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Conseil d’Etat, 7 mai 2003
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Le Conseil d’État souligne que l’accès aux salles d’audience peut être restreint pour la presse et le public, afin de préserver la moralité, l’ordre public ou la sécurité nationale. Cette restriction est justifiée lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties l’exigent. Le tribunal peut également décider de limiter…
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Cour de cassation, 24 avril 2003
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La Cour de cassation a statué le 24 avril 2003 sur le caractère contractuel des plaquettes publicitaires. Dans certaines situations, ces documents ne créent pas d’obligations légales entre les parties. Cette décision souligne l’importance de la distinction entre information commerciale et engagement contractuel. Les entreprises doivent donc être prudentes dans la rédaction de leurs plaquettes…
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Cour de cassation, 24 avril 2003
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La Cour de cassation a statué le 24 avril 2003 sur le caractère contractuel des plaquettes publicitaires. Dans certaines situations, ces documents ne créent pas d’obligations légales entre les parties. Cette décision souligne l’importance de la distinction entre information commerciale et engagement contractuel. Les entreprises doivent donc être prudentes dans la rédaction de leurs plaquettes…
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Cour de cassation, 23 avril 2003
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La Cour de cassation a statué sur l’utilisation d’un pictogramme « plaque électrique » par un fabricant d’articles de cuisine. Elle a affirmé que l’emploi d’un signe symbolisant l’aptitude d’un produit à un usage spécifique n’est pas fautif, tant que ce signe n’est pas lié à une norme professionnelle contestée et que le produit est effectivement apte…
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Cour de cassation, 23 avril 2003
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La Cour de cassation a statué sur l’utilisation d’un pictogramme « plaque électrique » par un fabricant d’articles de cuisine. Elle a affirmé que l’emploi d’un signe symbolisant l’aptitude d’un produit à un usage spécifique n’est pas fautif, tant que ce signe n’est pas lié à une norme professionnelle contestée et que le produit est effectivement apte…
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Cour de cassation, 1 avril 2003
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Dans le cadre des contrats d’annonceurs, le mandant (annonceur) n’est pas tenu par les actes de son mandataire (acheteur d’espace) en cas de concert frauduleux impliquant ce dernier, l’agence de communication et un tiers. Cette situation illustre le principe selon lequel « Fraus omnia corrumpit » (la fraude corrompt tout), soulignant ainsi l’importance de la transparence et…
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Cour de cassation, 1 avril 2003
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Dans le cadre des contrats d’annonceurs, le mandant (annonceur) n’est pas tenu par les actes de son mandataire (acheteur d’espace) en cas de concert frauduleux impliquant ce dernier, l’agence de communication et un tiers. Cette situation illustre le principe selon lequel « Fraus omnia corrumpit » (la fraude corrompt tout), soulignant ainsi l’importance de la transparence et…
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Cour de cassation, 26 mars 2003
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L’affichage en entreprise constitue un moyen légitime de communication, notamment pour informer un syndicat de l’invitation à négocier un protocole. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation du 26 mars 2003, le syndicat est présumé avoir pris connaissance de l’information diffusée par ce biais. Cette pratique souligne l’importance de l’affichage comme outil de publicité…
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Cour de cassation ch.soc., 26 mars 2003
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L’affichage en entreprise constitue un moyen légitime de communication, notamment pour informer un syndicat de l’invitation à négocier un protocole. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation du 26 mars 2003, le syndicat est présumé avoir pris connaissance de l’information diffusée par ce biais. Cette pratique souligne l’importance de l’affichage comme outil de publicité…
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Cour de cassation, 25 mars 2003
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La Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’une Cour d’appel, établissant que l’annonceur était informé des nouvelles conditions de publication de son encart publicitaire dans un annuaire professionnel. L’encart, réduit de moitié et déplacé, a vu sa modification attestée par le témoignage d’un agent commercial du prestataire, dont la sincérité n’est pas remise en question.…
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Cour de cassation, 25 mars 2003
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La Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’une Cour d’appel, établissant que l’annonceur était informé des nouvelles conditions de publication de son encart publicitaire dans un annuaire professionnel. L’encart, réduit de moitié et déplacé, a vu sa modification attestée par le témoignage d’un agent commercial du prestataire, dont la sincérité n’est pas remise en question.…
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Cour de cassation, 18 mars 2003
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La Cour de cassation a rejeté le recours de syndicats professionnels contre La Redoute, accusée d’organiser des soldes déguisées en violation de la réglementation. Cette décision souligne l’importance de respecter les règles encadrant les soldes, afin de garantir une concurrence loyale et de protéger les consommateurs. Les pratiques de publicité illicite, notamment dans le secteur…
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Cour de cassation ch. crim., 18 mars 2003
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Les dirigeants d’une société ayant approuvé la stratégie de promotion des produits de la marque Camel sont tenus responsables de publicité illicite en faveur du tabac. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 18 mars 2003, souligne la responsabilité des acteurs du marketing dans la diffusion de messages en faveur du tabagisme. La…
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Cour de cassation, 18 mars 2003
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La Cour de cassation a confirmé une décision d’appel concernant la complicité de publicité illicite en faveur du tabac. La cour d’appel a jugé que la campagne pour les vêtements Winston Spirit, évoquant la marque Winston, constituait un délit de publicité indirecte pour des produits du tabac. Cette décision souligne l’importance de la réglementation sur…
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Cour de cassation, 18 mars 2003
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La Cour de cassation annule l’arrêt de la Cour d’appel qui avait relaxé un prévenu en considérant que l’élément matériel du délit n’était pas établi. Elle rappelle que l’article L. 3511-3 du Code de la santé publique sanctionne non seulement la propagande, mais aussi toute forme de publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac.…
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Cour de cassation, 18 mars 2003
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La Cour de cassation annule l’arrêt de la Cour d’appel qui avait relaxé un prévenu en considérant que l’élément matériel du délit n’était pas établi. Elle rappelle que l’article L. 3511-3 du Code de la santé publique sanctionne non seulement la propagande, mais aussi toute forme de publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac.…
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Cour de cassation, 18 mars 2003
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La Cour de cassation a confirmé une décision d’appel concernant la complicité de publicité illicite en faveur du tabac. La cour d’appel a jugé que la campagne pour les vêtements Winston Spirit, évoquant la marque Winston, constituait un délit de publicité indirecte pour des produits du tabac. Cette décision souligne l’importance de la réglementation sur…
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Cour de cassation, 18 mars 2003
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La Cour de cassation a rejeté le recours de syndicats professionnels contre La Redoute, accusée d’organiser des soldes déguisées en violation de la réglementation. Cette décision souligne l’importance de respecter les règles encadrant les soldes, afin de garantir une concurrence loyale et de protéger les consommateurs. Les pratiques de publicité illicite, notamment dans le secteur…
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Cour de cassation ch. crim., 18 mars 2003
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Les dirigeants d’une société ayant approuvé la stratégie de promotion des produits de la marque Camel sont tenus responsables de publicité illicite en faveur du tabac. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 18 mars 2003, souligne la responsabilité des acteurs du marketing dans la diffusion de messages en faveur du tabagisme. La…
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Cour de cassation ch.com., 11 mars 2003
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Pour qu’un demandeur puisse revendiquer des droits sur une marque déposée par un tiers, il doit prouver un usage stable et reconnu de cette marque. Ce critère est essentiel pour établir l’indisponibilité de la marque en raison de droits antérieurs. La jurisprudence de la Cour de cassation du 11 mars 2003 souligne l’importance de cette…
