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Cour de cassation, 22 mars 2023
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La publicité comparative, bien qu’elle puisse sembler trompeuse, n’influence pas toujours le comportement des consommateurs. Dans l’affaire Carrefour, il a été établi que 45 des 227 prix cités étaient erronés, mais la Cour de cassation a jugé qu’il n’était pas prouvé que ces inexactitudes aient modifié les décisions d’achat des consommateurs. Selon la législation, une…
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Cour de cassation, 22 mars 2023
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La société Optical Center a intenté une action contre Optical Finance pour interdire la diffusion d’offres commerciales similaires à la sienne, qui proposait une réduction sur une première paire de lunettes et la gratuité sur la seconde. La cour a confirmé que l’article 3 du protocole transactionnel interdisait à Optical Discount de proposer des offres…
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Cour de cassation, 22 mars 2023
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En septembre 2010, Philips a lancé la friteuse Airfryer, prétendant cuire « les frites les plus savoureuses sans huile » en 12 minutes. SEB a contesté ces allégations, demandant des preuves. Les juges ont conclu que ces affirmations étaient trompeuses. L’huile, essentielle à la cuisson des frites, joue plusieurs rôles, notamment en tant que conducteur…
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Cour de cassation, 22 mars 2023
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La Cour de cassation a examiné le litige entre Carrefour et Leclerc concernant une publicité comparative jugée trompeuse. La société Caen distribution a contesté la véracité des prix cités par Carrefour, affirmant que 45 des 227 prix étaient erronés. Malgré cela, la cour a conclu que la publicité ne modifiait pas le comportement économique des…
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Cour de cassation, 22 mars 2023
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La Cour de cassation a examiné le litige entre Carrefour et Leclerc concernant une publicité comparative jugée trompeuse. La société Caen distribution a contesté la véracité des prix cités par Carrefour, affirmant que 45 des 227 prix étaient erronés. Malgré cela, la cour a conclu que la publicité ne modifiait pas le comportement économique des…
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Cour d’Appel de Riom, 22 mars 2023
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La rentabilité économique d’une installation photovoltaïque n’est essentielle que si elle est explicitement intégrée dans le contrat, selon l’article L.111-1 du code de la consommation. La Cour d’appel de Riom a confirmé qu’aucun dol n’est constitué par le fait de ne pas révéler une estimation de la valeur de la prestation. Dans cette affaire, les…
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Cour d’appel de Riom, 22 mars 2023
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La rentabilité économique d’une installation photovoltaïque n’est essentielle que si elle est explicitement intégrée dans le contrat, selon l’article L.111-1 du code de la consommation. La Cour d’appel de Riom a confirmé qu’aucun dol n’est constitué par le fait de ne pas révéler une estimation de la valeur de la prestation. Dans cette affaire, les…
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Cour d’Appel de Pau, 21 mars 2023
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En cas de contrefaçon de logo, il est déterminant d’inclure une clause pénale dans le contrat pour garantir une indemnisation rapide. La société Agence graphics a ainsi mis en demeure Laser immo commerce de cesser l’utilisation non autorisée de son logo, accompagnant sa demande d’une facture de 35 000 euros. Bien que la clause pénale…
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Cour d’appel de Pau, 21 mars 2023
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En cas de contrefaçon de logo, il est déterminant d’inclure une clause pénale dans le contrat pour garantir une indemnisation rapide. La société Agence graphics a ainsi mis en demeure Laser immo commerce de cesser l’utilisation non autorisée de son logo, accompagnant sa demande d’une facture de 35 000 euros. Bien que la clause pénale…
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Cour d’appel de Metz, 16 mars 2023
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La publicité comparative, même non promotionnelle, peut induire en erreur. La SARL R Art a répondu publiquement à un client confondant deux sociétés, en affirmant être une entreprise française, insinuant que la SARL Gerstaecker ne l’était pas. Cette déclaration, bien que visant à se démarquer, a été jugée trompeuse, car le siège de Gerstaecker est…
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Cour d’Appel de Nîmes, 16 mars 2023
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Les travaux affectant l’aspect extérieur d’un immeuble, tels que la pose d’une enseigne commerciale, nécessitent l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, conformément à l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965. Dans le cas présent, la SCI AZUR n’a pas obtenu cette autorisation, rendant la pose de l’enseigne illicite. L’absence de convocation d’une…
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Cour d’appel de Nîmes, 16 mars 2023
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Les travaux de pose d’une enseigne commerciale, affectant les parties communes et l’aspect extérieur de l’immeuble, nécessitent l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, conformément à l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965. En l’espèce, aucune autorisation n’a été accordée à la SCI AZUR pour la pose de l’enseigne. L’absence de convocation d’une…
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Cour d’Appel de Nîmes, 16 mars 2023
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Les travaux de pose d’une enseigne commerciale, affectant les parties communes et l’aspect extérieur de l’immeuble, nécessitent l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, conformément à l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965. En l’espèce, aucune autorisation n’a été accordée à la SCI AZUR pour la pose de l’enseigne. L’absence de convocation d’une…
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Cour d’appel de Nîmes, 16 mars 2023
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Les travaux affectant l’aspect extérieur d’un immeuble, tels que la pose d’une enseigne commerciale, nécessitent l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, conformément à l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965. Dans le cas présent, la SCI AZUR n’a pas obtenu cette autorisation, rendant la pose de l’enseigne illicite. L’absence de convocation d’une…
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Cour d’Appel de Metz, 16 mars 2023
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La publicité comparative, même non promotionnelle, peut induire en erreur. La SARL R Art a répondu publiquement à un client confondant deux sociétés, en affirmant être une entreprise française, insinuant que la SARL Gerstaecker ne l’était pas. Cette déclaration, bien que visant à se démarquer, a été jugée trompeuse, car le siège de Gerstaecker est…
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Cour d’appel de besançon, 14 mars 2023
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En matière de publicité, les éléments présentés ne relèvent pas nécessairement du champ contractuel. Dans l’affaire opposant la société Connection à la SAS HMM, la cour a jugé que les promesses de rentabilité liées à l’utilisation d’écrans publicitaires ne constituaient pas un dol, car elles ne faisaient pas partie intégrante des contrats de location. La…
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Cour d’Appel de Besançon, 14 mars 2023
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En matière de publicité, les éléments présentés ne relèvent pas nécessairement du champ contractuel. Dans l’affaire opposant la société Connection à la SAS HMM, la cour a jugé que les promesses de rentabilité liées à l’utilisation d’écrans publicitaires ne constituaient pas un dol, car elles ne faisaient pas partie intégrante des contrats de location. La…
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Cour d’Appel de Toulouse, 14 mars 2023
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Dans le cadre des contrats conclus à distance, il est essentiel de fournir un bordereau de rétractation, même aux professionnels. Ce principe s’applique lorsque l’objet du contrat ne relève pas de l’activité principale du professionnel et que celui-ci emploie cinq salariés ou moins. Dans l’affaire de Mme [H], acupunctrice-masseuse, son bon de commande pour une…
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Cour d’Appel de Toulouse, 14 mars 2023
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La responsabilité d’une régie publicitaire en ligne peut être engagée en cas de manquement à ses obligations d’information. Dans une affaire récente, il a été établi que la régie n’avait pas fourni les données nécessaires pour évaluer le manque à gagner de son client, en raison d’une utilisation excessive de l’autopromotion, dépassant le seuil contractuel…
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Cour d’Appel de Grenoble, 09 mars 2023
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La société Media One a perdu son droit de maintenir l’implantation de son panneau publicitaire depuis le 1er janvier 2020, suite à l’expiration du bail à construction. En conséquence, le contrat avec la société Contact Optic est devenu caduc, car l’objet principal de la location a disparu. La cour a constaté que le bail de…
