d’Etat, Juge des référés, 26 octobre 2022
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Le Conseil d’État a rejeté la requête du Syndicat national de la publicité extérieure (SNPE) visant à suspendre le décret n° 2022-1294, qui impose l’extinction des publicités lumineuses entre 1 heure et 6 heures. Cette décision s’inscrit dans le cadre de l’article R. 581-35 du code de l’environnement, visant à harmoniser les règles d’extinction nocturne…
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Cour d’Appel de Lyon, 26 octobre 2022
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La société Lustucru a récupéré près de 3 millions d’euros de redevances publicitaires non versées par son licencié, la S.A.S. Ovalis. Ce dernier avait obtenu le droit exclusif d’utiliser la marque Lustucru pour commercialiser des œufs de poule, en contrepartie de redevances. Suite à un jugement du tribunal de commerce de Lyon, Ovalis a été…
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Cour d’appel de Lyon, 26 octobre 2022
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La société Lustucru a récupéré près de 3 millions d’euros de redevances publicitaires non versées par son licencié, la S.A.S. Ovalis. Ce dernier avait obtenu le droit exclusif d’utiliser la marque Lustucru pour commercialiser des œufs de poule, en contrepartie de redevances. Suite à un jugement du tribunal de commerce de Lyon, Ovalis a été…
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Cour d’appel de Lyon, 20 octobre 2022
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Un contrat signé par un client, qui diffère des engagements publicitaires du prestataire, constitue un manquement à l’obligation de bonne foi. En effet, si un client découvre que le contrat ne correspond pas aux promesses faites, il peut demander la nullité de celui-ci et des dommages et intérêts. La jurisprudence a établi que l’absence d’information…
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Cour d’Appel de Lyon, 20 octobre 2022
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Un contrat signé par un client, qui diffère des engagements publicitaires du prestataire, constitue un manquement à l’obligation de bonne foi. En effet, si un client découvre que le contrat ne correspond pas aux promesses faites, il peut demander la nullité de celui-ci et des dommages et intérêts. La jurisprudence a établi que l’absence d’information…
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Cour de cassation, 19 octobre 2022
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L’interdiction de promouvoir des services de numéros surtaxés sur Google Ads est désormais en vigueur, suite à de nombreuses plaintes de consommateurs concernant des pratiques trompeuses. Les sociétés exploitant ces services, comme Majordom’, Digital Solutions Prod et Aowoa, sont exclues de la plateforme. Cette décision, justifiée par des comportements jugés abusifs, ne sera pas révisée.…
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Cour d’appel de Rennes, 19 octobre 2022
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La concurrence déloyale dans les professions réglementées soulève des enjeux complexes. Un manquement à la déontologie ne constitue pas automatiquement un acte de concurrence déloyale, sauf si ce manquement a entraîné un détournement de clientèle. Ainsi, une faute déontologique, même sanctionnée, ne suffit pas à établir la concurrence déloyale. Dans une affaire récente, un médecin…
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Cour d’appel de Rennes, 19 octobre 2022
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La concurrence déloyale dans les professions réglementées soulève des enjeux complexes. Un manquement à la déontologie ne constitue pas automatiquement un acte de concurrence déloyale, sauf si ce manquement a entraîné un détournement de clientèle. Ainsi, une faute déontologique, même sanctionnée, ne suffit pas à établir la concurrence déloyale. Dans une affaire récente, un médecin…
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Cour d’Appel de Paris, 19 octobre 2022
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Le litige entre Puma et Lidl a soulevé des questions sur la légalité de la vente de produits Puma dans des conditions jugées dévalorisantes. Puma a accusé Lidl de concurrence déloyale en vendant des chaussures et sacs à dos lors d’une opération promotionnelle, sans respecter les normes de présentation de la marque. Cependant, Lidl a…
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Cour d’appel de Paris, 19 octobre 2022
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Le litige entre Puma et Lidl a soulevé des questions sur la légalité de la vente de produits Puma dans des conditions jugées dévalorisantes. Puma a accusé Lidl de concurrence déloyale en vendant des chaussures et sacs à dos lors d’une opération promotionnelle, sans respecter les normes de présentation de la marque. Cependant, Lidl a…
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Cour de cassation, chambre commerciale, 19 octobre 2022
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L’interdiction de promouvoir des services de numéros surtaxés sur Google Ads est désormais en vigueur, suite à de nombreuses plaintes de consommateurs concernant des pratiques trompeuses. Les sociétés exploitant ces services, comme Majordom’, Digital Solutions Prod et Aowoa, sont exclues de la plateforme. Cette décision, justifiée par des comportements jugés abusifs, ne sera pas révisée.…
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Tribunal administratif de Nancy, 18 octobre 2022
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La société Fraispertuis city a contesté les redressements fiscaux liés à la TVA, arguant que la remise de billets gratuits aux commerçants ne constituait pas une prestation de service soumise à cette taxe. Bien que les engagements des commerçants soient verbaux, la remise des billets était conditionnée à des actions publicitaires. L’administration fiscale a donc…
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Tribunal administratif de Nancy, 18 octobre 2022
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La société Fraispertuis city a contesté les redressements fiscaux liés à la TVA, arguant que la remise de billets gratuits aux commerçants ne constituait pas une prestation de service soumise à cette taxe. Bien que les engagements des commerçants soient verbaux, la remise des billets était conditionnée à des actions publicitaires. L’administration fiscale a donc…
