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Cour de cassation, 4 septembre 2024
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Dans l’affaire opposant la commune de [Localité 4] à la société [Localité 4] et à M. et Mme [D], la Cour de cassation a statué sur la compétence des juridictions françaises concernant la validité de la marque internationale n° 651 307. En vertu de l’article 24 du règlement (UE) n° 1215/2012, seules les juridictions de…
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Cour d’appel de Paris, 22 août 2024
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Dans cette affaire, Monsieur [L] a acquis cinq dessins présentés comme authentiques de l’artiste [P] [K] pour 20.290 euros. Contestant leur authenticité, il a demandé la restitution du prix. Le tribunal a initialement débouté sa demande, mais en appel, il a été établi qu’il existait un doute sérieux sur l’authenticité des œuvres, justifiant la nullité…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 août 2024
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La société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) a assigné la société SCIC pour le non-paiement de 582,12 euros dus pour la représentation de l’œuvre « Fallait être là » le 29 avril 2023. Malgré une mise en demeure, la SCIC n’a pas réglé la facture. En vertu des articles L. 132-21 du code de la propriété…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 août 2024
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L’affaire opposant le Comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques (COJO) à la société Lycamobile illustre les enjeux de la protection des propriétés olympiques. Le COJO a assigné Lycamobile pour avoir utilisé des signes tels que « Jeux olympiques » et « Paris 2024 » dans ses promotions, sans autorisation. Le tribunal a interdit à Lycamobile de poursuivre ces…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 août 2024
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La Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) a assigné la société SEDAC pour obtenir le paiement de 12.483,20 euros, correspondant à des redevances sur droits d’auteur pour la représentation de la pièce Nénesse. Bien que SEDAC ne conteste pas le montant, elle invoque des raisons de santé du directeur du théâtre pour justifier le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 août 2024
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L’ADAGP a assigné plusieurs librairies devant le tribunal judiciaire de Paris, les accusant de ne pas respecter le droit de suite sur la revente d’œuvres graphiques et plastiques intégrées dans des livres. Le litige soulève des questions sur la qualité de professionnel du marché de l’art des libraires et l’applicabilité du droit de suite à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 août 2024
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La Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) a assigné la société Bulo ara prod pour le non-paiement de redevances liées à la représentation de plusieurs œuvres. Bien qu’une transaction ait été conclue et homologuée, la SACD a demandé le paiement d’une provision de 22.769,14 euros. La société Bulo ara prod, ne contestant pas le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 7 août 2024
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La société Eleven a été condamnée pour avoir commercialisé des tee-shirts imitant les symboles olympiques, en violation de l’article L.141-5 du code du sport. Les modèles « games blanc » et « gameskids blanc » comportaient des motifs évoquant les anneaux olympiques et le slogan « Olympic Games », ce qui constitue une atteinte aux propriétés olympiques. Le tribunal a également…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 août 2024
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La société ALPES MARQUES a obtenu gain de cause contre la DISTILLERIE SAINT GERVAIS MONT-BLANC pour contrefaçon de sa marque « 4810 ». Le tribunal a constaté un risque de confusion entre les signes « 4807 » et « 4810 », en raison de leur similarité visuelle et phonétique, ainsi que de leur référence commune à l’altitude du Mont-Blanc. La DISTILLERIE…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Lille
Tribunal judiciaire de Lille, 6 août 2024
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Dans l’affaire opposant l’Association « LES AMIS DU CIRCUIT DE GUEUX » à l’Association « CIRCUIT REIMS GUEUX PASSION LEGENDE », la juge des référés a statué sur la demande de suppression de marques déposées à l’INPI. L’Association défenderesse, ayant changé de nom en « LES PASSIONNES DU CIRCUIT DE LA MARNE », a acquiescé aux demandes de la partie demanderesse.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 1 août 2024
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Dans le cadre d’un litige en contrefaçon, la protection du secret des affaires est cruciale. Les informations confidentielles, telles que les emails et les projets stratégiques, doivent être restituées à la société concernée si elles ne sont pas directement liées au litige. Le juge peut ordonner la communication de pièces sous une forme non confidentielle…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 29 juillet 2024
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La diffusion publique d’œuvres musicales dans des établissements comme les restaurants nécessite un contrat de représentation avec la SACEM. En cas de non-paiement des redevances, la SACEM peut saisir le juge des référés pour obtenir une provision sur sa créance. Selon le code de la propriété intellectuelle, aucune œuvre ne peut être diffusée sans l’autorisation…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 juillet 2024
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Le Comité d’organisation des JO 2024 a engagé une procédure contre plusieurs opérateurs de télécommunication pour la vente illicite de billets. Ces sociétés, dont Orange et SFR, sont accusées d’avoir proposé des billets sans autorisation, violant ainsi les droits exclusifs du COJOP. Le tribunal a ordonné le blocage de l’accès à ces sites depuis la…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 16 juillet 2024
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L’affaire oppose la société SAPITEC, spécialisée dans la maintenance des bâtiments, à SAPITECH, qui se consacre à la recherche de fuites. SAPITEC accuse SAPITECH de contrefaçon de sa marque « SAPITEC » et de concurrence déloyale, suite à l’enregistrement du nom de domaine « sapitech.fr ». Malgré des tentatives de règlement amiable, les deux parties n’ont pas trouvé d’accord,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 juillet 2024
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L’affaire oppose la société Aura, spécialisée dans le nettoyage, à Oraplus Bureaux, qui utilise des dénominations similaires à « Aura ». Aura accuse Oraplus de contrefaçon de sa marque et de concurrence déloyale, arguant que l’utilisation des termes « Ora plus » crée un risque de confusion pour les consommateurs. Le tribunal a constaté que les signes en litige…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 juillet 2024
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L’exception de forclusion par tolérance de marque est liée à la coexistence de deux titres. Une marque expirée, comme celle de la société Oraplus Bureaux, ne confère plus de monopole. Ainsi, Oraplus ne peut opposer une forclusion à la société Aura, titulaire de la marque « AURA ». Selon l’article L. 716-4-5 du code de la propriété…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 11 juillet 2024
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L’affaire concerne un litige entre l’Association Sportive Hérault Rugby (ASBH) et Madame [Y] au sujet du dépôt frauduleux de marques. L’ASBH, utilisant le sigle ASBH depuis 1991, a constaté que Madame [Y] avait déposé des marques similaires après l’expiration de son propre dépôt. Le tribunal a jugé que Madame [Y] avait agi avec intention malveillante,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 11 juillet 2024
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L’affaire oppose la société Aura, spécialisée dans le nettoyage, à Oraplus Bureaux, accusée de contrefaçon de la marque « AURA » et de concurrence déloyale. Aura soutient qu’Oraplus utilise le terme « Ora » dans son nom commercial, créant un risque de confusion. Le tribunal rappelle que l’action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter de la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 11 juillet 2024
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L’ajout du terme « Plus » à une marque ne garantit pas l’absence de confusion. Dans l’affaire opposant la société Aura à Oraplus Bureaux, le tribunal a établi que le risque de confusion était significatif. Les marques « Aura » et « Oraplus » présentent des similitudes phonétiques et visuelles, renforcées par des services identiques dans le secteur du nettoyage. Le…
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Cour d’appel de Poitiers, 9 juillet 2024
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La Cour d’appel de Poitiers a requalifié un contrat de licence de marque en contrat de franchise, le déclarant nul pour absence de contrepartie. La société Groupe Corede Bât, récemment créée et sans notoriété, ne pouvait justifier le versement d’un droit d’entrée significatif par sa cocontractante, la société [H] [F]. Le tribunal a constaté que…
