-
Cour de cassation, 14 décembre 2022
·
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi concernant les gains annoncés par une société de vente à distance. Les documents envoyés au destinataire, bien que contenant des mentions d’aléa, étaient rédigés de manière à induire en erreur, rendant l’existence d’un pré-tirage peu lisible. La cour a constaté que le destinataire, présenté comme seul gagnant,…
-
Cour de cassation, 14 décembre 2022
·
La Cour de cassation a confirmé l’absence de contrefaçon concernant le jingle SNCF, cédé pour incorporation dans le titre « Rattle that lock » de David Gilmour. La société Sony Music avait obtenu les autorisations nécessaires pour exploiter l’œuvre, stipulant que le jingle, entièrement composé par le coauteur, resterait sous le contrôle de l’éditeur. Le…
-
Tribunal administratif de Paris, 12 décembre 2022
·
Il appartient exclusivement à la juridiction judiciaire de traiter les demandes d’annulation d’un titre exécutoire émis pour le recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure. Selon l’article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales, cette taxe constitue une recette communale de nature fiscale, assimilée aux contributions indirectes. Ainsi, la société TODA L’AKEL…
-
Tribunal administratif de Paris, 12 décembre 2022
·
Il appartient exclusivement à la juridiction judiciaire de traiter les demandes d’annulation d’un titre exécutoire émis pour le recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure. Selon l’article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales, cette taxe constitue une recette communale de nature fiscale, assimilée aux contributions indirectes. Ainsi, la société TODA L’AKEL…
-
Cour d’appel de Paris, 08 décembre 2022
·
Le syndicat des copropriétaires a contesté l’installation d’enseignes commerciales, invoquant une clause du règlement de copropriété interdisant tout dispositif publicitaire sans l’agrément de l’assemblée générale. Cependant, la cour a estimé qu’il n’était pas évident que ces enseignes soient considérées comme des dispositifs publicitaires au sens de la clause. Une enseigne a pour but d’informer les…
-
Cour d’appel de Paris, 08 Décembre 2022
·
Le syndicat des copropriétaires a contesté l’installation d’enseignes commerciales, invoquant une clause du règlement de copropriété interdisant tout dispositif publicitaire sans l’agrément de l’assemblée générale. Cependant, la cour a estimé qu’il n’était pas évident que ces enseignes soient considérées comme des dispositifs publicitaires au sens de la clause. Une enseigne a pour but d’informer les…
-
Cour d’appel de Paris, 7 décembre 2022
·
La publicité sur les véhicules est interdite en agglomération, notamment dans les zones protégées comme les monuments historiques. Cependant, selon l’article L. 581-15 du code de l’environnement, cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules dont les propriétaires exercent une activité, tant qu’ils ne sont pas utilisés principalement à des fins publicitaires. Dans l’affaire Cityscoot, il…
-
Cour d’Appel de Paris, 7 décembre 2022
·
La publicité sur les véhicules est interdite en agglomération, notamment dans les zones protégées comme les monuments historiques. Cependant, selon l’article L. 581-15 du code de l’environnement, cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules dont les propriétaires exercent une activité, tant qu’ils ne sont pas utilisés principalement à des fins publicitaires. Dans l’affaire Cityscoot, il…
-
Cour d’appel de toulouse, 02 décembre 2022
·
Un animateur radio a été licencié pour avoir utilisé l’expression « il faut mettre le paquet » lors d’une émission sur le tabac, jugée comme une incitation à fumer auprès des jeunes. Cependant, la cour a estimé qu’il ne s’agissait pas d’une promotion du tabac, mais d’une tentative de sensibilisation. Les propos des enfants interviewés,…
-
Cour d’appel de Toulouse, 02 décembre 2022
·
Un animateur radio a été licencié pour avoir utilisé l’expression « il faut mettre le paquet » lors d’une émission sur le tabac, jugée comme une incitation à fumer auprès des jeunes. Cependant, la cour a estimé qu’il ne s’agissait pas d’une promotion du tabac, mais d’une tentative de sensibilisation. Les propos des enfants interviewés,…
-
Cour d’appel de Paris, 25 novembre 2022
·
L’affaire entre l’UFC Que Choisir et Selectra soulève des questions sur la diffamation et le dénigrement dans le cadre des comparateurs de prix. L’UFC Que Choisir a publié un article critiquant les pratiques de Selectra, l’accusant de diffuser des informations trompeuses. En réponse, Selectra a assigné l’association, arguant que ses propos constituaient un dénigrement. Cependant,…
-
Cour d’appel de Paris, 25 novembre 2022
·
L’affaire entre l’UFC Que Choisir et Selectra soulève des questions sur la diffamation et le dénigrement dans le cadre des comparateurs de prix. L’UFC Que Choisir a publié un article critiquant les pratiques de Selectra, l’accusant de diffuser des informations trompeuses. En réponse, Selectra a assigné l’association, arguant que ses propos constituaient un dénigrement. Cependant,…
-
Cour d’appel de Paris, 24 novembre 2022
·
La société Louis Vuitton a récemment été poursuivie par un réalisateur, Monsieur [W], qui contestait son statut et réclamait des droits d’auteur pour le film publicitaire « Amen Break ». Bien que la réalisation ait été validée par un message WhatsApp, aucun contrat écrit n’a été établi. Monsieur [W] a été crédité en tant que…
-
Cour d’appel de Paris, 24 novembre 2022
·
La société Louis Vuitton a récemment été poursuivie par un réalisateur, Monsieur [W], qui contestait son statut et réclamait des droits d’auteur pour le film publicitaire « Amen Break ». Bien que la réalisation ait été validée par un message WhatsApp, aucun contrat écrit n’a été établi. Monsieur [W] a été crédité en tant que…
-
Cour d’Appel de Versailles, 24 novembre 2022
·
L’échec d’une campagne publicitaire ne libère pas le client de son obligation de paiement, sauf clause contraire dans le contrat. Dans cette affaire, le bon de commande ne stipule pas que les résultats conditionnent le paiement. Malgré deux campagnes infructueuses, la société Media Proximité a obtenu une décision favorable en référé, confirmant que la SARL…
-
Cour d’appel de Versailles, 24 novembre 2022
·
L’échec d’une campagne publicitaire ne libère pas le client de son obligation de paiement, sauf clause contraire dans le contrat. Dans cette affaire, le bon de commande ne stipule pas que les résultats conditionnent le paiement. Malgré deux campagnes infructueuses, la société Media Proximité a obtenu une décision favorable en référé, confirmant que la SARL…
-
Cour de cassation, chambre criminelle, 22 novembre 2022
·
Dans le cadre d’un jeu, la promesse de gains non suivie d’une remise constitue une pratique commerciale trompeuse, passible de prison avec sursis et d’amendes. Les juges doivent qualifier le préjudice, qui, en l’absence de gains, ne peut être que moral. Une enquête a révélé que des consommateurs avaient été induits en erreur par une…
-
Cour de cassation, chambre criminelle, 22 novembre 2022
·
Dans le cadre d’un jeu, la promesse de gains non suivie d’une remise constitue une pratique commerciale trompeuse, passible de prison avec sursis et d’amendes. Les juges doivent qualifier le préjudice, qui, en l’absence de gains, ne peut être que moral. Une enquête a révélé que des consommateurs avaient été induits en erreur par une…
-
Cour d’appel de Bordeaux 18 novembre 2022
·
La publicité personnelle de l’avocat est encadrée par des règles déontologiques strictes. Selon l’article 15 du décret n°2005-790, elle doit fournir une information sincère sur les services offerts, tout en respectant les principes de loyauté, de dignité et de modération. Dans une affaire récente, un avocat a été autorisé à apposer un bandeau « AVOCAT…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 18 novembre 2022
·
La publicité personnelle de l’avocat est encadrée par des règles déontologiques strictes. Selon l’article 15 du décret n°2005-790, elle doit fournir une information sincère sur les services offerts, tout en respectant les principes de loyauté, de dignité et de modération. Dans une affaire récente, un avocat a été autorisé à apposer un bandeau « AVOCAT…
