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Cour d’appel de Grenoble, 9 mars 2023
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Le contrat de location de panneau publicitaire entre la société Media One et la société Contact Optic a pris fin le 31 décembre 2019, sans possibilité de reconduction. En vertu de l’article L251-6 du code de la construction, le bail s’est éteint automatiquement à l’expiration de sa durée. De plus, la société Media One ne…
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Tribunal administratif d’Orléans, 9 mars 2023
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La SASU Chrometiq a demandé l’autorisation de remplacer une enseigne au 28 avenue de Grammont à Tours. Le maire a sollicité l’avis de l’architecte des bâtiments de France, qui a jugé le projet nuisible à la conservation des monuments historiques. En conséquence, un arrêté d’opposition a été pris le 29 novembre 2019. La SASU a…
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Cour d’Appel de Grenoble, 09 mars 2023
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La société Media One a perdu son droit de maintenir l’implantation de son panneau publicitaire depuis le 1er janvier 2020, suite à l’expiration du bail à construction. En conséquence, le contrat avec la société Contact Optic est devenu caduc, car l’objet principal de la location a disparu. La cour a constaté que le bail de…
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Cour d’Appel de Grenoble, 9 mars 2023
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Le contrat de location de panneau publicitaire entre la société Media One et la société Contact Optic a pris fin le 31 décembre 2019, sans possibilité de reconduction. En vertu de l’article L251-6 du code de la construction, le bail s’est éteint automatiquement à l’expiration de sa durée. De plus, la société Media One ne…
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Tribunal administratif d’Orléans, 9 mars 2023
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La SASU Chrometiq a demandé l’autorisation de remplacer une enseigne au 28 avenue de Grammont à Tours. Le maire a sollicité l’avis de l’architecte des bâtiments de France, qui a jugé le projet nuisible à la conservation des monuments historiques. En conséquence, un arrêté d’opposition a été pris le 29 novembre 2019. La SASU a…
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Cour d’Appel de Paris, 1er mars 2023
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La société Phocéenne a intenté une action contre L’Oréal, accusant cette dernière d’avoir copié des éléments de ses publicités pour la marque ‘Le Petit Olivier’ dans le cadre de la campagne pour ‘La Provençale Bio’. Malgré la mise en demeure, L’Oréal a poursuivi la diffusion de ses spots. Le tribunal a jugé que les éléments…
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Cour d’appel de Paris, 1 mars 2023
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Lors de la rupture d’un contrat de communication, il est déterminant de respecter le délai de préavis, même dans un secteur concurrentiel comme celui des agences de communication. Dans une affaire récente, une agence a notifié la rupture de ses relations avec un client après 6 ans et 45 jours, sans engagement de volume significatif.…
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Cour d’Appel de Paris, 1er mars 2023
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Lors de la rupture d’un contrat de communication, il est déterminant de respecter le délai de préavis, même dans un secteur concurrentiel comme celui des agences de communication. Dans une affaire récente, une agence a notifié la rupture de ses relations avec un client après 6 ans et 45 jours, sans engagement de volume significatif.…
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Cour d’Appel de Paris, 1er mars 2023
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Le parasitisme publicitaire se manifeste lorsque des éléments d’une campagne sont empruntés à un concurrent, mais cela n’est pas considéré comme fautif si ces éléments sont banals et non protégeables. Dans le cas présent, les images et idées utilisées dans les publicités sont des concepts largement répandus, notamment pour promouvoir l’huile d’olive dans des produits…
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Cour d’appel de Paris, 1er mars 2023
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La société Phocéenne a intenté une action contre L’Oréal, accusant cette dernière d’avoir copié des éléments de ses publicités pour la marque ‘Le Petit Olivier’ dans le cadre de la campagne pour ‘La Provençale Bio’. Malgré la mise en demeure, L’Oréal a poursuivi la diffusion de ses spots. Le tribunal a jugé que les éléments…
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Cour d’appel de Nîmes, 1er mars 2023
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La non-conformité des supports publicitaires est régie par le droit commun, notamment l’article 1217 du code civil. Cet article stipule que la partie lésée peut refuser d’exécuter son obligation, demander l’exécution forcée, obtenir une réduction de prix, provoquer la résolution du contrat ou demander réparation. En matière de délivrance, l’article 1603 impose au vendeur de…
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Cour d’appel de Paris, 1er mars 2023
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Le parasitisme publicitaire se manifeste lorsque des éléments d’une campagne sont empruntés à un concurrent, mais cela n’est pas considéré comme fautif si ces éléments sont banals et non protégeables. Dans le cas présent, les images et idées utilisées dans les publicités sont des concepts largement répandus, notamment pour promouvoir l’huile d’olive dans des produits…
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Cour d’Appel de Nîmes, 1er mars 2023
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La non-conformité des supports publicitaires est régie par le droit commun, notamment l’article 1217 du code civil. Cet article stipule que la partie lésée peut refuser d’exécuter son obligation, demander l’exécution forcée, obtenir une réduction de prix, provoquer la résolution du contrat ou demander réparation. En matière de délivrance, l’article 1603 impose au vendeur de…
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Cour d’appel de Paris, 23 février 2023
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Le tribunal de commerce de Paris a condamné la SAS Awesome Food Company à verser plus de 95 000 euros à la SAS Comme J’aime pour publicité comparative illicite. En appel, la demande d’arrêt de l’exécution provisoire a été rejetée, la Cour estimant que la société Awesome Food n’avait pas prouvé les conséquences financières irrémédiables…
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Cour d’Appel de Paris, 23 Février 2023
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Le tribunal de commerce de Paris a condamné la SAS Awesome Food Company à verser plus de 95 000 euros à la SAS Comme J’aime pour publicité comparative illicite. En appel, la demande d’arrêt de l’exécution provisoire a été rejetée, la Cour estimant que la société Awesome Food n’avait pas prouvé les conséquences financières irrémédiables…
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Cour d’Appel de Lyon, 22 Février 2023
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Selon l’article L 581-25 du Code de l’environnement, le juge des référés peut être saisi par le bailleur pour obtenir l’exécution de travaux ou la résolution du contrat si le preneur ne maintient pas les lieux en bon état d’entretien après une mise en demeure. En cas de défaut de paiement du loyer, le contrat…
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Cour d’appel de Lyon, 22 février 2023
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Selon l’article L 581-25 du Code de l’environnement, le juge des référés peut être saisi par le bailleur pour obtenir l’exécution de travaux ou la résolution du contrat si le preneur ne maintient pas les lieux en bon état d’entretien après une mise en demeure. En cas de défaut de paiement du loyer, le contrat…
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Cour d’Appel de Douai, 17 Février 2023
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Le contrat de mannequin doit inclure une rémunération spécifique pour les activités d’essayage, qui sont considérées comme faisant partie intégrante du mannequinat. Ces activités ne nécessitent pas l’utilisation ultérieure de l’image du mannequin, ni une présentation au public d’un produit. Une agence de mannequins a récemment été condamnée à verser près de 16 000 euros…
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Cour d’appel de Douai, 17 février 2023
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Le contrat de mannequin doit inclure une rémunération spécifique pour les activités d’essayage, qui sont considérées comme faisant partie intégrante du mannequinat. Ces activités ne nécessitent pas l’utilisation ultérieure de l’image du mannequin, ni une présentation au public d’un produit. Une agence de mannequins a récemment été condamnée à verser près de 16 000 euros…
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Cour d’Appel de Douai, 16 Février 2023
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Mitsubishi a été condamné à plus de 300 000 euros pour avoir diffusé des publicités contraires aux exigences environnementales, suite à une action de l’association Surfrider foundation Europe. Les articles L. 362-1 et L. 362-4 du code de l’environnement interdisent la publication de visuels de véhicules terrestres à moteur dans des espaces naturels. Malgré une…
