-
Cour d’appel de Riom, 29 mars 2023
·
La rentabilité d’une opération énergétique, telle qu’annoncée dans une publicité, n’engage son émetteur qu’après une étude de rentabilité personnalisée. Dans le cas de Mme [L], la plaquette publicitaire promet des revenus intéressants de la revente d’électricité, mais aucune étude individuelle n’est fournie. Le partenariat avec EDF n’est pas clairement explicité dans le contrat, et le…
-
Cour d’Appel de Riom, 29 mars 2023
·
La rentabilité d’une opération énergétique, telle qu’annoncée dans une publicité, n’engage son émetteur qu’après une étude de rentabilité personnalisée. Dans le cas de Mme [L], la plaquette publicitaire promet des revenus intéressants de la revente d’électricité, mais aucune étude individuelle n’est fournie. Le partenariat avec EDF n’est pas clairement explicité dans le contrat, et le…
-
Cour d’Appel de Paris, Pôle 2 – Chambre 7, 29 mars 2023
·
Dans cette affaire, une mannequin a vu son droit à l’image violé après que la cession de ses droits n’ait pas été renouvelée. Malgré ses demandes pour régulariser la situation, son image a continué d’être diffusée sur divers supports sans son autorisation, entre 2018 et 2020. La cour a confirmé que cette exploitation non consentie…
-
Tribunal administratif de Grenoble, 29 mars 2023
·
L’exploitant d’un affichage publicitaire, la société Art Boulevard, a été privée d’exploitation de son espace entre le 15 et le 27 décembre 2017, entraînant une réduction de la redevance due au propriétaire du support. La commission syndicale a consenti une diminution de 50 529 euros pour compenser la perte de marge et les surcoûts liés…
-
Cour d’appel de Paris, 29 mars 2023
·
Dans cette affaire, une mannequin a vu son droit à l’image violé après que la cession de ses droits n’ait pas été renouvelée. Malgré ses demandes pour régulariser la situation, son image a continué d’être diffusée sur divers supports sans son autorisation, entre 2018 et 2020. La cour a confirmé que cette exploitation non consentie…
-
Cour de cassation, 29 mars 2023
·
Dans l’affaire Dmax, la cour d’appel a statué sur la qualité de coauteur de M. [E] concernant un spot publicitaire. Bien que l’auteur des compositions musicales soit présumé coauteur, la cour a établi que M. [E] n’avait pas collaboré à la création de l’œuvre non sonorisée commandée par Dmax. Sa bande sonore, intégrée ultérieurement, a…
-
Cour d’Appel de Paris, 29 mars 2023
·
La Cour d’appel de Paris a confirmé que la diffusion de l’image de la demanderesse sur le site www.insign.fr et la chaîne YouTube ‘Insign’ entre le 28 septembre 2018 et le 28 septembre 2020 a porté atteinte à son droit à l’image. Les juges ont établi qu’aucun consentement au renouvellement de la cession de droits…
-
Tribunal administratif de Grenoble, 29 mars 2023
·
L’exploitant d’un affichage publicitaire, la société Art Boulevard, a été privée d’exploitation de son espace entre le 15 et le 27 décembre 2017, entraînant une réduction de la redevance due au propriétaire du support. La commission syndicale a consenti une diminution de 50 529 euros pour compenser la perte de marge et les surcoûts liés…
-
Cour d’appel de Paris, 29 mars 2023
·
La Cour d’appel de Paris a confirmé que la diffusion de l’image de la demanderesse sur le site www.insign.fr et la chaîne YouTube ‘Insign’ entre le 28 septembre 2018 et le 28 septembre 2020 a porté atteinte à son droit à l’image. Les juges ont établi qu’aucun consentement au renouvellement de la cession de droits…
-
Cour de cassation, 29 mars 2023
·
Dans l’affaire Dmax, la cour d’appel a statué sur la qualité de coauteur de M. [E] concernant un spot publicitaire. Bien que l’auteur des compositions musicales soit présumé coauteur, la cour a établi que M. [E] n’avait pas collaboré à la création de l’œuvre non sonorisée commandée par Dmax. Sa bande sonore, intégrée ultérieurement, a…
-
Tribunal administratif d’Orléans, 28 mars 2023
·
Le tribunal administratif d’Orléans a annulé un règlement local de publicité intercommunal, en raison de l’interdiction des publicités lumineuses à moins de 100 mètres d’un feu tricolore. Cette mesure, motivée par la sécurité routière, a été jugée illégale, car le règlement ne peut pas se fonder principalement sur cet objectif. Bien que la commune ait…
-
Tribunal administratif d’Orléans, 28 mars 2023
·
Le tribunal administratif d’Orléans a annulé un règlement local de publicité intercommunal, en raison de l’interdiction des publicités lumineuses à moins de 100 mètres d’un feu tricolore. Cette mesure, motivée par la sécurité routière, a été jugée illégale, car le règlement ne peut pas se fonder principalement sur cet objectif. Bien que la commune ait…
-
Cour d’appel de Rennes, 28 mars 2023
·
La Cour d’appel de Rennes, dans son arrêt du 28 mars 2023, a confirmé le jugement du tribunal de grande instance concernant la société LC DESIGN et la société RATP DEVELOPPEMENT. LC DESIGN, qui avait créé des logos pour le réseau CTRL, a accusé RATP DEVELOPPEMENT de contrefaçon après la cessation de son contrat avec…
-
Cour d’Appel de Rennes, 28 mars 2023
·
La Cour d’appel de Rennes, dans son arrêt du 28 mars 2023, a confirmé le jugement du Tribunal judiciaire concernant la société LC DESIGN et la société RATP DEVELOPPEMENT. LC DESIGN, qui avait créé des logos pour le réseau CTRL, a accusé RATP DEVELOPPEMENT de contrefaçon après la cessation de son contrat avec KEOLIS. La…
-
Cour d’appel de Caen, 23 mars 2023
·
Dans un contrat de location de panneau publicitaire, il est essentiel d’inclure une clause de résiliation en cas de changement de la réglementation locale. La société VP communication a tenté de suspendre son contrat en invoquant des « problèmes juridiques » liés à un nouveau règlement, sans fournir la preuve de l’envoi de la lettre de suspension.…
-
Cour d’Appel de Caen, 23 mars 2023
·
Dans un contrat de location de panneau publicitaire, il est essentiel d’inclure une clause de résiliation en cas de changement de la réglementation locale. La société VP communication a tenté de suspendre son contrat en invoquant des « problèmes juridiques » liés à un nouveau règlement, sans fournir la preuve de l’envoi de la lettre de suspension.…
-
Cour d’Appel de Riom, 22 mars 2023
·
La rentabilité économique d’une installation photovoltaïque n’est essentielle que si elle est explicitement intégrée dans le contrat, selon l’article L.111-1 du code de la consommation. La Cour d’appel de Riom a confirmé qu’aucun dol n’est constitué par le fait de ne pas révéler une estimation de la valeur de la prestation. Dans cette affaire, les…
-
Cour d’appel de Riom, 22 mars 2023
·
La rentabilité économique d’une installation photovoltaïque n’est essentielle que si elle est explicitement intégrée dans le contrat, selon l’article L.111-1 du code de la consommation. La Cour d’appel de Riom a confirmé qu’aucun dol n’est constitué par le fait de ne pas révéler une estimation de la valeur de la prestation. Dans cette affaire, les…
-
Cour de cassation, 22 mars 2023
·
La publicité comparative, bien qu’elle puisse sembler trompeuse, n’influence pas toujours le comportement des consommateurs. Dans l’affaire Carrefour, il a été établi que 45 des 227 prix cités étaient erronés, mais la Cour de cassation a jugé qu’il n’était pas prouvé que ces inexactitudes aient modifié les décisions d’achat des consommateurs. Selon la législation, une…
-
Cour de cassation, Chambre Commerciale, 22 mars 2023
·
La société Optical Center conteste l’arrêt qui a rejeté ses demandes contre Optical Finance, visant à interdire la diffusion d’offres commerciales similaires à la sienne. Optical Center réclame l’interdiction de toute promotion proposant un pourcentage de réduction sur une première paire de lunettes, assortie d’une seconde paire gratuite, ainsi qu’une indemnisation de 260.000 € pour…
