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Tribunal judiciaire de Paris, 16 février 2023
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Mitsubishi a été condamné à plus de 300 000 euros pour avoir diffusé des publicités contraires aux exigences environnementales, suite à une action de l’association Surfrider foundation Europe. Les articles L. 362-1 et L. 362-4 du code de l’environnement interdisent la publication de visuels de véhicules terrestres à moteur dans des espaces naturels. Malgré une…
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Cour d’Appel de Rennes, 14 Février 2023
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Se présenter comme « la meilleure » ou « la seule » entreprise à offrir un produit ou service n’est pas considéré comme une pratique commerciale trompeuse. Cette affirmation, même si elle peut sembler exagérée, est légale tant qu’elle ne repose pas sur des mensonges ou des informations fausses. Les entreprises ont la liberté de promouvoir leurs offres de…
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Cour d’Appel de Rennes, 14 Février 2023
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Les comparateurs de prix en ligne doivent respecter les dispositions des articles L121-8 et L121-1 du code de la consommation. Des pratiques commerciales peuvent être jugées trompeuses si elles ne prennent pas en compte les promotions effectives, si les produits comparés ne sont pas identiques, ou si les garanties et conditions de livraison diffèrent. La…
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Cour d’appel de Rennes, 14 février 2023
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Les comparateurs de prix en ligne doivent respecter les dispositions des articles L121-8 et L121-1 du code de la consommation. Des pratiques commerciales peuvent être jugées trompeuses si elles ne prennent pas en compte les promotions effectives, si les produits comparés ne sont pas identiques, ou si les garanties et conditions de livraison diffèrent. La…
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Cour d’appel de Rennes, 14 février 2023
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Se présenter comme « la meilleure » ou « la seule » entreprise à offrir un produit ou service n’est pas considéré comme une pratique commerciale trompeuse. Cette affirmation, même si elle peut sembler exagérée, est légale tant qu’elle ne repose pas sur des mensonges ou des informations fausses. Les entreprises ont la liberté de promouvoir leurs offres de…
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Cour d’appel de Rennes, 14 février 2023
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La publicité comparative ne peut être appliquée que si une société est explicitement ou implicitement identifiée. Selon la Directive 97/55/CE, elle doit être non trompeuse, comparer des biens ou services similaires et évaluer objectivement des caractéristiques essentielles. De plus, elle ne doit pas profiter indûment de la notoriété d’un concurrent ni entraîner le dénigrement de…
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Cour d’Appel de Paris, Pôle 6 – Chambre 12, 10 Février 2023
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M. [X], M. [A] et M. [S], comédiens sous le régime des intermittents du spectacle, défendent leur statut artistique en tant que voix off. Ils affirment que leur travail sur des bandes annonces et publicitaires nécessite une interprétation artistique, essentielle à la nature de leur profession. Ils soulignent que l’Urssaf ne remettrait pas en question…
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Cour d’appel de Paris, 10 février 2023
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M. [X], M. [A] et M. [S], comédiens sous le régime des intermittents du spectacle, défendent leur statut artistique en tant que voix off. Ils affirment que leur travail sur des bandes annonces et publicitaires nécessite une interprétation artistique, essentielle à la nature de leur profession. Ils soulignent que l’Urssaf ne remettrait pas en question…
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Cour d’appel de Bordeaux 26 janvier 2023
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La résiliation d’un contrat en cours d’exécution ne peut se faire qu’en raison d’un comportement fautif d’une des parties. Dans le cas de la Chambre départementale des métiers et de l’artisanat de la Charente et de la SAS Opendisplay, la Chambre a tenté de mettre fin à la convention par un simple courriel, sans respecter…
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Cour d’appel de bordeaux, 26 janvier 2023
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La résiliation d’un contrat en cours d’exécution ne peut se faire qu’en raison d’un comportement fautif d’une des parties. Dans le cas de la Chambre départementale des métiers et de l’artisanat de la Charente et de la SAS Opendisplay, la Chambre a tenté de mettre fin à la convention par un simple courriel, sans respecter…
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Cour d’appel de Grenoble, 26 janvier 2023
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Les dysfonctionnements temporaires d’un panneau publicitaire ne justifient pas la résiliation du contrat de location. Dans une affaire jugée, un huissier a constaté que le panneau était bloqué sur une publicité pendant une période limitée. Le tribunal a confirmé que ces incidents, bien que regrettables, ne constituaient pas une inexécution suffisamment grave pour annuler le…
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Cour d’appel de Grenoble, 26 janvier 2023
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Le contrat de location d’un panneau publicitaire stipule que la société Allure doit entretenir le support en bon état. En cas de retard d’entretien de plus d’un mois, le contrat peut être prolongé d’une durée équivalente. La société Kelebek Moda, agissant à des fins professionnelles, ne peut revendiquer l’article L212-1 du code de la consommation…
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Cour d’appel de Grenoble, 26 janvier 2023
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Les dysfonctionnements temporaires d’un panneau publicitaire ne justifient pas la résiliation du contrat de location. Dans une affaire jugée, un huissier a constaté que le panneau était bloqué sur une publicité pendant une période limitée. Le tribunal a confirmé que ces incidents, bien que regrettables, ne constituaient pas une inexécution suffisamment grave pour annuler le…
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Cour d’appel de Grenoble, 26 janvier 2023
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Le contrat de location d’un panneau publicitaire stipule que la société Allure doit entretenir le support en bon état. En cas de retard d’entretien de plus d’un mois, le contrat peut être prolongé d’une durée équivalente. La société Kelebek Moda, agissant à des fins professionnelles, ne peut revendiquer l’article L212-1 du code de la consommation…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 19 janvier 2023
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Un syndicat de copropriétaires ayant loué à tort un espace publicitaire sur un mur appartenant à un tiers peut éviter le remboursement des redevances perçues, bien que sa responsabilité délictuelle soit engagée. En effet, la SCI Villa Lily, propriétaire du mur, a contesté cette location, mais le syndicat a agi de bonne foi, croyant être…
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Cour administrative d’appel de toulouse, 19 janvier 2023
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La sécurité routière ne peut pas être un critère d’opposition systématique à l’implantation de dispositifs de publicité lumineuse. Selon l’article R. 581-15 du code de l’environnement, l’autorisation d’installer un tel dispositif doit prendre en compte le cadre de vie et les nuisances visuelles. De plus, l’article R. 418-4 du code de la route interdit les…
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CAA de Toulouse, 19 janvier 2023
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La sécurité routière ne peut pas être un critère d’opposition systématique à l’implantation de dispositifs de publicité lumineuse. Selon l’article R. 581-15 du code de l’environnement, l’autorisation d’installer un tel dispositif doit prendre en compte le cadre de vie et les nuisances visuelles. De plus, l’article R. 418-4 du code de la route interdit les…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 19 janvier 2023
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Un syndicat de copropriétaires ayant loué à tort un espace publicitaire sur un mur appartenant à un tiers peut éviter le remboursement des redevances perçues, bien que sa responsabilité délictuelle soit engagée. En effet, la SCI Villa Lily, propriétaire du mur, a contesté cette location, mais le syndicat a agi de bonne foi, croyant être…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 12 janvier 2023
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Mme [G], mannequin occasionnel, a subi un accident de la circulation, entraînant des séquelles qui compromettent sa carrière. Bien qu’elle ait perçu des rémunérations pour son activité, son statut n’était pas permanent, ce qui soulève des questions sur l’indemnisation de son préjudice. Un contrat de cession de droit à l’image, signé avant l’accident, prouve qu’elle…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 12 janvier 2023
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Un mannequin victime d’un accident de la circulation a le droit à l’indemnisation de son préjudice spécifique, notamment la perte de chance de poursuivre sa carrière. Dans le cas de Mme [G], les séquelles de l’accident, telles que des cicatrices et des limitations fonctionnelles, ont impacté sa capacité à exercer son métier. Bien qu’elle ait…
