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Cour d’appel de Versailles, 22 septembre 2022
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L’affaire Vialaudis contre Meteoconsult illustre les enjeux de la protection des bases de données. Vialaudis, créateur d’un guide des plages, accuse Meteoconsult d’avoir repris sans autorisation des données, notamment des coordonnées GPS. Cependant, la cour a jugé que ces coordonnées, étant des données publiques, ne bénéficiaient pas de protection. De plus, Vialaudis n’a pas prouvé…
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Cour d’appel de Douai, 22 septembre 2022
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L’action en contrefaçon de droit d’auteur est soumise à un délai de prescription de cinq ans, selon l’article 2224 du code civil. Ce délai commence à courir à partir du moment où le titulaire du droit a eu connaissance des faits permettant d’agir. Dans cette affaire, l’auteur a pris connaissance de la présence de la…
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Cour d’appel de Lyon, 21 septembre 2022
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Le 21 septembre 2022, la Cour d’appel de Lyon a rendu un arrêt concernant l’affaire opposant M. [T] à la société City Evasion. M. [T], licencié pour faute grave, contestait la légitimité de son licenciement, arguant qu’il n’était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse. La Cour a confirmé le jugement du Conseil de…
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Cour d’appel de Lyon, 21 septembre 2022
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Un salarié qui dépose une marque ou un nom de domaine créé durant son contrat de travail s’expose à des sanctions. Dans le cas de la websérie « Donne-moi du mou », le salarié a affirmé avoir agi en tant que créateur indépendant, mais la cour a jugé que cette création s’inscrivait dans ses missions contractuelles. Les…
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Cour de cassation, 21 septembre 2022
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L’employeur a la charge de prouver le paiement des salaires, même en cas de délivrance de fiches de paie. Selon l’article L. 3243-3 du code du travail, l’acceptation d’un bulletin de paie par un artiste ne constitue pas une renonciation au paiement des sommes dues. Dans une affaire récente, un artiste-magicien a contesté le non-paiement…
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CAA de Marseille, 21 septembre 2022
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Pour obtenir un titre de séjour en France, l’artiste étranger doit prouver ses revenus issus de son activité professionnelle. Selon l’article L. 421-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, l’artiste-interprète ou l’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique peut se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent », sous réserve…
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Cour d’appel de Paris, 21 septembre 2022
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La notion de parasitisme, selon l’article 1240 du code civil, se manifeste lorsqu’une entité, à des fins lucratives, s’inspire injustement d’une valeur économique d’autrui, résultant d’un savoir-faire et d’investissements. Dans le cas présent, la société [L] [S] a reproduit des éléments distinctifs des calendriers d’Affixe, tels que le choix des photos et les dimensions, après…
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Cour d’appel de Riom, 21 septembre 2022
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Déclarer à la SACD des diffusions d’œuvres qui n’ont jamais eu lieu constitue une déclaration mensongère, entraînant des sanctions et le remboursement des sommes perçues à tort. Un adhérent a transmis pendant quatre ans de fausses attestations de diffusion, ce qui a été formellement démenti par les radios concernées. Selon l’article 1302 du code civil,…
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Cour d’appel de Bordeaux, 20 septembre 2022
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La comparaison des marques viticoles repose sur une appréciation globale des similitudes visuelles, auditives et conceptuelles. Le terme « château » étant dépourvu de distinctivité, l’analyse se concentre sur « d’Aiguilhe » et « AIGUILLE DU PIN ». Bien que les deux marques relèvent de la même catégorie de produits, des différences notables existent, tant sur le plan visuel qu’auditif. Le…
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Cour d’appel de Bordeaux, 20 septembre 2022
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L’opposition à la marque ‘JARDIN FLEURI’ a été formée par M. [B] FLEURI, qui soutient que cette marque crée un risque de confusion avec ses propres marques antérieures. L’INPI a constaté que les produits et services visés s’adressent à un public de professionnels du secteur viticole, plus averti que le consommateur moyen. En conséquence, l’INPI…
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Cour d’appel de Bordeaux, 20 septembre 2022
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Pour prouver sa qualité d’auteur, M. [V] a présenté un inventaire de 55 créations graphiques, accompagné d’une pièce détaillant son processus créatif. Cependant, ces documents, constitués par lui-même, ne démontrent pas qu’il est l’auteur des œuvres revendiquées, car ils manquent de dates et de croquis intermédiaires. Le tribunal a conclu qu’il n’avait pas établi l’originalité…
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Cour d’appel de bordeaux, 20 septembre 2022
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La comparaison des marques viticoles repose sur une appréciation globale des similitudes visuelles, auditives et conceptuelles. Le terme « château » étant dépourvu de distinctivité, l’analyse se concentre sur « d’Aiguilhe » et « AIGUILLE DU PIN ». Bien que les deux marques relèvent de la même catégorie de produits, des différences notables existent, tant sur le plan visuel qu’auditif. Le…
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Cour d’appel de Paris, 16 septembre 2022
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La société Sacred River Limited, ayant commandé un livre à la société Hors Commerce, se retrouve en litige concernant la remise du fichier haute définition de l’ouvrage. Selon l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, les actions relatives à la propriété littéraire et artistique doivent être portées devant des tribunaux judiciaires. Le tribunal…
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Cour d’appel de Rennes, 16 septembre 2022
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L’éditeur d’un ouvrage, en acceptant de le publier, s’engage à une obligation d’exploitation, incluant la promotion et la diffusion commerciale. Dans le cas des Éditions Lunatique, des manquements ont été constatés, notamment un manque de soin dans la diffusion auprès des critiques littéraires et une désorganisation de son réseau de distribution. Ces insuffisances ont conduit…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal administratif,Tribunal administratif de Grenoble
Tribunal administratif de Grenoble, 15 septembre 2022
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Lorsqu’un recours est formé contre une décision ordonnant la récupération d’un indu de RSA, le juge doit apprécier la régularité et le bien-fondé de cette décision en tenant compte des arguments des parties et des circonstances de fait. Il peut annuler ou réformer la décision contestée. Dans le cas de Mme C, l’absence d’informations fiables…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 15 septembre 2022
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L’originalité d’un logo ne peut se limiter à une simple description. Pour obtenir la protection du droit d’auteur, l’auteur doit démontrer la démarche artistique qui a guidé ses choix créatifs. Dans le cas présent, le demandeur n’a pas su justifier l’originalité de ses logos, se contentant de décrire les œuvres sans expliquer les choix de…
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Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2022
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La marque « Blockchain », déposée le 24 mai 2016, fait l’objet de plusieurs procédures d’annulation. Actuellement, une société détient la marque de l’Union européenne, mais sa validité est contestée en raison de son caractère descriptif. Selon l’article L411-4 du code de la propriété intellectuelle, l’INPI statue sur les demandes de nullité, et les recours sont suspensifs.…
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Cour d’appel de Paris, 14 septembre 2022
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Le concepteur graphique et directeur artistique d’un magazine, en tant que membre d’une œuvre collective, ne peut revendiquer de droits d’auteur sur l’ensemble de l’œuvre. L’Académie des Sciences, en tant qu’éditeur, détient les droits d’auteur des contributeurs, y compris ceux du concepteur. Ce dernier a tenté de prouver qu’il était l’auteur des éléments graphiques, mais…
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Cour d’appel de Paris, 14 septembre 2022
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L’affaire opposant M. [H] à l’Académie des Sciences soulève des questions cruciales sur les droits d’auteur et la nature des contributions de M. [H] à La Lettre de l’Académie. M. [H] revendique ses œuvres comme individuelles, tandis que l’Académie les considère comme des parties d’une œuvre collective. Les contrats stipulent que M. [H] a cédé…
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Cour d’appel de Paris, 14 septembre 2022
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En vertu des articles L.411-4 alinéa 1 et R.411-19 du code de la propriété intellectuelle, le recours contre une décision de l’INPI est un recours en annulation. Ce recours ne peut se fonder que sur les éléments présentés lors de la procédure administrative, excluant ainsi toute pièce non produite devant l’INPI. L’irrecevabilité de ces pièces…
