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Cour administrative d’appel de Paris, 12 octobre 2023
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Depuis 2007, le code du patrimoine permet l’installation de bâches publicitaires sur les monuments historiques en cours de restauration. Cette mesure autorise une publicité temporaire, à condition que les revenus soient consacrés à la rénovation et que l’affichage ne dépasse pas 50 % de la surface de la bâche. Ce dispositif, distinct des règles du…
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Cour de cassation, 10 octobre 2023
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Le casting, préalable au contrat de mannequin, consiste en la sélection de candidats pour un emploi précis, selon des critères définis par un client. Cette activité, distincte de celle d’une agence de mannequins, est souvent exercée en nom propre. Le responsable du casting est rémunéré uniquement par le client et ne peut recevoir de paiements…
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Cour de cassation, 10 octobre 2023
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Les royalties versées aux mannequins sont soumises à la CSG-CRDS et à des contributions spécifiques, totalisant 17,20 %. Ce taux se décompose en 9,20 % pour la CSG, 0,5 % pour la CRDS et 7,50 % pour le prélèvement unique de solidarité. Étant des revenus du patrimoine, le forfait social n’est pas applicable. Si le…
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Cour d’appel de Colmar, 9 octobre 2023
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Dans le cadre d’un contrat de distribution de tracts publicitaires, le client a le droit d’exiger la preuve de l’exécution de la prestation. En l’espèce, la Sarl Brochard Rénovation a contesté le paiement d’une facture de 5 993,29 € en raison de l’absence de résultats probants de la campagne. Malgré des attestations de distributeurs, le…
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Cour d’appel de Colmar, 9 octobre 2023
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Dans le cadre d’un contrat de distribution de tracts publicitaires, le client a le droit d’exiger la preuve de l’exécution de la prestation. En l’espèce, la Sarl Brochard Rénovation a contesté le paiement d’une facture de 5 993,29 € en raison de l’absence de résultats probants de la campagne. Malgré des attestations de distributeurs, le…
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Cour d’appel de Douai, 5 octobre 2023
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Les sociétés de vente par correspondance doivent clairement indiquer l’existence d’un aléa dans leurs annonces de gains, afin que le consommateur puisse comprendre les conditions de participation. Dans l’affaire Elite trade AG, un consommateur a cru être le gagnant d’un chèque de 9 500 euros, mais la société a respecté les obligations légales en mentionnant…
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Cour d’Appel de Douai, 5 octobre 2023
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Les sociétés de vente par correspondance doivent clairement indiquer l’existence d’un aléa dans leurs annonces de gains, afin que le consommateur puisse comprendre les conditions de participation. Dans l’affaire Elite trade AG, un consommateur a cru être le gagnant d’un chèque de 9 500 euros, mais la société a respecté les obligations légales en mentionnant…
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Cour d’Appel de Paris, 29 Septembre 2023
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Une grève dans les transports peut être une opportunité pour renégocier à la baisse les factures d’affichage publicitaire. Il est déterminant de bien négocier la clause d’indemnisation de l’annonceur. Dans l’affaire GIE Médiatransports, la société KAP a obtenu un tarif préférentiel en raison des grèves, illustrant l’importance de la flexibilité contractuelle. Les échanges entre les…
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Cour d’Appel de Paris, 29 Septembre 2023
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Dans l’affaire Médiatransports, la société [J] [V] Productions a contesté le paiement de factures pour des campagnes publicitaires, invoquant des difficultés financières. Cependant, la cour a jugé que seules les conditions générales de vente s’appliquent, et que les factures, totalisant 52.800 euros TTC, demeurent dues. Le GIE Médiatransports a respecté ses obligations contractuelles, malgré les…
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Cour d’appel de Paris, 29 septembre 2023
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Dans l’affaire Médiatransports, la société [J] [V] Productions a contesté le paiement de factures pour des campagnes publicitaires, invoquant des difficultés financières. Cependant, la cour a jugé que seules les conditions générales de vente s’appliquent, et que les factures, totalisant 52.800 euros TTC, demeurent dues. Le GIE Médiatransports a respecté ses obligations contractuelles, malgré les…
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Cour d’appel de Grenoble, 28 septembre 2023
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L’URSSAF a récemment statué sur les dépenses de publicité d’une société, soulignant que c’est à cette dernière de prouver que ses frais sont réellement des dépenses publicitaires. La société a présenté une photographie d’une balle de golf siglée comme preuve, mais n’a fourni aucune information sur la quantité produite ou les lieux de distribution. De…
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Cour d’Appel de Douai, 28 Septembre 2023
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La publicité comparative doit être fondée sur des critères objectifs et vérifiables, sous peine d’être jugée illicite. En 2021, la S.A.S. Neworch, opérant sous l’enseigne Orchestra, a lancé une campagne affirmant être « le moins cher grâce au club », en comparant ses vêtements à ceux de la S.A.S. Tape à l’œil. Cette dernière a…
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Cour d’appel de Douai, 28 septembre 2023
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La publicité comparative doit être fondée sur des critères objectifs et vérifiables, sous peine d’être jugée illicite. En 2021, la S.A.S. Neworch, opérant sous l’enseigne Orchestra, a lancé une campagne affirmant être « le moins cher grâce au club », en comparant ses vêtements à ceux de la S.A.S. Tape à l’œil. Cette dernière a…
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Cour d’Appel de Paris, 22 Septembre 2023
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La cour d’appel de Paris a débouté Carrefour dans son appel contre Lidl, concernant la diffusion de publicités télévisées. Lidl a respecté l’article 8 du décret de 1992 en précisant que les produits étaient disponibles dans une liste de magasins consultable en ligne. La cour a jugé que la publicité ne constituait pas une pratique…
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Cour d’Appel de Paris, 22 Septembre 2023
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Suite à un contrôle comptable, l’Urssaf a notifié à une société un redressement de 3 905 801 euros concernant la contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux. Le tribunal a confirmé ce redressement, soulignant que les frais de publication et d’achat d’espaces publicitaires, quelle que soit leur nature, sont inclus dans l’assiette de…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2023
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La cour d’appel de Paris a débouté Carrefour dans son appel contre Lidl, concernant la diffusion de publicités télévisées. Lidl a respecté l’article 8 du décret de 1992 en précisant que les produits étaient disponibles dans une liste de magasins consultable en ligne. La cour a jugé que la publicité ne constituait pas une pratique…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2023
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Suite à un contrôle comptable, l’Urssaf a notifié à une société un redressement de 3 905 801 euros concernant la contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux. Le tribunal a confirmé ce redressement, soulignant que les frais de publication et d’achat d’espaces publicitaires, quelle que soit leur nature, sont inclus dans l’assiette de…
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Cour d’Appel de Rennes, 19 Septembre 2023
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L’affaire Fréquence Bretagne Sud illustre les risques liés à la diffusion de faux chiffres d’audience. La société MEDIA BONHEUR a démontré que la station JAIME RADIO se présentait comme « la radio locale N°1 » tout en utilisant des données d’audience inexactes. Cette pratique, considérée comme un trouble manifestement illicite, a conduit à une interdiction d’utiliser de…
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Cour d’appel de Rennes, 19 septembre 2023
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L’affaire Fréquence Bretagne Sud illustre les risques liés à la diffusion de faux chiffres d’audience. La société MEDIA BONHEUR a démontré que la station JAIME RADIO se présentait comme « la radio locale N°1 » tout en utilisant des données d’audience inexactes. Cette pratique, considérée comme un trouble manifestement illicite, a conduit à une interdiction d’utiliser de…
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Cour d’appel de Paris, 14 Septembre 2023
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Le licenciement d’un Booker en agence de mannequins a été jugé abusif en raison de l’absence d’objectifs chiffrés. La société VIP MODELS a constaté une baisse du chiffre d’affaires, mais tous les employés ont connu une situation similaire. De plus, le Booker était comparé à des salariés d’un autre bureau, ce qui fausse l’évaluation. Les…
