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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Lille
Tribunal judiciaire de Lille, 13 septembre 2024
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Le 13 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Lille a statué sur l’affaire de contrefaçon de la marque ProxiVitre. La société CEVINO GLASS a assigné HOME ASSISTANCE pour avoir utilisé son signe déposé sur le site proxi-vitre.com. Le tribunal a déclaré HOME ASSISTANCE coupable de contrefaçon, interdisant l’utilisation de la marque et ordonnant le transfert…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 12 septembre 2024
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Le groupe TULAVIOK, formé en 1984, a connu des tensions juridiques autour de l’utilisation de son nom après sa reformation en 2019. Madame [D] [I]-[C] a déposé une marque pour TULAVIOK, ce qui a conduit à des conflits avec Monsieur [B] [W] et Madame [Y] [S], qui souhaitaient continuer à utiliser ce nom. Le tribunal…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 12 septembre 2024
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La Société Française des Intérêts des Auteurs de l’écrit (SOFIA) a assigné la société VIE P pour non-paiement des redevances dues au titre du droit de prêt en bibliothèque. Malgré un protocole transactionnel signé en 2022, VIE P n’a versé qu’une partie des sommes dues et n’a pas déclaré ses ventes. Le tribunal a condamné…
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Cour d’appel de Paris, 12 septembre 2024
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Le prestataire fondeur d’art, M. [O], a assigné les héritiers de l’artiste décédé, M. [C] [E], pour une créance de 20.916 euros. Le juge des référés a d’abord déclaré irrecevable la demande de condamnation in solidum des héritiers, stipulant qu’ils ne sont tenus qu’au prorata de leurs droits dans la succession. En appel, la cour…
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Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2024, RG n° 22/05431
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La demande de sursis à statuer formulée par la société SCHNEEBICHLER a été rejetée, et les parties ont été déboutées de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec les dépens réservés. Les sociétés LOHR, appelantes, ont demandé l’infirmation du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 18 février 2022,…
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Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2024, RG n° 22/05431
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La demande de sursis à statuer formulée par la société SCHNEEBICHLER a été rejetée, et les parties ont été déboutées de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec les dépens réservés. Les sociétés LOHR, appelantes, ont demandé l’infirmation du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 18 février 2022,…
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Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2024, RG n° 22/05431
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La demande de sursis à statuer formulée par la société SCHNEEBICHLER a été rejetée, et les parties ont été déboutées de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec les dépens réservés. Les sociétés LOHR, appelantes, ont demandé l’infirmation du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 18 février 2022,…
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Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2024, RG n° 22/05431
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La demande de sursis à statuer formulée par la société SCHNEEBICHLER a été rejetée, et les parties ont été déboutées de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec les dépens réservés. Les sociétés LOHR, appelantes, ont demandé l’infirmation du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 18 février 2022,…
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Cour d’appel de Lyon, 11 septembre 2024, RG n° 23/06199
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La société Charvet Industries, spécialisée dans les panneaux d’affichages lumineux, et la société Prismaflex International, fabricant de panneaux LED, sont concurrentes sur le marché français. En juin 2020, elles ont signé un accord de confidentialité en vue d’une éventuelle acquisition de Charvet par Prismaflex, qui incluait une clause de non-débauchage jusqu’en septembre 2022. En décembre…
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Cour d’appel de Lyon, 11 septembre 2024, RG n° 23/06199
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La société Charvet Industries, spécialisée dans les panneaux d’affichages lumineux, et la société Prismaflex International, fabricant de panneaux LED, sont concurrentes sur le marché français. En juin 2020, elles ont signé un accord de confidentialité en vue d’une éventuelle acquisition de Charvet par Prismaflex, qui incluait une clause de non-débauchage jusqu’en septembre 2022. En décembre…
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Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2024
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Après la résiliation d’un contrat de franchise, le franchiseur peut exiger la cessation de l’utilisation de sa marque par les anciens franchisés. Dans le cas de la société Era France, elle a assigné la société PGI et ses dirigeants pour obtenir des paiements et la transmission de documents comptables. Le tribunal a condamné PGI à…
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Cour d’appel de rennes, 10 septembre 2024
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Le repositionnement de la marque Scottage a été au cœur d’un litige entre la société R&C CONSULTING et la société CAFAN. Après la fermeture de Scottage en 2018, R&C CONSULTING a signé un protocole pour passer sous l’enseigne [T]. Cependant, des difficultés de vente ont conduit CAFAN à ne pas renouveler le contrat. R&C CONSULTING…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 septembre 2024, RG n° 22/05001
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M. [DI] [G], artiste plasticien, a créé une série de miroirs en acier inoxydable nommée « Steel ». Il a constaté que M. [U] [D]-[E], connu sous le nom d’artiste [L] [K], avait exposé un miroir avec le message « in gold we trust », jugé très similaire à ses œuvres. M. [G] a engagé des procédures judiciaires, incluant…
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Tribunal judiciaire de Lille, 6 septembre 2024, RG n° 23/01805
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La société « Domaine de la Traxene » et Madame [T] [W] ont engagé une action en justice contre Monsieur [K] [D] pour contrefaçon de marques, concurrence déloyale et parasitisme, en raison de l’utilisation du signe « Traxene ». Monsieur [K] [D] a réagi en demandant la déchéance de la marque « Domaine de la…
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Tribunal judiciaire de Lille, 6 septembre 2024, RG n° 23/01805
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La société « Domaine de la Traxene » et Madame [T] [W] ont engagé une action en justice contre Monsieur [K] [D] pour contrefaçon de marques, concurrence déloyale et parasitisme, en raison de l’utilisation du signe « Traxene ». Monsieur [K] [D] a réagi en demandant la déchéance de la marque « Domaine de la…
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Tribunal judiciaire de Lille, 6 septembre 2024, RG n° 23/01805
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La société « Domaine de la Traxene » et Madame [T] [W] ont engagé une action en justice contre Monsieur [K] [D] pour contrefaçon de marques, concurrence déloyale et parasitisme, en raison de l’utilisation du signe « Traxene ». Monsieur [K] [D] a réagi en demandant la déchéance de la marque « Domaine de la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 5 septembre 2024
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Le tribunal a prononcé la nullité des marques semi-figuratives déposées par la société CESSTI, considérant que ces dépôts avaient été effectués de mauvaise foi pour contourner les droits antérieurs de la société Z.D.F. En effet, les marques SIMPLYTAB et CORETOUCH, créées par Z.D.F, étaient déjà enregistrées avant le dépôt par CESSTI. Le tribunal a également…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 5 septembre 2024
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L’affaire opposant la Compagnie Française de la Grande Chartreuse au Cellier des Chartreux illustre les enjeux du non-respect d’un Accord de coexistence de marque. La Compagnie accuse le Cellier d’avoir violé cet accord en utilisant le terme « CHARTREUX » de manière inappropriée, notamment à travers des références commerciales jugées indécentes. Le tribunal a interdit au Cellier…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 5 septembre 2024
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La cession forcée de marque nécessite un écrit signé pour être valide. Dans cette affaire, la société CESSTI a assigné Z.D.F pour obtenir la cession de marques, affirmant qu’un accord avait été rompu. Cependant, le tribunal a constaté qu’aucun document n’avait formalisé cet accord, rendant la cession impossible. Selon l’article L.714-1 du Code de la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 5 septembre 2024
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L’article L.713-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule que le droit de marque s’acquiert par le dépôt, conférant au titulaire un droit de propriété sur la marque pour les produits ou services désignés. Dans cette affaire, la société CESSTI a contesté la titularité des marques SIMPLYTAB et CORETOUCH, soutenant qu’elles avaient été créées par…
