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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 12 janvier 2023
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Mme [G], mannequin occasionnel, a subi un accident de la circulation, entraînant des séquelles qui compromettent sa carrière. Bien qu’elle ait perçu des rémunérations pour son activité, son statut n’était pas permanent, ce qui soulève des questions sur l’indemnisation de son préjudice. Un contrat de cession de droit à l’image, signé avant l’accident, prouve qu’elle…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 12 janvier 2023
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Un mannequin victime d’un accident de la circulation a le droit à l’indemnisation de son préjudice spécifique, notamment la perte de chance de poursuivre sa carrière. Dans le cas de Mme [G], les séquelles de l’accident, telles que des cicatrices et des limitations fonctionnelles, ont impacté sa capacité à exercer son métier. Bien qu’elle ait…
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Cour d’appel de Paris, 5 janvier 2023
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Dans le cadre d’un litige entre un réalisateur et la société One Color, la question de la présomption de salariat a été soulevée. Selon l’article L. 7121-2 du code du travail, certains artistes, dont les réalisateurs, peuvent bénéficier d’une présomption de contrat de travail. Cependant, il a été établi que le réalisateur, M. [E], n’a…
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Cour d’Appel de Paris, 05 janvier 2023
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Dans le cadre d’un litige entre un réalisateur et la société One Color, la question de la présomption de salariat a été soulevée. Selon l’article L. 7121-2 du code du travail, certains artistes, dont les réalisateurs, peuvent bénéficier d’une présomption de contrat de travail. Cependant, il a été établi que le réalisateur, M. [E], n’a…
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Cour d’Appel de Paris, 05 janvier 2023
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La diffusion de l’image d’un enfant sans l’autorisation de ses parents constitue une violation du droit à l’image. Dans l’affaire du Musée de Montmartre, un tract publicitaire pour une chasse aux œufs de Pâques a utilisé la photographie d’un enfant sans consentement parental. Les parents ont obtenu gain de cause, entraînant la condamnation du musée.…
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Autorité de la concurrence, 1er janvier 2023
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L’Autorité de la concurrence a mis en demeure Google de clarifier les règles de sa régie publicitaire Google Ads, suite à des pratiques jugées discriminatoires envers Amadeus, fournisseur de renseignements téléphoniques. Depuis janvier 2018, plusieurs comptes d’Amadeus ont été suspendus sans avertissement, entravant sa capacité à promouvoir ses services. L’Autorité estime que ces actions pourraient…
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Conseil d’Etat, 23 décembre 2022
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La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a sanctionné un chirurgien esthétique pour avoir utilisé des témoignages élogieux de patients sur son site internet, ce qui excède la simple diffusion d’informations objectives. Selon l’article R. 4127-19 du code de la santé publique, la médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce, interdisant ainsi…
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Conseil d’Etat, 23 décembre 2022
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La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a sanctionné un chirurgien esthétique pour avoir utilisé des témoignages élogieux de patients sur son site internet, ce qui excède la simple diffusion d’informations objectives. Selon l’article R. 4127-19 du code de la santé publique, la médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce, interdisant ainsi…
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CAA de Lyon, 22 décembre 2022
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L’abrogation du règlement local de publicité à Thonon-les-Bains a été contestée par la société Axo, qui a demandé l’annulation de la délibération du 14 décembre 2016. Le tribunal administratif a annulé partiellement ce règlement, arguant d’une discrimination entre la publicité sur le domaine public et celle sur les propriétés privées. Cependant, la communauté d’agglomération a…
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CAA de Lyon, 22 décembre 2022
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Un règlement local de publicité qui établit une règle de densité publicitaire discriminante entre le domaine public et les propriétés privées est illégal et doit être abrogé. Selon l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration, l’administration est obligée d’abroger un acte réglementaire illégal. En l’espèce, le règlement de Thonon-les-Bains a…
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Cour administrative d’appel de Lyon, 22 décembre 2022
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Un règlement local de publicité qui établit une règle de densité publicitaire discriminante entre le domaine public et les propriétés privées est illégal et doit être abrogé. Selon l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration, l’administration est obligée d’abroger un acte réglementaire illégal. En l’espèce, le règlement de Thonon-les-Bains a…
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Cour administrative d’appel de Lyon, 22 décembre 2022
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L’abrogation du règlement local de publicité à Thonon-les-Bains a été contestée par la société Axo, qui a demandé l’annulation de la délibération du 14 décembre 2016. Le tribunal administratif a annulé partiellement ce règlement, arguant d’une discrimination entre la publicité sur le domaine public et celle sur les propriétés privées. Cependant, la communauté d’agglomération a…
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Cour administrative d’appel de marseille, 16 décembre 2022
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La Cour administrative d’appel de Marseille a examiné le cas de M. C…, mannequin, qui contestait des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la période de 2008 à 2012. Le tribunal administratif de Toulon avait déchargé M. C… des rappels pour 2011-2012, mais rejeté sa demande pour 2008-2010. M. C… a soutenu…
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Cour administrative d’appel de marseille, 16 décembre 2022
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L’administration fiscale peut réintégrer les revenus d’un mannequin dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) si les sommes perçues ne sont pas considérées comme des salaires dans le cadre d’un contrat de travail. M. C…, mannequin depuis 1995, a été soumis à des contrôles fiscaux entre 2008 et 2012, révélant des insuffisances dans ses…
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Cour administrative d’appel de Marseille, 16 décembre 2022
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L’administration fiscale peut réintégrer les revenus d’un mannequin dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) si les sommes perçues ne sont pas considérées comme des salaires dans le cadre d’un contrat de travail. M. C…, mannequin depuis 1995, a été soumis à des contrôles fiscaux entre 2008 et 2012, révélant des insuffisances dans ses…
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Cour administrative d’appel de Marseille, 16 décembre 2022
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La Cour administrative d’appel de Marseille a examiné le cas de M. C…, mannequin, qui contestait des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la période de 2008 à 2012. Le tribunal administratif de Toulon avait déchargé M. C… des rappels pour 2011-2012, mais rejeté sa demande pour 2008-2010. M. C… a soutenu…
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Cour d’appel de Montpellier, 15 décembre 2022
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Les documents publicitaires remis aux investisseurs peuvent avoir une valeur contractuelle s’ils sont précis et ont influencé leur consentement. En l’espèce, la plaquette commerciale mentionnait une « garantie de rentabilité locative » et un « revenu garanti sans les ennuis de la location », engageant ainsi fermement la société venderesse. Les risques liés à l’investissement…
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Cour d’appel de Montpellier, 15 décembre 2022
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Les documents publicitaires remis aux investisseurs peuvent avoir une valeur contractuelle s’ils sont précis et ont influencé leur consentement. En l’espèce, la plaquette commerciale mentionnait une « garantie de rentabilité locative » et un « revenu garanti sans les ennuis de la location », engageant ainsi fermement la société venderesse. Les risques liés à l’investissement…
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Cour de cassation, 14 décembre 2022
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La Cour de cassation a confirmé l’absence de contrefaçon concernant le jingle SNCF, cédé pour incorporation dans le titre « Rattle that lock » de David Gilmour. La société Sony Music avait obtenu les autorisations nécessaires pour exploiter l’œuvre, stipulant que le jingle, entièrement composé par le coauteur, resterait sous le contrôle de l’éditeur. Le…
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Cour de cassation, 14 décembre 2022
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi concernant les gains annoncés par une société de vente à distance. Les documents envoyés au destinataire, bien que contenant des mentions d’aléa, étaient rédigés de manière à induire en erreur, rendant l’existence d’un pré-tirage peu lisible. La cour a constaté que le destinataire, présenté comme seul gagnant,…
