-
Cour d’appel de Paris, 14 septembre 2023
·
Le licenciement d’un Booker en agence de mannequins a été jugé abusif en raison de l’absence d’objectifs chiffrés. La société VIP MODELS a constaté une baisse du chiffre d’affaires, mais tous les employés ont connu une situation similaire. De plus, le Booker était comparé à des salariés d’un autre bureau, ce qui fausse l’évaluation. Les…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 juillet 2023
·
La cession des droits d’un directeur artistique salarié est déterminante dans le domaine de la publicité. En l’absence de cette cession, le salarié peut revendiquer des dommages pour contrefaçon. Un exemple marquant est celui d’un directeur artistique qui a obtenu 80 000 euros en réparation de son préjudice patrimonial, suite à l’utilisation non autorisée de…
-
Cour d’appel d’Aix-en-provence, 27 Juillet 2023
·
La cession des droits d’un directeur artistique salarié est déterminante dans le domaine de la publicité. En l’absence de cette cession, le salarié peut revendiquer des dommages pour contrefaçon. Un exemple marquant est celui d’un directeur artistique qui a obtenu 80 000 euros en réparation de son préjudice patrimonial, suite à l’utilisation non autorisée de…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 25 juillet 2023
·
La publicité pour les produits de vapotage est strictement interdite, y compris les avis élogieux qui peuvent être considérés comme de la promotion. Selon la loi, toute communication doit se limiter à des informations objectives sur les caractéristiques des produits. Dans une affaire récente, l’association CNCT a constaté que la société J WELL FRANCE utilisait…
-
Cour d’Appel de Paris, 5 Juillet 2023
·
La preuve de la publicité comparative par photographies s’avère délicate, notamment en raison de l’absence de date certaine. Selon l’article L 122-5 du code de la consommation, l’annonceur doit prouver l’exactitude des énonciations dans un bref délai. Cependant, les photographies présentées par Monoprix sont souvent illisibles ou ne permettent pas d’établir la date et le…
-
Cour d’appel de Paris, 5 juillet 2023
·
La preuve de la publicité comparative par photographies s’avère délicate, notamment en raison de l’absence de date certaine. Selon l’article L 122-5 du code de la consommation, l’annonceur doit prouver l’exactitude des énonciations dans un bref délai. Cependant, les photographies présentées par Monoprix sont souvent illisibles ou ne permettent pas d’établir la date et le…
-
Conseil d’Etat, 1er juillet 2023
·
L’administration fiscale a refusé aux centres de santé associatifs le droit d’émettre des reçus fiscaux pour leurs donateurs, les excluant ainsi du régime fiscal du mécénat. Seules les entreprises assujetties à l’impôt peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour les versements à des œuvres d’intérêt général. Pour qu’un organisme soit considéré d’intérêt général, il ne doit…
-
Cour d’Appel de Paris, 30 juin 2023.
·
Dans cette affaire, Mme [N] a contesté la validité de son contrat avec Éditions Conseil, arguant avoir été trompée par des manœuvres dolosives. Le tribunal a constaté que l’ambiguïté des termes de l’offre publicitaire avait influencé son consentement. En effet, le bon de commande présentait des informations trompeuses sur la diffusion et l’audience des magazines,…
-
Cour d’appel de Paris, 30 juin 2023
·
Dans cette affaire, Mme [N] a contesté la validité de son contrat avec Éditions Conseil, arguant avoir été trompée par des manœuvres dolosives. Le tribunal a constaté que l’ambiguïté des termes de l’offre publicitaire avait influencé son consentement. En effet, le bon de commande présentait des informations trompeuses sur la diffusion et l’audience des magazines,…
-
Cour d’Appel de Paris, 23 juin 2023
·
La société Marianne Formation, opérant sous le nom d’Ornikar, a été condamnée pour publicité trompeuse. Le tribunal a jugé que ses allégations, telles que « 1ère auto-école de France » et « 95% de satisfaction », étaient infondées et constituaient des pratiques commerciales déloyales. En 2019, Ornikar prétendait offrir des tarifs « 10 x moins…
-
Cour d’appel de Paris, 23 juin 2023
·
La société Marianne Formation, opérant sous le nom d’Ornikar, a été condamnée pour publicité trompeuse. Le tribunal a jugé que ses allégations, telles que « 1ère auto-école de France » et « 95% de satisfaction », étaient infondées et constituaient des pratiques commerciales déloyales. En 2019, Ornikar prétendait offrir des tarifs « 10 x moins…
-
Cour d’appel de Paris, 16 juin 2023
·
La société Panasonic a été condamnée à verser plus de 2 millions d’euros à Mediainspekt pour surfacturation de budgets publicitaires. Malgré les contestations de Panasonic sur l’intégrité des contrôles effectués par Mediainspekt, la cour a jugé que les preuves fournies par cette dernière étaient suffisantes. Les contrats stipulaient que Mediainspekt devait recouvrer les sommes surfacturées,…
-
CNIL, 15 juin 2023
·
La CNIL a infligé une amende de 40 millions d’euros à CRITEO pour ne pas avoir vérifié le consentement des utilisateurs concernant le traitement de leurs données personnelles. Cette décision a permis de qualifier le retargeting publicitaire comme un traitement de données personnelles. Selon le RGPD, une donnée personnelle est toute information permettant d’identifier une…
-
CNIL, 15 juin 2023
·
La CNIL a infligé une amende de 40 millions d’euros à CRITEO pour ne pas avoir vérifié le consentement des utilisateurs concernant le traitement de leurs données personnelles. Cette décision a permis de qualifier le retargeting publicitaire comme un traitement de données personnelles. Selon le RGPD, une donnée personnelle est toute information permettant d’identifier une…
-
Cour d’Appel de Paris, 09 juin 2023
·
La société Centre Funéraire Régional (CFR) a continué d’utiliser l’expression « ROC ECLERC » après la résiliation de ses contrats de licence, ce qui constitue une contrefaçon. Cette utilisation, associée à des panneaux publicitaires et à un slogan, crée un risque de confusion pour le public, laissant croire à un lien entre les deux entités. La Cour…
-
Cour d’appel de Paris, 09 juin 2023
·
La société Centre Funéraire Régional (CFR) a continué d’utiliser l’expression « ROC ECLERC » après la résiliation de ses contrats de licence, ce qui constitue une contrefaçon. Cette utilisation, associée à des panneaux publicitaires et à un slogan, crée un risque de confusion pour le public, laissant croire à un lien entre les deux entités. La Cour…
-
Cour d’Appel de Versailles, 8 juin 2023
·
Dans l’affaire opposant la société [X] Media à la société Edatis, la cour a confirmé que cette dernière n’était soumise qu’à une obligation de moyens concernant l’envoi d’emails publicitaires. Le contrat stipulait clairement qu’Edatis ne garantissait ni un volume minimum d’envois ni un taux de délivrabilité. Malgré les dysfonctionnements signalés par [X], la cour a…
-
Cour d’appel de Versailles, 8 juin 2023
·
Dans l’affaire opposant la société [X] Media à la société Edatis, la cour a confirmé que cette dernière n’était soumise qu’à une obligation de moyens concernant l’envoi d’emails publicitaires. Le contrat stipulait clairement qu’Edatis ne garantissait ni un volume minimum d’envois ni un taux de délivrabilité. Malgré les dysfonctionnements signalés par [X], la cour a…
-
Cour d’appel de Paris, 02 juin 2023
·
L’affaire Twenga illustre les défis liés à la fraude aux clics dans le domaine du référencement. La société My Maison a accusé Twenga de générer des faux clics, mais n’a pas réussi à prouver ses allégations. Malgré une diminution du taux de conversion sur son site, les juges ont constaté que Twenga avait respecté ses…
-
Cour d’Appel de Paris, 2 juin 2023
·
L’affaire Twenga illustre les défis liés à la fraude aux clics dans le domaine du référencement. La société My Maison a accusé Twenga de générer des faux clics, mais n’a pas réussi à prouver ses allégations. Malgré une diminution du taux de conversion sur son site, les juges ont constaté que Twenga avait respecté ses…
