-
Cour d’appel de Paris, 31 août 2022
·
Les répétitions du comédien doivent être rémunérées. Les attestations présentées confirment leur existence, et le contrat mentionne un planning de répétitions qui n’a pas été produit. En l’absence de précisions de l’employeur sur les horaires de travail, il est prouvé que des heures de travail n’ont pas été rémunérées. La demande du salarié sera partiellement…
-
Cour d’appel de Paris, 31 août 2022
·
La société Epoka a intenté une action en parasitisme contre l’INRIA, l’accusant de concurrence déloyale. Cependant, la responsabilité des personnes morales de droit public, comme l’INRIA, relève du droit public et de la compétence de la juridiction administrative. Les faits reprochés à un ancien salarié, M. [G], sont distincts et relèvent de la responsabilité délictuelle.…
-
Cour d’appel de Lyon, 24 août 2022
·
Le juge des référés a constaté que la société LOUPIDOR, malgré la résiliation de son contrat de concession, a continué d’utiliser la marque L’OR ET VOUS, ce qui constitue un trouble manifestement illicite. En vertu de l’article 873 du code de procédure civile, la société SUPAREX est fondée à demander l’interdiction de cette utilisation. La…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 02 août 2022
·
L’affaire La Centrale illustre l’importance de la protection des marques de renommée, même en l’absence de similitudes directes entre les services. La société Groupe La Centrale a intenté une action contre Le Garage de la Centrale pour contrefaçon, arguant que l’utilisation de cette dénomination portait atteinte à sa marque renommée. Malgré des services différents, la…
-
INPI, 29 juillet 2022
·
Ajouter le terme « Active » à une marque déjà déposée ne garantit pas sa distinctivité. En effet, ce terme évoque l’énergie et le dynamisme, ce qui le rend peu distinctif pour désigner une activité commerciale. Dans le cas de la marque « Camel Active » et de la demande d’enregistrement « Camel », des…
-
INPI, 29 juillet 2022
·
Le 29 juillet 2022, l’Institut National de la Propriété Industrielle a statué en faveur d’Airbnb, qui s’opposait à l’enregistrement de la marque WINBNB. Airbnb a invoqué un risque de confusion avec sa propre marque, enregistrée en 2015. L’analyse a révélé une similitude significative entre les services offerts et les signes verbaux, les deux marques partageant…
-
INPI, 28 juillet 2022
·
Dans la décision OP22-0921, le Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle a statué sur l’opposition à l’enregistrement de la marque KING CAKE, déposée par Madame C L. La société MEICA a contesté cette demande en invoquant un risque de confusion avec sa marque CURRY KING. Après analyse, il a été déterminé que,…
-
INPI, 27 juillet 2022
·
Le Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle a statué sur l’opposition à l’enregistrement de la marque ICECOOL SAINT-TROPEZ, déposée par Monsieur A S. La société ICE IP S.A. a contesté cette demande, invoquant un risque de confusion avec sa marque antérieure ICE, enregistrée en 2019. L’analyse a révélé une similitude significative entre…
-
INPI, 25 juillet 2022
·
L’enregistrement de la marque FASHION GOT TALENTS est refusé en raison de son risque de confusion avec la marque renommée GOT TALENT de Fremantlemedia. Le terme « FASHION » est perçu comme descriptif, tandis que les éléments « GOT TALENTS » et « GOT TALENT » sont dominants et similaires. La renommée de la marque antérieure, attestée par son succès international,…
-
INPI, 21 juillet 2022
·
Le 21 juillet 2022, le Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle a statué sur l’opposition à l’enregistrement de la marque ROCK’N LAND, déposée par Monsieur D P. La société BETTER WORLD a contesté cette demande, invoquant un risque de confusion avec sa marque antérieure ROCK IN RIO. Après analyse, il a été…
-
INPI, 20 juillet 2022
·
Le 20 juillet 2022, le Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle a statué sur l’opposition à l’enregistrement de la marque ADDARA, déposée par Monsieur A G. La société CARL ENGELKEMPER GmbH. KG a contesté cette demande, invoquant un risque de confusion avec sa marque ADORA, enregistrée en 2015. Après analyse, il a…
-
INPI, 19 juillet 2022
·
Dans l’affaire Ordre des pharmaciens c/ Molysky, l’opposition formulée par le Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens a été partiellement admise. La société HK SANRUI INTERNATIONAL LIMITED avait déposé une demande d’enregistrement pour le signe complexe « MOLYSKY ». L’opposition s’appuyait sur une marque antérieure enregistrée, invoquant un risque de confusion entre les produits et services. Après…
-
Cour d’appel de Basse-Terre, 04 juillet 2022
·
La marque sert à identifier l’origine des produits ou services, tandis que le nom commercial ou l’enseigne distingue les différents fonds de commerce. Contrairement à la marque, qui bénéficie d’une protection nationale, le nom commercial n’est protégé que dans son application spécifique. Sa protection repose sur l’action en concurrence déloyale, qui impose au vendeur de…
-
INPI, 4 juillet 2022
·
Le signe verbal MIRACLE ne peut être enregistré comme marque pour des produits similaires à ceux de la marque MIRACULOUS, en raison des ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles. Les deux termes partagent une structure proche, avec six lettres identiques et une évocation commune du miracle. Bien que des éléments graphiques et de couleurs distinguent les…
-
Cour d’appel de Basse-Terre, 04 juillet 2022
·
La marque sert à identifier l’origine des produits ou services, tandis que le nom commercial ou l’enseigne distingue les différents fonds de commerce. Contrairement à la marque, qui bénéficie d’une protection nationale, le nom commercial n’est protégé que dans son application spécifique. Sa protection repose sur l’action en concurrence déloyale, qui impose au vendeur de…
-
INPI, 01/07/2022
·
La marque FitBoss ne peut être déposée en raison du risque de confusion avec la marque Hugo Boss. Le terme « BOSS » est distinctif et dominant dans le signe contesté, tandis que « FIT » le qualifie simplement. Les ressemblances entre les deux marques, tant visuelles qu’auditives, sont significatives. De plus, la renommée de la marque BOSS, reconnue…
-
INPI, 01/07/2022
·
L’appréciation du risque de confusion entre marques figuratives repose sur l’impression d’ensemble produite par les signes en présence, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants. Le consommateur, n’ayant souvent pas la possibilité de comparer directement les marques, se base sur une image mémorisée. Dans ce cas, la comparaison révèle des similitudes visuelles significatives,…
-
Cour d’appel de Paris, 1er juillet 2022
·
La prescription de l’action en rémunération complémentaire du salarié inventeur débute lorsque ce dernier a connaissance des éléments lui permettant d’évaluer sa créance. Cette évaluation est appréciée au regard du contexte spécifique de l’employé. Par exemple, un salarié responsable de bureau d’études a accès aux informations nécessaires pour exercer son droit à rémunération supplémentaire. Selon…
-
Cour d’appel de Paris, 1er juillet 2022
·
L’inventeur salarié doit prouver la brevetabilité de ses inventions pour prétendre à une rémunération complémentaire. Selon l’article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, les inventions réalisées dans le cadre d’une mission inventive ouvrent droit à une rémunération supplémentaire, à condition qu’elles soient brevetables. Si l’inventeur ne parvient pas à démontrer cette brevetabilité, il…
