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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 8 juillet 2024
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Le Conseil Régional de l’Ordre des Architectes PACA a assigné la société Maison Bois d’Architecte et son directeur général, Monsieur [R] [N], pour usurpation du titre d’architecte. En effet, ces derniers ont utilisé le terme « architecte » dans leurs communications, induisant le public en erreur sur leur statut. Malgré des mises en demeure, ils ont persisté…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Lille
Tribunal judiciaire de Lille, 5 juillet 2024
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L’adoption d’un nom commercial similaire à celui d’un concurrent, comme « PIZZA TIME’S » par la SARL K.S, constitue une concurrence déloyale. En effet, cette pratique vise à profiter de la réputation et des investissements publicitaires d’une autre entreprise, sans en assumer les coûts. Selon l’article 1240 du Code civil, toute personne causant un dommage à autrui…
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Cour d’appel de Paris, 5 juillet 2024
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Le litige entre la société Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli AG et la SNC Lidl concerne la protection des marques de chocolat, notamment le célèbre Lapin Lindt. En avril 2022, le tribunal de Paris a condamné Lidl pour atteinte à la renommée de la marque tridimensionnelle « LINDT GOLDHASE », tout en annulant certaines demandes de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 5 juillet 2024
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En l’absence de communication des états de recettes pour des représentations de spectacles vivants, la SACD peut établir des factures de provisions. La société Hannibal production est légalement tenue de fournir ces informations selon l’article L.132-21 du code de la propriété intellectuelle. Dans cette affaire, le tribunal a ordonné à Hannibal production de communiquer les…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 5 juillet 2024
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L’association QUALIT’ENR, accréditée par le COFRAC, a constaté l’utilisation non autorisée de ses marques de certification par la société L.I.V. sur son site internet. Malgré une mise en demeure, L.I.V. a continué à afficher les marques Qualibois, Qualipac, Qualisol, Chauffage+ et Ventilation+, sans détenir les qualifications nécessaires. En conséquence, QUALIT’ENR a saisi le tribunal en…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 5 juillet 2024
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La marque française de couleur bleue Pantone 296C déposée par SOMFY a été annulée pour absence de caractère distinctif. Le tribunal a constaté que cette couleur, utilisée pour des moteurs tubulaires, ne permettait pas d’identifier les produits SOMFY de manière unique. Malgré des efforts pour prouver l’usage de cette couleur, les éléments présentés n’ont pas…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 5 juillet 2024
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Dans l’affaire opposant la SAS Soumkine à MUJI, le tribunal a rejeté les accusations de contrefaçon concernant le modèle de cahiers Zero-waste notebook. La SAS Soumkine, en liquidation judiciaire, prétendait que MUJI avait copié son modèle non enregistré et violé ses droits d’auteur. Cependant, le tribunal a conclu que les cahiers Soumkine ne présentaient pas…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Lyon
Tribunal judiciaire de Lyon, 4 juillet 2024
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L’originalité d’une œuvre, selon l’article L. 111-2 du code de la propriété intellectuelle, repose sur l’empreinte de la personnalité de son auteur. Dans le cadre d’un litige, la société LIGNE/W a échoué à démontrer cette originalité pour son tire-bouchon, se contentant de lister ses caractéristiques sans expliquer leur contribution à l’originalité. Le tribunal a souligné…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Lyon
Tribunal judiciaire de Lyon, 4 juillet 2024
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Le simple dépôt d’une marque ne constitue pas un acte de contrefaçon, car il n’implique pas d’usage. Selon l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon nécessite un usage non autorisé du signe dans le cadre des affaires, affectant des produits ou services identiques ou similaires. La contrefaçon ne peut être retenue…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Lyon
Tribunal judiciaire de Lyon, 4 juillet 2024
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Dans l’affaire opposant la société LIGNE/W à la société SCIP, le tribunal a établi la contrefaçon des modèles de sommeliers « W » et « Château-Laguiole » par la SCIP. Bien que la société LIGNE/W ait été déboutée de sa demande de contrefaçon de droits d’auteur, la contrefaçon de la marque « Château-Laguiole » a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 4 juillet 2024
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La question de l’authenticité de la signature électronique d’un auteur est au cœur d’un litige opposant la fondation Stichting Sea Shepherd Global à l’association Sea Shepherd France. Les demandeurs contestent la validité de documents signés, arguant que certaines signatures sont des copier-coller, ce qui remet en cause leur fiabilité. Le juge, conformément aux articles du…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Lyon
Tribunal judiciaire de Lyon, 4 juillet 2024
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Dans l’affaire opposant la société LIGNE/W à la société SCIP, le tribunal a reconnu des actes de contrefaçon concernant les modèles de sommeliers déposés. Bien que le modèle ait expiré, la société LIGNE/W a pu se prévaloir de faits de contrefaçon antérieurs à cette expiration. La SCIP a été condamnée pour avoir commercialisé des produits…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 4 juillet 2024
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Dans l’affaire opposant Monsieur [S] [I], illustrateur sous le pseudonyme [O], à la société CADRIMAGES, le tribunal a jugé que les dessins « LES LANDES » et « TOULOUSE RUE DU TAUR » constituaient des contrefaçons des œuvres originales de l’auteur. La société CADRIMAGES a été condamnée à verser 12 000 euros en réparation du…
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Cour d’appel de Lyon, 4 juillet 2024
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L’article R.411-29 du code de la propriété intellectuelle stipule qu’un recours devant l’INPI devient caduc si le demandeur ne remet pas ses conclusions dans un délai de trois mois. Dans cette affaire, la société IMMOTHEPH a interjeté appel le 17 janvier 2024, mais n’a pas soumis ses conclusions avant le 17 avril 2024. Malgré un…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 juillet 2024
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Le président de l’association Noël en Cirque a déposé frauduleusement la marque « Noël en Cirque » pour son propre compte, ignorant l’existence de cette dénomination utilisée par l’association depuis 2009. Ce dépôt, effectué de mauvaise foi, visait à s’approprier un signe déjà connu et à priver l’association de son droit d’utilisation, compromettant ainsi son activité. Le…
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Cour d’appel de Lyon, 2 juillet 2024
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Une exposition peut être considérée comme une œuvre originale, à condition qu’elle reflète l’apport intellectuel et la personnalité de son auteur. Selon l’article L 111-2 du code de la propriété intellectuelle, une œuvre est protégée dès sa création, indépendamment de sa divulgation. Les expositions, composées de textes, de documents et de choix esthétiques, doivent être…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 juillet 2024
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L’adoption d’un nom de spectacle identique à celui d’un concurrent présente un risque élevé de confusion pour le public. Dans cette affaire, des spectateurs ont été trompés, croyant avoir réservé pour le spectacle de l’association Noël en Cirque, alors qu’il s’agissait de celui des défendeurs. Les échanges sur les réseaux sociaux révèlent également cette méprise,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Rennes
Tribunal judiciaire de Rennes, 1 juillet 2024
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Dans l’affaire opposant CKI COM à LE FRIANT PUBLICITÉ et LABOUS PLOMB’ELEC, le tribunal a statué sur des accusations de concurrence déloyale. CKI COM, qui avait proposé des projets d’enseigne à LABOUS, a contesté que LE FRIANT PUBLICITÉ ait utilisé ses croquis. Cependant, ce dernier a prouvé avoir travaillé uniquement à partir de documents fournis…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 28 juin 2024
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Dans le cadre de la représentation d’artistes, il est crucial de respecter le droit d’utilisation de leur nom. Selon l’article L.113-1 du code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur appartient à celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée. Les époux [Z], artistes plasticiens, ont assigné la Galerie Objet Trouvé pour contrefaçon, arguant que…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 28 juin 2024
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La vente d’une œuvre d’art à une galerie implique son exposition pour une revente éventuelle. La communication au public est donc essentielle, sauf si l’auteur a le droit de l’entraver, ce qui serait contraire à l’article L122-3-1 du code de la propriété intellectuelle. Dans cette affaire, les époux [Z] ont contesté l’exposition de leur œuvre…
