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ARCOM, 1er juin 2023
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Cyril Hanouna, producteur et animateur, a échappé à une condamnation de l’ARCOM après avoir présenté un film lors de son émission « Touche pas à mon poste ». Bien que sa société ait participé à la production, l’ARCOM a jugé que cette information, communiquée au public, ne constituait pas une publicité clandestine. La séquence de 22 minutes,…
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Cour d’Appel de Rennes, 30 mai 2023
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La publicité comparative est strictement encadrée par la loi, notamment lorsque les produits comparés n’ont pas la même identité. Dans l’affaire ARKOPHARMA, la société a été condamnée pour avoir comparé ses gélules de Valériane, un médicament, avec des compléments alimentaires de la société ATLANTIC NATURE. Le tribunal a jugé que cette comparaison était trompeuse, induisant…
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Cour d’appel de Rennes, 30 mai 2023
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La publicité comparative est strictement encadrée par la loi, notamment lorsque les produits comparés n’ont pas la même identité. Dans l’affaire ARKOPHARMA, la société a été condamnée pour avoir comparé ses gélules de Valériane, un médicament, avec des compléments alimentaires de la société ATLANTIC NATURE. Le tribunal a jugé que cette comparaison était trompeuse, induisant…
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Cour d’Appel de Paris, 26 mai 2023
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Une société ne peut revendiquer le paiement d’espaces publicitaires si les attestations de mandat fournies ne respectent pas les exigences de l’article 20 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993. Ce texte impose qu’un contrat écrit de mandat fixe les conditions de rémunération du mandataire, détaillant les prestations et leur montant. En l’absence de…
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Cour d’appel de Paris, 26 mai 2023
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Une société ne peut revendiquer le paiement d’espaces publicitaires si les attestations de mandat fournies ne respectent pas les exigences de l’article 20 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993. Ce texte impose qu’un contrat écrit de mandat fixe les conditions de rémunération du mandataire, détaillant les prestations et leur montant. En l’absence de…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 23 mai 2023
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Un contrat de sponsoring d’athlète, comportant des obligations strictes, expose le sponsor à un redressement de l’URSSAF, l’athlète étant considéré comme mannequin. Les athlètes doivent porter exclusivement les équipements de la marque, promouvoir celle-ci lors d’interviews, et fournir des clichés de leur image avec le matériel. Ces obligations, en vertu de l’article L.7123-2, qualifient l’athlète…
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Cour d’Appel de Versailles, 23 mai 2023
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L’atteinte à l’image d’un mannequin, comme dans le cas de Mme [B], soulève des questions complexes de préjudice moral et patrimonial. La cour a constaté que les demandes de dommages-intérêts étaient souvent infondées, car Mme [B] n’a pas fourni de preuves tangibles pour justifier l’ampleur de son préjudice. Bien qu’elle évoque un « ternissement » de son…
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Cour d’appel de versailles, 23 mai 2023
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L’atteinte à l’image d’un mannequin, comme dans le cas de Mme [B], soulève des questions complexes de préjudice moral et patrimonial. La cour a constaté que les demandes de dommages-intérêts étaient souvent infondées, car Mme [B] n’a pas fourni de preuves tangibles pour justifier l’ampleur de son préjudice. Bien qu’elle évoque un « ternissement » de son…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 23 mai 2023
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Un contrat de sponsoring d’athlète, comportant des obligations strictes, expose le sponsor à un redressement de l’URSSAF, l’athlète étant considéré comme mannequin. Les athlètes doivent porter exclusivement les équipements de la marque, promouvoir celle-ci lors d’interviews, et fournir des clichés de leur image avec le matériel. Ces obligations, en vertu de l’article L.7123-2, qualifient l’athlète…
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Cour d’appel de Paris, 17 mai 2023
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L’affaire 269 Life met en lumière le conflit entre la promotion de la cause animale et la défense des intérêts de la profession de boucher. En septembre 2019, des affiches anti-spécisme ont été placées sur des panneaux publicitaires, provoquant la réaction de la Confédération française de la boucherie (CFBCT), qui a intenté une action en…
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Cour d’Appel de Paris, 17 mai 2023
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La jurisprudence sur les produits du tabac s’applique également aux produits de vapotage, interdisant toute communication associant ces produits à une conscience écologique. Selon l’article L. 3513-4 du code de la santé publique, la publicité pour le vapotage est strictement prohibée. Le site Wpuff, promouvant des e-cigarettes comme « recyclables » et « écologiques », enfreint cette loi. De…
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Cour d’Appel de Paris, 17 mai 2023
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L’affaire 269 Life met en lumière le conflit entre la promotion de la cause animale et la défense des intérêts de la profession de boucher. En septembre 2019, des affiches anti-spécisme ont été placées sur des panneaux publicitaires, provoquant la réaction de la Confédération française de la boucherie (CFBCT), qui a intenté une action en…
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Cour d’appel de Paris, 17 mai 2023
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La jurisprudence sur les produits du tabac s’applique également aux produits de vapotage, interdisant toute communication associant ces produits à une conscience écologique. Selon l’article L. 3513-4 du code de la santé publique, la publicité pour le vapotage est strictement prohibée. Le site Wpuff, promouvant des e-cigarettes comme « recyclables » et « écologiques », enfreint cette loi. De…
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Cour d’Appel de Rennes, 16 mai 2023
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En matière de prestations graphiques sans contrat, l’absence de devis ne prive pas le prestataire de rémunération. Selon l’article L 110-3 du code de commerce, la preuve peut être apportée par tous moyens, y compris par échanges d’emails. Le prestataire doit prouver que les travaux ont été commandés ou acceptés par le client. De plus,…
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Cour d’Appel de Rennes, 16 mai 2023
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Le maintien d’un affichage publicitaire après la résiliation du contrat, malgré le refus du locataire, ne nuit pas à son image. En effet, le loueur ne peut invoquer ni l’obsolescence des visuels ni l’utilisation non autorisée de ses noms commerciaux. Cette situation souligne l’importance de la clarté des contrats de location d’espaces publicitaires et des…
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Cour d’appel de Rennes, 16 mai 2023
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En matière de prestations graphiques sans contrat, l’absence de devis ne prive pas le prestataire de rémunération. Selon l’article L 110-3 du code de commerce, la preuve peut être apportée par tous moyens, y compris par échanges d’emails. Le prestataire doit prouver que les travaux ont été commandés ou acceptés par le client. De plus,…
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Cour d’appel de Nîmes, 3 mai 2023
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Le non-respect de la réglementation constitue un acte de concurrence déloyale, créant un avantage illicite pour l’entreprise qui ne s’y conforme pas. En effet, un professionnel qui exerce sans respecter les normes se place dans une position favorable par rapport à ses concurrents, perturbant ainsi le marché. Cette situation est clairement illustrée par l’affaire opposant…
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Cour d’Appel de Nîmes, 3 mai 2023
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Le non-respect de la réglementation constitue un acte de concurrence déloyale, créant un avantage illicite pour l’entreprise qui ne s’y conforme pas. En effet, un professionnel qui exerce sans respecter les normes se place dans une position favorable par rapport à ses concurrents, perturbant ainsi le marché. Cette situation est clairement illustrée par l’affaire opposant…
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Cour d’Appel de Paris, 14 avril 2023
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La publicité pour le rhum Havana Club, diffusée par Pernod Ricard France, respecte les dispositions de l’article L. 3323-4 du Code de la santé publique. Elle met en avant l’origine géographique du produit à travers des images de bars cubains et de barmen authentiques, ce qui est autorisé par la loi. Les publicités ne présentent…
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Cour d’appel de Paris, 14 avril 2023
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La publicité pour le rhum Havana Club, diffusée par Pernod Ricard France, respecte les dispositions de l’article L. 3323-4 du Code de la santé publique. Elle met en avant l’origine géographique du produit à travers des images de bars cubains et de barmen authentiques, ce qui est autorisé par la loi. Les publicités ne présentent…
