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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 juin 2022
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Tout acte modifiant ou transmettant les droits attachés à un dessin ou modèle déposé n’est opposable aux tiers que s’il a été inscrit au registre national des dessins et modèles. En l’espèce, il a été constaté qu’aucun transfert des dessins et modèles par la société WIMBI n’avait été enregistré au moment de la délivrance de…
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Cour d’appel de Paris, 29 juin 2022
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La saisie-contrefaçon de 17 heures ininterrompues constitue une atteinte disproportionnée aux droits du saisi, justifiant la nullité des opérations. Cette mesure, étant exceptionnellement contraignante, doit respecter un contrôle de proportionnalité entre les droits du requérant et ceux de la partie saisie. L’huissier de justice, bien que mandaté, a prolongé les opérations sans justification valable, alors…
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Cour d’appel de Paris, 24 juin 2022
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Il n’existe pas de risque de confusion entre les marques EVE AND CO et EVA, bien qu’elles désignent des produits de lingerie. Les signes, bien que partageant les lettres « EV », diffèrent visuellement, phonétiquement et intellectuellement. EVE AND CO, composé de trois mots et huit lettres, présente un rythme en trois temps, tandis qu’EVA, un mot…
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Cour d’appel de Douai, 23 juin 2022
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L’analyse de l’INPI selon laquelle le terme « V2 » aurait une signification informative et laudative ne peut être retenue. Ce signe permet au consommateur d’identifier l’origine des produits et ne constitue pas un obstacle pour les opérateurs souhaitant signaler l’amélioration de leurs offres. En effet, le caractère distinctif de la marque « V2 »…
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Cour d’appel de Versailles, 16 juin 2022
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Le 16 juin 2022, la cour d’appel de Versailles a rendu un arrêt dans l’affaire opposant l’Association Choose Paris Region à Mme [Y] [H] et l’Association Nov’Impact. La cour a jugé que le dépôt de la marque ‘Booster d’innovations sociales’ par Mme [H] était frauduleux, ordonnant son transfert à l’Association Choose Paris Region. Cette décision…
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Cour de cassation, 15 juin 2022
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La protection des bases de données est conditionnée par la preuve d’investissements substantiels. Dans le cas d’un fichier des Comités d’Entreprises, la Cour de cassation a rejeté la demande de protection, soulignant que les dépenses annuelles pour les sous-traitants, s’élevant à 8 000 €, ne suffisaient pas à établir un investissement substantiel. De plus, le…
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Cour d’appel de Paris, 15 juin 2022
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Le dépôt de la marque « Go Ride » a été refusé en raison du risque de confusion avec « Go Sport ». Bien que les signes ne soient pas identiques, leur similitude visuelle, phonétique et conceptuelle est notable. Les deux marques partagent une structure verbale similaire et évoquent une invitation à pratiquer une activité sportive. Le terme « GO »…
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Cour d’appel de Paris, 15 juin 2022
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Le recours de la société Win-Win.Com, formé le 6 août 2021, a été déclaré caduc par la Cour d’appel de Paris. Selon l’article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle, le demandeur devait soumettre ses conclusions au greffe au plus tard le 6 novembre 2021, ce qui n’a pas été fait. L’INPI n’a reçu…
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Cour d’appel de nancy, 13 juin 2022
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Selon l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, l’utilisation de phonogrammes à des fins commerciales doit être rémunérée au profit des artistes et producteurs. La décision du 15 octobre 2007 fixe le taux d’utilisation des phonogrammes à 85 % des programmes diffusés, sauf justification d’un taux inférieur. Dans cette affaire, les appelants ont…
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Cour d’appel de Nancy, 13 juin 2022
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Le refus persistant de payer la redevance à la SPRE constitue une faute intentionnelle, engageant la responsabilité personnelle du dirigeant. Selon l’article L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, cette situation peut entraîner des sanctions pénales. En vertu de l’article 1240 du code civil, toute faute causant un dommage oblige son auteur à réparer…
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Cour d’appel de Paris, 10 juin 2022
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Les soirées karaoké organisées dans les restaurants, notamment les vendredis et samedis, sont soumises au barème spécifique « discothèque » de la SPRE. En revanche, durant les autres jours, ces établissements relèvent de la catégorie des ‘lieux sonorisés’. La diffusion de musique est essentielle lors de ces soirées, ce qui justifie leur classification. La communication…
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Cour d’appel de Paris, 10 juin 2022
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Les mauvais payeurs de la SPRE ne peuvent bénéficier de l’abattement supplémentaire de 10% accordé aux redevables à jour de leurs paiements mensuels. Cet abattement est réservé à ceux qui installent un boîtier électronique et sont affiliés à un syndicat. La société Biérogramont, exploitant un établissement à Toulouse, a contesté les factures de la SPRE,…
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Cour d’appel de Lyon, 09 juin 2022
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Dans l’affaire opposant la société Urban Koncept à New Jump, la première accuse cette dernière de reproduction illégale de sa plaquette commerciale, en utilisant des éléments identiques. Urban Koncept invoque des actes de concurrence déloyale et de parasitisme, soulignant l’originalité et la protection de sa création. La compétence exclusive pour traiter de telles questions relève…
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Cour d’appel de Lyon, 9 juin 2022
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En matière de protection des plaquettes commerciales, la caractérisation des actes de concurrence déloyale et de parasitisme nécessite d’évaluer l’existence d’un droit de propriété intellectuelle, compétence exclusive du tribunal judiciaire. Le jugement du tribunal de commerce de Lyon, qui s’est déclaré compétent pour statuer sur la demande de dommages et intérêts de la société Urban…
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Cour d’appel de Lyon, 9 juin 2022
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Dans l’affaire opposant la société Urban Koncept à New Jump, la première accuse cette dernière de concurrence déloyale pour avoir reproduit sa plaquette commerciale. Urban Koncept soutient que cette plaquette, originale et distincte, est protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Le tribunal judiciaire de Lyon est compétent pour statuer sur cette affaire, car…
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Cour de cassation, 1er juin 2022, pourvoi n° S 19-17.778
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La commune de [Localité 12] a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Paris, dans un litige l’opposant à plusieurs défendeurs concernant l’utilisation de son nom pour des produits. En 2010, elle a assigné ces derniers, arguant que son nom constitue une indication de provenance et qu’elle subit une spoliation depuis…
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Cour d’appel de Paris, 25 mai 2022
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La société Louis Vuitton Malletier s’oppose au dépôt de la marque « Gris Montaigne Paris » pour des produits de maroquinerie, arguant de la similitude entre les produits et des risques de confusion. Les produits en question, tels que sacs, portefeuilles et valises, sont jugés identiques ou similaires à ceux couverts par la marque antérieure « Montaigne ». La…
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Cour d’appel de Paris, 25 mai 2022
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Les marques CRAX et KRAK, bien que désignant des produits similaires, ne peuvent être confondues. Leur coexistence est donc légitime, comme l’a souligné l’INPI. Visuellement, elles diffèrent par leur structure et leur longueur : KRAK est un mot de quatre lettres, tandis que CRAX est composé de deux éléments. Phonétiquement, les sonorités d’attaque et le…
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Cour d’appel de Lyon, 25 mai 2022
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La Cour de justice de l’Union européenne a affirmé qu’une marque est considérée comme ayant un usage sérieux lorsqu’elle garantit l’identité d’origine des produits ou services pour lesquels elle est enregistrée. Cet usage doit viser à créer ou maintenir un débouché commercial, excluant les usages symboliques destinés uniquement à préserver les droits de la marque.…
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Cour d’appel de lyon, 25 mai 2022
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L’action en contrefaçon de marque par imitation et l’action en nullité de marque pour atteinte à des droits antérieurs sont distinctes et répondent à des conditions différentes. En contrefaçon, la comparaison se fait entre les produits et services désignés à l’enregistrement de la marque et ceux pour lesquels le signe incriminé est utilisé, sans tenir…
